Le règlement de zonage est accompagné d’un plan qui représente le contrôle des usages et le découpage du territoire privilégié par la municipalité. Elle le fit en réaction à la construction de l'Equitable Building (toujours existant au … En cas de contradiction avec le texte même du règlement, c’est le texte qui prévaut. PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO 222-2008 VILLE DE SAINT-SAUVEUR RÈGLEMENT DE ZONAGE AVIS DE MOTION : 14 octobre 2008 ADOPTION : 20 octobre 2008 Modifications incluses dans ce document (mise à jour au 21 avril 2020) Numéro du … par zone ou groupe de zones contiguës, le nombre maximal d’endroits destinés à des usages identiques ou similaires, y compris dans un même immeuble. Elles doivent donc se justifier et être indiquées dans le règlement pour les rendre applicables. Une municipalité peut régir la cessation, le remplacement, l’extension et la modification d’une construction ou d’un usage protégé par droits acquis. Les données sont offertes en téléchargement ou le seront prochainement, consultez le Portail des données ouvertes. Cartographie du Schéma d'aménagement et de développement de l'agglomération de Montréal. avis de motion : _____ 2018 . Site officiel de la Ville de Québec. Les dimensions, le volume, la symétrie, l’architecture, l’apparence et les matériaux de revêtement des constructions. Afin d’étudier le plus adéquatement possible la situation du zonage au Québec, un échantillon aléatoire représentatif de 41 municipalités a été utilisé. Les activités et les services offerts par une ressource de type familial sont réputés ne pas constituer l’exploitation d’un commerce ou d’un moyen de profit. en vigueur le 1er mars 2011 . Le règlement de zonage permet de diviser le territoire en zones, en vue de contrôler l’usage des terrains et des bâtiments, ainsi que l’implantation, la forme et l’apparence des constructions. La codification administrative de ces règlements est régulièrement mise à jour. Tous les jeux de données pour Ville de Québec. Il s’agit des règlements sur les dérogations mineures, sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale  (PIIA), sur les usages conditionnels et sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble  (PPCMOI). adoption : _____ 2018 adoption : _____ 2018 Les normes d’implantation des constructions. ex., l’exploitation d’une fourrière par un établissement vétérinaire).Comme son nom l’indique, le Règlement sur les usages conditionnels  vise à permettre, à certaines conditions, qu’un usage soit implanté ou exercé dans une zone déterminée par le règlement de zonage. En vertu de la « règle de l’uniformité », un usage est soit autorisé dans l’ensemble d’une zone, soit complètement prohibé à l’intérieur de celle-ci. HISTORIQUE DE LA VILLE; NOUVEAUX RÉSIDENTS; PORTRAIT DE LA VILLE; STATISTIQUES ET DÉMOGRAPHIE; ... MARCHÉ PUBLIC VENISE-EN-QUÉBEC; RÉPERTOIRE DES COMMERCES ET RESTAURANTS; SÉJOUR; ACCÈS À L’EAU; NOUS JOINDRE. Le règlement doit aussi être soumis à la municipalité régionale de comté (MRC) pour approbation de la conformité au schéma d’aménagement et de développement.Certains objets du règlement de zonage  (83 Ko) lorsqu’ils sont modifiés, sont susceptibles d’être approuvés par les personnes habiles à voter. L’établissement d’un fonds d’investissement pour l’achat ou l’aménagement d’immeubles servant au stationnement. Dérogation mineure : La dérogation mineure est une procédure d’exception établie par règlement en vertu duquel le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement.Projet particulier : Le règlement sur les PPCMOI vise à permettre, à certaines conditions, qu’un projet soit réalisé malgré le fait qu’il déroge à l’un ou à l’autre des règlements d’urbanisme de la municipalité.Services de garde à l’enfance : Le conseil d’une municipalité peut, par règlement, malgré toute réglementation de zonage et aux conditions qu’il impose, permettre la délivrance de permis pour l’utilisation de terrains ou la construction, la modification ou l’occupation de bâtiments aux fins d’établissement de centres de la petite enfance ou de garderies. Avec les changements climatiques, les zones peuvent se modifier au fil du temps. ; Ministère de la Culture et des Communications (2012). On ne peut donc se référer à d’autres documents cartographiques (p. Les normes ne peuvent être arbitraires ou déraisonnables. La diminution de valeur qui en résultera ne pourra être considérée comme une expropriation déguisée et n’emportera donc aucune indemnité. Le projet de règlement de remplacement fait alors l’objet d’une approbation en bloc par toutes les personnes habiles à voter de la municipalité, à moins que la municipalité ait adopté une politique de participation publique conforme au Règlement sur la participation publique en matière d’aménagement et d’urbanisme.La municipalité doit adopter son règlement de remplacement le même jour qu’elle adopte le règlement de révision du plan d’urbanisme. Constituting nearly one-sixth of Canada’s total land area, Quebec is the largest of Canada’s 10 provinces in area and is second only to Ontario in population. : 819 478-8191 Au Québec, la loi provinciale définit ce qui constitue de l’hébergement touristique et prévoit l’obligation de détenir une attestation de classification. Référez-vous à la fiche explicative de zonage ou au Service de l’urbanisme et du développement durable. Certaines balises sont imposées au règlement de zonage par les règles de droit administratif, la jurisprudence et d’autres lois. Toutes les cartes et tous les documents auxquels fait référence le règlement doivent y être joints. La division ou la subdivision d’un logement. Explorer Aperçu Télécharger Fiche descriptive du jeu de données. Ajoutons que la Charte canadienne des droits et libertés ne protège pas les droits économiques et de propriété. ville de pointe-claire . 4, est modifié, au plan numéro CA3Q31Z01, par : Quebec City (/ k w ɪ ˈ b ɛ k / or / k ə ˈ b ɛ k /; French: Ville de Québec, Western Abnaki: Kephek), officially Québec ( ()), is the capital city of the Canadian province of Quebec.As of July 2016 the city had a population of 531,902, and the metropolitan area had a population of 800,296. Les usages et les constructions autorisés ou prohibés. PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO 134 VILLE DE MONT-LAURIER RÈGLEMENT DE ZONAGE AVIS DE MOTION : 22 octobre 2007 ADOPTION : 26 novembre 2007 ENTRÉE EN VIGUEUR : 31 janvier 2008 REFONTE ADMINISTRATIVE Mise en garde Le lecteur est par les présentes avisé que toute erreur ou omission qui pourrait être relevée dans le 2020-09-09. y compris l’obligation pour tout propriétaire de clôturer son terrain de même que l’emplacement, l’implantation, la hauteur et l’entretien des clôtures, des murets, des haies, des arbustes et des arbres. Le règlement codifié L-2000 est disponible sur le site Internet de la Ville de Laval. ville de plessisville. À la sÉance ordinaire du conseil de la ville de pointe-claire tenue À l'hÔtel de ville, 451, boulevard saint-jean, pointe-claire, quÉbec le 15 novembre 2010 À 19 h 30 Bureau de normalisation du Québec (2013). Lien; Légende; Fonds de carte; Commentaires; Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1), articles 145.1 à 145.20.1, 145.41 et 120, paragraphe 1.; Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002) articles 2, 127 à 147 (citation de biens patrimoniaux),143 et 144 (plan de conservation). Il s’agit de tableaux où sont regroupées de façon schématique les exigences applicables par zone quant aux normes d’usage et d’implantation. ex., site d’enfouissement, autoroute). Zonage et grilles de spécifications. De même, au Québec, la Charte des droits et libertés de la personne prévoit qu’une loi peut faire obstacle « à la jouissance paisible et à la libre disposition des biens ».Une municipalité, dans l’exercice de son pouvoir de zoner, n’est pas tenue de suivre les usages que la loi du marché assignerait normalement à une parcelle donnée en l’absence de toute réglementation. de clarifier les règles de droits acquis et de faciliter le règlement des litiges lorsqu’un droit acquis est revendiqué lors d’une demande de permis. Portail des règlements de la Ville de Québec. Une municipalité qui souhaite faire du zonage différé peut également recourir au Règlement sur les plans d’aménagement d’ensemble , ce qui lui permet d’exiger un tel plan et de fixer des critères pour l’accepter. La Ville de Québec fournit les données sur le zonage à titre indicatif. La municipalité attend qu’on lui soumette un projet de développement intéressant et amende par la suite son règlement en fonction du projet accepté. ville de plessisville. Ville de Warwick RÈGLEMENT DE ZONAGE Les Services exp inc. 150, rue Marchand, bureau 600 Drummondville (Québec) J2C 4N1 Tél. © Gouvernement du Québec, document.write(new Date().getFullYear()), Application.DonneesOuvertes@Ville.quebec.qc.ca, Lignes directrices sur la diffusion de données ouvertes, Service de l'aménagement du territoire, Division de l'urbanisme. rÈglement de zonage . En. D’autres règlements d’urbanisme accordent au conseil municipal un pouvoir discrétionnaire qui admet un certain degré de latitude dans la décision. Il doit donc être rigoureux et précis, non seulement pour que les citoyens comprennent les normes qu’ils doivent respecter, mais également pour que la municipalité puisse l’appliquer objectivement, notamment dans le cadre de la délivrance de ses permis et de ses certificats. Toutefois, les modifications au règlement de zonage visant à permettre la réalisation d’un projet d’équipement collectif de propriété publique, relatif au secteur de la santé, de l’éducation, de la culture ou des sports et des loisirs, d’un projet d’habitation destinée à des personnes ayant besoin d’aide, de protection, de soins ou d’hébergement ou d’un projet de cimetière ne sont pas susceptibles d’approbation référendaire.De plus, lorsqu’une municipalité adopte une politique de participation publique conforme au Règlement sur la participation publique en matière d’aménagement et d’urbanisme, aucun règlement d’urbanisme n’est susceptible d’approbation référendaire.Lorsqu’elle révise son plan d’urbanisme, une municipalité peut procéder au remplacement de son règlement de zonage et de son règlement de lotissement. Site officiel de la Ville de Québec. À la sÉance ordinaire du conseil de la ville de pointe-claire tenue À l'hÔtel de ville, 451, boulevard saint-jean, pointe-claire, quÉbec le 15 novembre 2010 À 19 h 30 Données du règlement L-2000 de la Ville de Laval concernant l'aménagement du territoire, le zonage, l'usage des bâtiments et des terrains et les plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) dans la Ville de Laval. 28 janvier 2019 par dans Règlements d'urbanisme. The province of Quebec, Canada, is officially divided into 17 administrative regions.Traditionally (and unofficially), it is divided into around twenty regions. ville de pointe-claire . a détermination de distances séparatrices ne peut être utilisée qu’à deux fins bien précises : la protection d’une source d’approvisionnement en eau potable et l’atténuation des inconvénients reliés aux odeurs d’origine agricole. Comme le règlement de lotissement et le règlement de construction, le règlement de zonage est un règlement d’application normative, en ce sens que sa mise en œuvre ne permet aucun jugement discrétionnaire de la part de celui qui a la responsabilité de l’appliquer, généralement un fonctionnaire municipal. Cartographie du Plan d'urbanisme de la Ville de Montréal Transmission de pièces jointes. Quant à elle, la Ville de Québec détermine les endroits où les établissements d’hébergement touristiques sont autorisés, par l’entremise du zonage 1 . L’occupation du sol en présence de contraintes. 295 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE DES ANCIENNES VILLES ET MUNICIPALITÉ AFIN D’EN REMPLACER LES PLANS DE ZONAGE Avis de motion donné le 7 juillet … Une municipalité peut régir l’installation, la modification et l’entretien des affiches, des panneaux-réclames et des enseignes, de même que des auvents et des antennes de communication et autres dispositifs semblables. L’excavation du sol, la plantation et l’abattage d’arbres (en zone urbaine) et tous les travaux de déblai ou de remblai. Ceci lui permet d'en déterminer la vocation afin d'y contrôler l'usage des terrains et des bâtiments ainsi que l'implantation, la forme et l'apparence des constructions. province de quÉbec . Elle vous offre une vue aérienne de la ville et vous permet de visualiser une foule d'informations pertinentes relatives à l'aménagement du territoire, les installations de loisirs et sports, les travaux et incidences sur la circulation ou encore le réseau de transport en commun. Tout projet de modification ou de remplacement du règlement de zonage doit faire l’objet d’une consultation publique . Quant à elle, la Ville de Québec détermine les endroits où les établissements d’hébergement touristiques sont autorisés, par l’entremise du zonage 1. Les constructions et les usages dérogatoires protégés par des. Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, La ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, La ministre responsable de la Métropole et de la région de Montréal, Relations de travail – Secteur municipal », Allègements administratifs pour les municipalités », Soutien à la reconstruction et à la relance de la Ville de Lac-Mégantic », Inondations printanières 2019 – Zone d’intervention spéciale », Mesure d’aide relative à l’habitation et à l’aménagement pour Sainte-Marthe-sur-le-Lac », Inondations printanières 2017 – Aménagement du territoire », Gouvernance municipale en développement local et régional », Cadre d’intervention en aménagement du territoire », Plan de protection du territoire face aux inondations : des solutions durables pour mieux protéger nos milieux de vie, Guide d’élaboration d’une politique de participation publique », Portrait global de la planification régionale et métropolitaine », Aide et soutien aux municipalités en gestion municipale », Fonds pour l’infrastructure municipale d’eau (FIMEAU) », Programme d’infrastructures municipales d’eau (PRIMEAU), Programme Réfection et construction des infrastructures municipales (RÉCIM) », Programme d’infrastructures Municipalité amie des aînés (PRIMADA) », Programme d'infrastructures Québec-Municipalités (PIQM), Programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec (TECQ), Programmes d’aide financière Québec-Canada, Stratégie québécoise d'économie d'eau potable, Services en ligne des ministères et organismes, Présentation du Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME) », Divulgation d’un acte répréhensible à l’égard d’une municipalité », Partenaires du Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes », Avis, recommandations et directives transmis par le sous-ministre », Démarche municipale de développement durable », Municipalité axée sur le développement durable, Stratégie gouvernementale pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires », Plan métropolitain d’aménagement et de développement de la Communauté métropolitaine de Montréal », Legs gouvernementaux du 375e anniversaire de Montréal ». Unable to load //vdq.maps.arcgis.com/sharing/rest/portals/self?f=json status: 0 Des grilles de spécifications accompagnent les règlements sur le zonage et le lotissement pour en faciliter la compréhension. Le zonage différé consiste à placer un territoire « sous réserve » en n’y autorisant de façon générale que des utilisations plus ou moins rentables comme l’agriculture ou le développement résidentiel de très faible densité. Toggle navigation. rÈglement de zonage . Ville de Québec is the French wording for Quebec City (direct translation: City of Québec) and may also refer to: . rÈglement numÉroxxx . Parmi celles-ci, 195 663 sont rétablies. Quebec, French Québec, eastern province of Canada. Saint-Amour, Jean-Pierre et Marc-André LeChasseur. Toutefois, ces exigences ne peuvent en aucun cas remplacer les dispositions du règlement. ... Zonage. Cela inclut, Une municipalité peut établir l’espace devant être laissé libre entre les constructions et les usages différents. Une « résidence d’accueil » fait référence à une ou deux personnes qui accueillent chez elles au maximum neuf adultes ou personnes âgées qui leur sont confiés par un établissement public afin de répondre à leurs besoins et de leur offrir des conditions de vie se rapprochant le plus possible de celles d’un milieu naturel. province de quÉbec ville de riviÈre-rouge rÈglement numÉro 182 relatif au zonage tel que modifiÉ par les rÈglements suivants : 201 le 13 juin 2012 215 le 1er mai 2013 235 le 09 juin 2014 252 le 29 mai 2015 267 le 30 mars 2016 288 le 26 avril 2017 312 le 05 juin 2018 … Les plus récentes données sur l’évolution de la COVID‑19, dans les 24 dernières heures au Québec, font état de : 2 588 nouveaux cas pour le 9 janvier, pour un nombre total de 228 821 personnes infectées. Des grilles de spécifications accompagnent les règlements sur le zonage et le lotissement pour en faciliter la compréhension. Zonage.pdf 909 kB province de quÉbec rÈglement numÉro pc-2775 . Projet de lutte contre la pollution lumineuse, Protection du public et la réglementation d’urbanisme. règlement de zonage . La municipalité peut diviser le territoire en autant de zones qu’elle le juge nécessaire. You are planning traveling to the Old-Quebec and downtown area with your car and then walk around? It is the eleventh-largest city and the seventh-largest metropolitan area in Canada. Le plan de zonage fait partie intégrante du règlement. Finalement, les exigences contenues dans une telle grille doivent être autorisées par une disposition du règlement tout comme le contenu du règlement qui doit être conforme à la disposition législative qui en autorise l’adoption.