Éléments de modulation La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée : Elle est par ailleurs exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation adulte handicapé. • L’intéressement des salariés est un dispositif qui peut être mis en place dans toute entreprise quels que soient la nature de son activité, sa forme juridique et son effectif (au moins un salarié n’ayant pas également la qualité de dirigeant). Sous cette réserve, l’employeur peut, d’emblée, opter pour la mise en place de la prime par décision unilatérale, notamment lorsqu’il souhaite procéder à un versement rapide de cette prime. L’intéressement vise à associer les salariés d’une entreprise à sa réussite. Le plafond est également porté à 2 000 euros lorsque la prime est versée par les associations ou fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général. : RATP, INA, Opéra de Paris), Rappel : le montant de la prime, les salariés … Nouveau : 1. lorsque la prime est versée par une entreprise ne mettant pas en œuvre un accord d’intéressement, la limite exonérée est égale à 1 000 € ; 2… Pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doit être versée entre le 28 décembre 2019 et le 31 décembre 2020 (cette date limite, initialement fixée au 30 juin 2020, a été portée au 31 août 2020 par l’ordonnance n° 2020-385 du 1 er avril 2020 puis au 31 décembre 2020 par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 citée en référence. L’article 42 de la loi de soutien à la croissance de l’économie calédonienne n°2020-2 du 20 janvier 2020 met en place un autre dispositif qui est la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Report de date, assouplissement des conditions d’octroi, montant devenu modulable selon les bénéficiaires en fonction des conditions de travail liées au COVID 19 : découvrez la nouvelle ordonnance du 1er avril 2020 concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ; 3° Elle est versée entre le 28 décembre 2019 (date d’entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2019 l’instituant) et le 31 décembre 2020 (cette date limite, initialement fixée au 30 juin 2020, a été portée au 31 août 2020 par l’ordonnance du n° 2020-385 du 1er avril 2020 puis au 31 décembre 2020 par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 citée en référence) ; Son versement sera conditionné à « l’existence ou la mise en place préalable d’un accord d’intéressement… » excluant de …  soit d’un accord d’entreprise (ou de groupe) conclu selon les modalités énumérées à l’article L. 3312-5 du code du travail, c’est-à-dire selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement ; : les agences régionales de santé - ARS). de verser à leurs salariés une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit de remettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020, mais dans une version ajustée. L’article 7 de la LFSS 2020 acte la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite PEPA. Le montant de la prime … Initialement prévue pour 2019, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été reconduite pour 2020 par la loi de financement de la Sécurité sociale.Si les principales conditions de versement ou d'exonération ont été maintenues, quelques nouveautés ont été apportées concernant sa mise en place pour pouvoir bénéficier de l'exonération fiscale et sociales. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite en 2020. Situation des salariés intérimaires Dans ce cas, pour ouvrir droit au bénéfice des exonérations sociales et fiscales dans la limite de 2 000 euros par bénéficiaire : Le cas particulier des établissements et services d’aide par le travail Toutefois, le montant maximum de prime ouvrant droit, par salarié, aux avantages fiscaux et sociaux varie selon que l’employeur applique ou non un accord d’intéressement à la date de son versement (voir précisions ci-dessous). La prime de pouvoir d'achat dite prime Macron est un dispositif qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime exceptionnelle.. Afin de permettre au plus grand nombre d'entreprises de verser une prime exceptionnelle pendant la période liée à l'épidémie de Coronavirus COVID-19, les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (obligation de mettre en œuvre un accord d'intéressement) et la date limite ont été aménagées : L'entreprise doit également respecter les conditions suivantes pour bénéficier du dispositif : L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale. Absence de prise en compte pour certaines prestations sociales La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut bénéficier à … La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut bénéficier à tous les salariés (ou les agents publics s’il s’agit d’un EPIC ou d’un EPA) liés à l’entreprise ou à l’établissement public par un contrat de travail à la date de son versement. Mettre en place l’intéressement dans votre entreprise. Toutefois, le dispositif de la prime Macron n'est pas renouvelé pour l'année 2021. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, une ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifie la date limite et les conditions de versement de la PEPA à compter du 2 avril 2020. La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat doit figurer sur le bulletin de paie du mois de versement de la prime, sur une ligne si possible spécifique en raison des exonérations associées.  soit d’une décision unilatérale de l’employeur. Elle peut faire l’objet d’une avance mais, en tout état de cause, l’intégralité de son montant doit être versée au plus tard le 31 décembre 2020 (à défaut, la prime ne sera pas éligible aux exonérations sociales et fiscales). • Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doit obligatoirement apparaître sur une ligne – si possible spécifique en raison des exonérations associées – du bulletin de paie du mois du versement. Montant, date de versement, conditions d’exonération… On fait le point. 4° Compte tenu de sa finalité, - l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés - elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. L'article 7 de la LFSS pour 2020 a reconduit la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite « Pepa » exonérée, dans certaines limites, de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu (Loi 2019-1446 du 24 décembre 2019). Cette ordonnance a également, dans les conditions mentionnées ci-dessous, fixé à 2 000 euros le montant maximum de prime bénéficiant des exonérations fiscales et sociales. Si vous avez perçu une aide exceptionnelle durant la crise sanitaire liée au Covid-19, vous ne devez pas la déclarer s’il s’agit de : L’aide exceptionnelle de solidarité, La Prime jeunes précarité, Une aide financière individuelle versée par votre Caf, La prime de pouvoir d’achat, La prime fonds de solidarité pour les entreprises, En outre, le montant maximum ouvrant droit à exonération (soit 2 000 euros) s’applique également aux associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, sans qu’il soit exigé d’elles qu’elles mettent en œuvre un accord d’intéressement ; cette disposition résulte de l’ordonnance du 22 avril 2020 citée en référence. Exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales, ainsi que de l’impôt sur le revenu, elle doit être versée entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020. Sélectionner un fonds . Toutefois, une condition supplémentaire sera prévue : l’entreprise devra mettre en place un accord d’intéressement avant le 30 juin 2020. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Le dispositif vous permettant de verser à vos salariés une prime exceptionnelle, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, est reconduit en 2020. Elle ne peut ainsi, en aucuns cas, se substituer à cette rémunération ou à une autre prime qui serait due au(x) salarié(s) de l’entreprise. A savoir ! Toutefois, le dispositif a été modifié sur plusieurs éléments. Instruction n° DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020, Article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (JO du 27). LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. En savoir plus sur Bercy infos. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite en 2020. La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est ouverte à tous les salariés en 2020. Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Pour sa part, l’ordonnance du 22 avril 2020 citée en référence a prévu que l’obligation de conclure un accord d’intéressement pour pouvoir bénéficier de ce plafond de 2 000 euros ne s’applique pas aux associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général. Mention sur le bulletin de paie et obligations déclaratives de l’employeur Une des mesures phares pour les salariés concerne l’instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le même esprit que la prime instaurée l’an dernier dans le cadre de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (MUES).  de toutes cotisations et contributions sociales (part patronale et part salariale) d’origine légale ou conventionnelle, des taxes assises sur le salaire, ainsi que de CSG et de CRDS ; La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, nouvelle version 2020 À la Une 22 Avr 2020. Prime exceptionnelle défiscalisée Macron, explications Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat reconduite pour 2020. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, initialement instaurée en 2019 pour répondre à la crise des gilets jaunes, concerne les salariés du secteur privé dont la rémunération n’excède pas 3 fois le Smic.  les modalités de modulation de la prime entre les bénéficiaires. Il pourra donc s’agir de salariés en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel, de titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, etc. La possibilité offerte aux associations et fondations reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général d’appliquer ce montant maximal, sans obligation de mettre en œuvre un accord d’intéressement, résulte de l’ordonnance du 22 avril 2020 citée en référence. Les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général susceptibles d’attribuer une prime exonérée jusqu’au plafond de 2 000 euros, sans obligation de mettre en œuvre un accord d’intéressement, sont celles mentionnées aux a et b du 1° de l’article 200 du code général des impôts, et aux a et b du 1° de l’article code 238 bis du même code. Quels sont les salariés concernés ? Abonnez-vous aux lettres d'information Bercy infos ! Les ESAT sont des établissements médico-sociaux le plus souvent créés par des associations qui en sont les gestionnaires. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite aussi « prime Macron », est reconduite cette année.