elle se . Exemple de dissertation - Comment la Constitution encadre-t-elle l'exercice du pouvoir politique ? Voici quelques exemples de principes généraux du droit administratif : l'égalité d'accès au service public (Conseil d'État du 8 mars 1951) ; la liberté du commerce et de l'industrie (Conseil d'État du 22 juin 1951) ; le délai raisonnable de publication des règlements édictés (Conseil d'État du 12 décembre 2003) ; le principe de non-rétroactivité des actes administratifs (Conseil d'État du 25 juin 1948). Ces informations personnelles peuvent être utilisées pour vous présenter du contenu personnalisé ; pour vous présenter des publicités personnalisées ; pour mesurer la performance publicitaire et du contenu ; en apprendre plus sur votre utilisation du site ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. « Le service public est la pierre angulaire du droit administratif » : cette citation de Duguit montre que pour beaucoup d'auteurs de la doctrine administrative, le service public est une notion fondamentale du droit administratif. le service public et les services publics dominique méda, philosophe et sociologue française notamment particulièrement écrit sur le thème du travail. Université. Il est une conséquence du principe de continuité et il permet d’assurer de manière qualitative, un service public. Comment contester un acte administratif ? Concernant la gestion par une personne privée, il faut dire qu’un service public peut être confié à une association ou une société privée qui en assure la gestion dès lors que la personne privée en question est désignée à cet effet, dispose des prérogatives de puissance publique et que sa gestion se fait sous le contrôle permanent des pouvoirs publics. Commandez votre devoir, sur mesure ! En fonction de la finalité du service à atteindre, le service public permet de remplir quatre fonctions fondamentales. Accroche: Marcel Waline disait «qu’il est plus facile de récupérer le mercure échappé d’un vieux baromètre que de saisir la notion de service public dans une définition». [...], [...] Ces critères ont été définis par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques. [...], [...] De même avec la notion d'intérêt général, il arrive que certaines activités soient aujourd'hui reconnues comme des activités d'intérêt général alors qu'auparavant elles n'en constituaient pas cela montre l'adaptation du droit français à des besoins qui évoluent. L'incrimination et la sanction de l'inceste, L'arrêt Blanco et ses conséquences. Nous utilisons des cookies pour vous garantir une meilleure expérience utilisateur. 4) Les services publics à finalité économique. Consultez plus de 41024 documents en illimité sans engagement de durée. Le service public présente donc deux caractères : 1. l’activité d’intérêt général 2. le contrôle d’une personne publique La notion de service public apparaît en tant que telle dans la jurisprudence administrative, mais elle est surtout reprise par Duguit dans sa construction idéologique d'une théorie de l'État, et par l'École de Bordeaux dans une construction scientifique du droit administratif. Le service public est alors une notion unitaire, homogène. Lorsqu’on parle d’intérêt général, cela signifie que le service public ne peut être exercé que sous le contrôle d’une administration. Dans cette catégorie, nous pouvons citer le recours à des règles de comptabilité privée, à des pratiques commerciales dans le cadre des relations entretenues avec les usagers ou même la soumission des salariés à des règles du droit privé. Qu’est-ce qu’un bâtonnier de l’ordre des avocats en France ? Les critères du droit administratif : puissance publique et service public A. Pour. Par principe, tout service public en droit administratif se trouve être rattaché à une personne publique. En outre, la notion de service public est une notion complexe, à la fois générale et imprécise qui ne peut être un critère unique au rôle du juge administratif. Ils bénéficient par exemple des prérogatives exorbitantes de puissance publique leur permettant de prendre des actes pouvant être qualifiés d’actes administratifs. En outre, la notion contient une certaine charge politique avant de prendre un sens juridique. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Un rattachement direct lorsque la personne publique se charge elle-même de l’exécution ou de la réalisation de la mission. Nous pouvons d’ailleurs constater que ces différents SPIC recourent très souvent à des pratiques ainsi qu’à des règles qui régissent les entreprises privées dans leur organisation ou fonctionnement. Il regroupe l'ensemble des règles juridiques différentes du droit privé qui sont applicables à l'activité administrative des personnes publiques et des personnes privées. Dans une seconde partie, nous allons évoquer les modes de gestion du service public tout en mettant un accent particulier sur le régime juridique qui lui est applicable. Se connecter S'inscrire; Masquer. Dans sa décision DC n°79-105 du 25 juillet 1979, le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle au principe de continuité du service public allant donc dans le sens du droit administratif. Les services publics industriels ou commerciaux se trouvent soumis à un degré plus ou moins élevé au droit public, ce qui peut faire naître à leur profit quelques avantages. Comment préparer le CRFPA et réussir le concours d’avocat ? Les principales mesures de la loi de finances pour 2021 en faveur des particuliers avec Service-Public.fr. Le service public est la notion centrale du droit administratif. Année académique. Enfin, si le service public apparaissait comme le critère du droit administratif du temps de Jèze, la doctrine et le droit ont évolué depuis. En fonction de la finalité du service à atteindre, le service public permet de remplir quatre fonctions fondamentales : 1) Nous pouvons citer les services publics ayant pour but le maintien d’ordre ou la régularité comme la justice, la défense ou la police. Le principe de continuité suppose que le service public fonctionne normalement de manière continue. En effet, dès lors qu’une personne privée exerce une activité d’intérêt général et sous réserve que d’autres conditions soient remplies telles que des conditions liées à sa création, son fonctionnement, les obligations qui lui sont imposées ainsi que les paramètres des mesures d’atteinte des objectifs, alors elle pourra être considérée comme assurant une mission de service public (Arrêt APREI : CE, Sect., 22 février 2007, 264541, Publié au recueil Lebon). Enfin, il peut s’agir de prestations financières telles que l’accord des subventions et le paiement des allocations familiales. Le premier mode de gestion est la régie. Elle est une activité ayant pour vocation la satisfaction de l’intérêt général. Selon cette conception, le droit administratif est le droit applicable au service public. Droit administratif : révisez les notions essentielles. Ce principe s’applique comme celui de l’égalité de tous devant la loi et qui a été proclamée par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. L’État a toujours jugé indispensable de s’impliquer dans l’activité économique du pays. La notion de service public désigne soit une activité ou une mission d'intérêt général, soit l'ensemble des organismes publics ou privés chargés de ces missions d'intérêt général. Sélectionnez votre département pour connaître les coordonnées des cours administratives d'appel, tribunaux administratifs et cour nationale du droit d'asile référents. Pour l’école du service Ils peuvent par exemple procéder à une expropriation pour cause d’utilité publique. Puisqu’il n’a comme but final que la satisfaction de l’intérêt général, le service public ne doit pas chercher en priorité la réalisation de profits comme c’est le cas pour les entreprises par exemple. Lire aussi : Qu’est-ce que la responsabilité administrative ? S’il est vrai qu’aucune règle juridique ou règlement spécifique n’a fixé les critères de qualification du service public administratif en la distinguant d’un service public industriel et commercial, le juge se fonde sur la présomption d’administrativité. La personne publique créatrice d’un service public en confie donc la gestion à une autre personne publique comme un établissement public par exemple. En droit administratif français, un service public administratif (SPA) est un service public qui est presque entièrement soumis aux règles du droit public. Il met ainsi en place des indices permettant de différencier les services publics industriels et commerciaux des services publics administratifs. Pourtant, au cours de la première moitié du XX° siècle, son rôle a été quasiment inexistant dans la définition du contrat administratif. Le droit administratif constitue la partie la plus importante du service public. Il peut s’agir de l’État ou d’une collectivité territoriale ou même d’un établissement public. Le service public en droit administratif peut être défini de deux manières. En droit administratif, le service public est une activité d’intérêt général exercée directement par une personne publique ou sous son contrôle. 3e condition : Lorsque la grande majorité des moyens financiers utilisés par le service public provient des redevances des usagers. Il regroupe l'ensemble des règles juridiques différentes du droit privé qui sont applicables à l'activité administrative des personnes publiques et des personnes privées. C’est quoi un service public en droit administratif ? Dernière modification : 30 juin 2018 La notion de service public est essentielle en France. En cas de litige avec l'administration, la médiation est une autre voie de règlement du conflit que le recours. Droit administratif. Dans cet article, nous vous donnerons toutes les informations utiles et nécessaires pour comprendre la notion de service public. Dans son sens matériel, le service public est une entité ayant vocation à satisfaire l’intérêt général. Elle assure dès lors l’activité en régie ou bien décide de la déléguer à une autre personne publique. Matière. Un rattachement indirect dans la situation où la gestion et/ ou la réalisation de l’activité est confiée à une personne privée par une entité ou une personne publique. Lorsque le service public administratif est géré par une entité ou une personne publique, les usagers se verront appliquer les règles du droit public. S’agissant de la gestion d’un service public par une personne publique, nous pouvons distinguer deux modes de gestion. Par exemple : dans l’arrêt Terrier du 6 février 1903, le Conseil d’État a défini la notion de service public en précisant qu’il s’agissait de tout type de service concernant l’organisation ainsi que le fonctionnement des services généraux ou locaux et qui amenait l’administration à agir par le moyen d’un contrat, ou soit par voie d’autorité. Utile ? En revanche, si le service public concerné est géré pas une personne privée au moyen d’un contrat de concession par exemple, l’usager se verra appliquer le régime du droit privé. De manière globale, nous pouvons remarquer que les services publics remplissent une mission de service public, c’est-à-dire qu’ils exercent une mission consistant à satisfaire l’usager ou la communauté. Learn vocabulary, terms, and more with flashcards, games, and other study tools. Administration; Définir le service public; La notion de service public Fiche thématique La notion de service public. 1 Généralités sur le service public en droit administratif. En effet, le législateur a pris en compte plusieurs critères afin de déterminer le régime juridique applicable. Cette présomption peut être écartée dès lors que les conditions ci-après sont réunies : 1re condition : Lorsque l’objet du service public est assimilable à celui d’une entreprise privée. Néanmoins, il convient de faire remarquer que les usagers d’un service public à caractère industriel ou commercial sont unis à celui-ci par un contrat de droit privé. La distinction entre service public industriel et commercial et service public administratif comme critère de choix de l'ordre juridique compétent Jusqu'à la 1ère guerre mondiale, tant la doctrine que la jurisprudence admettaient que les services publics ne pouvaient être qu'administratifs, c'est-à-dire qu'ils devaient être assumés par l'Etat et correspondre à ses fonctions régaliennes. La notion de service public désigne soit une activité ou une mission d'intérêt général, soit l'ensemble des organismes publics ou privés chargés de ces missions d'intérêt général. Le mode de gestion en régie se trouve souvent utilisé pour les services publics administratifs (SPA). Dans la construction du droit administratif français, le service public a occupé une place centrale. - sur la librairie juridique Lgdj.fr - Livraison en 24 heures pour les … En effet, le droit public peut être définit comme une législation qui réglemente les liens de subordinations entre … 2. Elle pourrait paraître aujourd’hui dépassée au regard tant des caractéristiques économiques et sociales actuelles que des perspectives européennes. “ Merci de m'avoir aidé à trouver les directives pour mon entreprise d'outils de bien-être ! Il peut se comprendre dans le sens que tout usager a un droit équitable d’accéder aux services publics et doit être soumis aux mêmes conditions que tout autre usager. Conclusion Si le service public semble être un critère indiscutable du droit administratif, il ne faut pas cependant oublier que ce n'est pas le seul. Une telle dérogation fait appel à l’application des règles qui sont propres à l’administration comme les prérogatives de puissances publiques et autres obligations particulières que nous verrons dans la suite de cet article. [...] Ces principes sont garantis par le droit administratif, ce qui montre encore que le droit du service public est une part prépondérante du droit administratif. [...]. C’est d’ailleurs ce qui renforce la position de nombreux théoriciens du droit selon lesquels les SPIC doivent être qualifiés de services publics. La satisfaction de l’intérêt général par une entité publique est donc le but premier et fondamental d’un service public en droit administratif. On a considéré que le droit administratif était le droit des services publics, c'est-à-dire que l'essentiel des règles du droit administratif était constitué par les règles régissant le service public. État d’urgence sanitaire : l’interdiction des soins de conservation du corps et de toilette mortuaire était illégale . DROIT ADMINISTRATIF (Cours de M. Coulibaly, ... sont le service public et la police administrative (Chapitre I). Le service public est-il le critère du droit administratif ? Le second mode de gestion est celui qui confie la gestion du service public à une personne publique en dehors de celle l’ayant créé. par Partiels-droit.com | Jan 14, 2021 | Cours de droit en ligne | 0 commentaires. L’usager d’un SPA dirigé par une entité ou une personne privée se trouve régi en principe par le droit privé ou soumis au droit privé. Cela doit se comprendre comme l’amélioration des services publics fournis aux usagers en prenant en considération l’évolution de leurs besoins ainsi que les progrès technologiques. Nous retiendro… La notion a connu une histoire à la fois riche et mouvementée, directement liée aux évolutions de la société. Le droit administratif est appliqué par les juridictions administratives. Quant aux services publics à caractère industriel ou commercial (SPIC), ils concernent la plupart du temps des activités gérées ou conduites par des personnes privées ou des personnes morales de droit privé. Cependant, la jurisprudence du Conseil d’État a indiqué à plusieurs reprises que même en absence de prérogatives de puissance publique, une personne privée peut être considérée comme assurant une mission de service public. Cela signifie que lorsqu’un contentieux né d’un dommage se produit, ces usagers devront faire recours au juge judiciaire. La notion de service public est, sans aucun doute, l’une des notions les plus fondamentales du droit administratif. Dans ce cas, nous pouvons citer des opérations d’achat et de vente de biens ou services, des opérations de production ou des opérations exclusivement commerciales. La notion s'est développée par opposition avec celle de service public industriel et commercial (SPIC) à la suite de la décision du Tribunal des conflits Société commerciale de l'Ouest africain , prononcée en 1921 . Cependant, il existe beaucoup de définitions de la notion de service public. “ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches, “ Des exemples concrets pour les contrats de travail, “ De bons outils pour appréhender les problématiques en création d'entreprise, En cliquant sur OK, vous acceptez que Doc-du-juriste.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. B. L'évolution de la place du service public dans le droit administratif Pendant longtemps, la notion de service public a été considérée comme la notion du droit administratif français. Par le biais du service public, l’État intervient souvent dans la vie économique du pays à travers de nombreux secteurs comme la téléphonie, le transport, l’énergie et bien d’autres, Schéma récapitulatif des caractéristiques fondamentales du service public en droit administratif. Les activités de service public peuvent revêtir des formes extrêmement variées et la notion d’intérêt général doit être envisagée de manière circonstancielle. [...], [...] Le service public comme limite à la compétence du juge administratif Les différentes sortes de services publics permettent de choisir l'ordre juridique compétent De là découle le fait que la place des services publics dans le droit administratif est aujourd'hui plus restreinte qu'auparavant A.