à la Cour d'Appel de Versailles L’événement doit donc être insurmontable. 2000. Vous pouvez rompre un CDI ou CDD pour force majeure à condition de justifier d'un cas de force majeure, ce qui est rarement possible. L’article 1351 du code civil prévoir que la libération du débiteur n’est due qu’à concurrence de la force majeure. - 30 octobre 2008, BICC n°697 du 1er mars 2009). I/ Définition de la force majeure en matière contractuelle. (3e Chambre civile 17 février 2010, pourvoi n°08-20943, BICC n°725 du 1er juillet 2010 et Legifrance). Un arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 nov. 2002 ; (Sté Clio "Voyages Culturels" c/ T. : Juris-Data n° 016221 et 1ère Civ. Le Roy (D.), De la force majeure dans le commerce international, thèse Paris I, 1991. décide que seule l'irrésistibilité et l'imprévisibilité dans son exécution, dont la survenance doit être appréciées à la date de la conclusion du contrat, caractérise la force majeure. Ainsi, le fait que, dans un train, une personne se soit soudainement approché d'un passager qu'il a poignardé, qu'il n'ait fait précéder son geste de la moindre parole ou de la manifestation d'une agitation anormale, un tel geste, en raison de son caractère irrationnel, la circonstance qu'il n'eut pu être empêché par le personnel du transporteur dans la voiture, non plus que par une quelconque autre mesure à bord du train, une telle agression a présenté pour le transporteur un caractère imprévisible et irrésistible. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Etienne Gastebled, avocat associé chez Lussan, nous livre son éclairage sur le maniement de ce concept, clair dans sa définition mais plus complexe dès lors qu’on analyse son application par … PUF, 22ème éd. Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport. Le cas fortuit est donc comme la force majeure une cause d'exonération totale de responsabilité. C'est donc à bon droit que La Poste se prévalait des dispositions de l'article 1148 du Code civil pour s'exonérer de sa responsabilité à l'égard de ses clients relativement aux graves perturbations de son service liées à la grève de décembre 1995. Cela signifie que vous ne pouviez pas envis… Il s'agit d'une circonstance exceptionnelle qui vient perturber l'exécution d'un contrat ou qui contribue, en tout ou partie, à la réalisation d'un dommage. Définition force juridique dans le dictionnaire de définitions Reverso, synonymes, voir aussi 'de force',force + nom',force de dissuasion',force de l'âge', expressions, conjugaison, exemples Junod (Ch. Antonmattei (P. -H.), Contribution à l'étude de la force majeure, Thèse Montpellier I, 1992. Ainsi, si l’événement rend possible l’exécution d’une partie de l’obligation, le débiteur n’est pas libéré de son obligation pour cette partie envers son cocontractant. Une cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que l'agresseur souffrait de schizophrénie et entendait des voix : aucune altercation n'avait opposé les deux hommes qui ne se connaissaient pas, un laps de temps très court s'était écoulé entre le début de l'agression et la collision avec le train L'enquête pénale avait conclu à un homicide volontaire et à un suicide et qu'aucune mesure de surveillance ni aucune installation n'aurait permis de prévenir ou d'empêcher une telle agression. n° 91) et la chambre commerciale (1er octobre 1997, Bull. Code civil, Articles 607, 1148, 1302, 1348, 1722. La définition juridique de la force majeure apparait désormais à l’article 1218 du code civil. Une loi est cependant entrée en vigueur et a interdit la vente desdits produits. force majeure : définition juridique, références, actualité et les termes similaires. A l’inverse, s’il s’agissait d’une grève nationale extérieure à l’entreprise, celle-ci pouvait recevoir une telle qualification. est un fait échappant au contrôle d’une personne dont la responsabilité est établie, et qui opère une rupture du lien de causalité entre la faute et le dommage subi par la victime. Droit informatiquePropriété intellectuelle. 3e, 14 juin 2018, 17-19.891). Le débiteur peut en effet invoquer la force majeure pour échapper à l’exécution de ses obligations, ou a posteriori, pour échapper à l’engagement de sa responsabilité contractuelle due à une inexécution pouvant entraînant l’allocation de dommages et intérêts au créancier. Définition-juridique.fr est un site qui propose des définitions de termes juridiques. Chutant sur les rails, les deux hommes ont été immédiatement percutés par le train et sont décédés. La force majeure, juridiquement, obéit à trois critères cumulatifs. Il doit être extérieur,; Il doit être imprévisible,; Il doit être irrésistible. Un empêchement d’exécution définitif entraîne la résolution de plein droit du contrat aux termes de l’article 1218 du code civil. La "force majeure" est la circonstance exceptionnelle, étrangère à la personne de celui qui l'éprouve, qui a eu pour résultat de l' empêcher d'exécuter les prestations qu'il devait à son créancier. n° 240), ne fait plus de l'imprévisibilité un critère propre de la force majeure. Force majeure Le principe de la force majeure est prévu par l'article 1148 du Code civil . On peut également parler d’ « inévitabilité » et d’ « impossibilité » d’exécution de l’obligation. Definition-juridique.fr – Mentions légales. Un contrat d’agent commercial avait pour objet la prospection d’une clientèle pour la vente de certains produits alimentaires et conserves. En utilisant principalement les poignets pour fournir un effort physique intense. La Cour d’appel a considéré que les circonstances constituaient un cas de force majeure par définition, et une cause légitime de rupture du contrat sans indemnité due à l’agent commercial (CA Toulouse, 25-09-2019, n° 18/00325). COVID-19 et la définition de la force majeure. Avocat au Barreau de Paris Cette conception classique est cependant remise en cause. Antérieurement à la réforme du droit des contrats de 2016, l'article 1148 du Code civil disposait qu' "Il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit". indemnité compensatrice de rupture du contrat d’agent commercial, Assurance responsabilité civile professionnelle, Donnée personnelle ou donnée à caractère personnel, Pratiques restrictives de concurrence et pratiques anticoncurrentielles. Cette définition a été rédigé par le Cabinet Hegia Avocats. Pour que la force majeure entraîne un tel effet il est nécessaire que le juge constate que l'événement dont le débiteur se prévaut ait eu une intensité telle, qu'il ne pouvait y résister. La force majeure permet une exonération de la responsabilité, c'est-à-dire qu'on écarte la responsabilité qui aurait normalement dû être retenue au v… - 18 octobre 2005. Definition-juridique.fr propose des définitions de termes juridiques compréhensibles pour tous. Ce critère se fond désormais dans celui d'irrésistibilité en ce sens que l'irrésistibilité de l'événement est, à elle seule, constitutive de la force majeure lorsque sa prévision ne saurait permettre d'en empêcher les effets, sous réserve que le débiteur ait pris toutes les mesures requises pour éviter la réalisation de l'événement. -A. Force majeure : La force majeure est l'événement imprévisible et insurmontable empêchant le débiteur d'exécuter son obligation. Il y a certes des contrats qui ne donnent aucune définition de « cas de force majeure ». En droit, les conditions de la force majeure évoluent au gré de la jurisprudence et de la doctrine. Le mandant a donc mis fin au contrat mais le mandataire commercial réclamait le paiement de son indemnité compensatrice de rupture du contrat d’agent commercial, en l’absence de faute grave de l’agent commercial. Cas fortuit – définition juridique . Ameziane (P.), La Force majeure en droit judiciaire français, 1977. L'évolution du concept de force majeure Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil. ), Agression d'un voyageur : exonération de la SNCF pour force majeure, Recueil Dalloz n°27 du 14 juillet 2011, Actualité/Droit civil, p.1817. ), Cours de droit civil. Un cas dit de force majeure est un événement exceptionnel auquel on ne peut faire face. Les critères de définition de la force majeure; Le Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC) dispose que : « il n’y a pas de responsabilité si le fait dommageable est la conséquence d'une force majeure ou d'un cas fortuit, c'est-à-dire d'un événement extérieur, insurmontable et qu'il était impossible de prévoir. t.4, Les obligations. Alexis Baumann Gallmeister (I. On cite le cas de la tempête d'une exceptionnelle intensité, de celui de l'accident de la circulation produit par le dérèglement du système de signalisation ou du cas encore, où une voiture en a heurté une autre en raison de la présence d'huile répandue sur la chaussée qui n'a pas permis à l'un des conducteurs de maîtriser sa direction. Au sens strict, un cas fortuit est un événement interne au débiteur de l’obligation alors que le cas de force majeur est extérieur aux parties. La mention du cas fortuit à côté de la force majeure suggère que les deux notions renvoient à des faits différents. Imprévisible au jour de la conclusion du contrat. Un cas de force majeur est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties empêchant le débiteur d’exécuter son obligation. Tome VIII, Les Contrats spéciaux, civils et commerciaux, vente, mandat, bail, contrat d'entreprise, échange, location-vente, crédit-bail, contrats de distribution, dépôt, prêts, jeu et pari, rente viagère, transaction, clause compromissoire, compromis, 12ème éd., Cujas 1998. La force majeure est une notion qui se rencontre en droit de la responsabilité contractuelle (article 1218 du Code civil) et délictuelle (ou quasi-délictuelle). Quant à la doctrine, son apport concernant la définition de la force majeure, est divers mais, il peut être résumé en cette définition : " ... ce sujet nous permettra de réfléchir sur des effets éventuels de l’IA et de la robotique sur le régime juridique de la force majeure et sur son appréciation éventuelle par le juge de fond. Le deuxième élément de la définition de la force majeure posé par l’article 1218 du Code civil est l’imprévisibilité de l’événement. Elle peut être reconnue aussi bien en matière contractuelle qu'en matière délictuelle (c'est-à-dire avec ou sans contrat). Cela signifie quil doit être impossible de résister à lévénement. Définition de cas de force majeure Un cas de force majeur est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties empêchant le débiteur d’exécuter son obligation. ♦ À la force du/des poignet(s). en partenariat avec. du 23 juin 2011, pourvoi n°10-15811, BICC n°751 du 15 novembre 2011 et Legifrance). Pour savoir si le cas de force majeures’applique à votre relation contractuelle avec l’un de vos partenaires, il faut avant toute chose connaître la définition de la force majeureet ses conditions d’application. La survenance de la force majeure est une cause d'irresponsabilité, c'est un principe général du droit français qui est applicable au domaine de la responsabilité et ce, qu'elle soit contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle. Si l’événement empêchant l’exécution du contrat est temporaire, alors l’exécution de l’obligation est suspendue temporairement. Nous tâchons de faire en sorte que ces définitions soient « à jour », à savoir qu’elles tiennent compte de possibles évolutions législatives et jurisprudentielles. Dans un arrêt du 12 février 2003 la Chambre sociale de la Cour de cassation a posé pour règle que la force majeure suppose, d'abord, un événement extérieur irrésistible, ce qui constitue la reprise des éléments constitutifs classiques de la force majeure. Depuis le 1er octobre 2016, le code civil donne une définition légale de la force majeure qui s'applique aussi au contrat de travail (art 1218 du code civil - avant on s'en remettait à la définition issue de la jurisprudence). Les effets d’un cas de force majeure sont différents selon que l’événement est temporaire ou définitif. Conseiller honoraire Cette expression continue de figurer néanmoins à l’article 1733 qui prévoit que le locataire est responsable de l’incendie à moins qu’il ne prouve que celui-ci « est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ». La force majeure est un cas d'exonération de la responsabilité. Le cas de force majeure est généralement défini comme un évènement imprévisible, irrésistible et extérieurau débiteur, qui l’a empêché d’exécuter correctement son obligation. Pour que la force majeure entraîne un tel effet il est nécessaire que le juge constate que l'événement dont le débiteur se prévaut ait eu une intensité telle, qu'il ne pouvait y résister. La force majeure est un principe général du droit français. La force majeure désigne un événement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d'une personne. par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles. La force majeure est un tempérament au principe de la force obligatoire du contrat, un des principes essentiels du droit des obligations. ), Droit civil. Définition de Force majeure. Le 2 e alinéa de l’article 1470 C.c.Q. Loi n°85-677 du 5 juillet 1985, Loi n°85-677 du 5 juillet 1985, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation, Article 2. Un incident dans le système informatique de la banque d'un locataire auprès de laquelle ce dernier il avait passé un ordre de virement destiné au règlement des loyers échus, a également été jugé constituer un cas de force majeure. Carbonnier (J. Parfois, force majeure et cause étrangère peuvent se confondre si la cause étrangère, tel que le fait d’un tiers, présente les caractéristiques de la force majeure, ce qui exonère totalement le débiteur de ses obligations à l’égard du créancier. En outre, les dispositions relatives aux cas de force majeure et à sas effets ne sont pas d’ ordre public, à savoir que les clauses dites de « garantie », qui prévoient que le débiteur accepte de prendre en charge de tels cas sont valables. Elle est caractérisée dès lors que les conséquences de lévénement surviennent malgré l… L’irrésistibilité de l’événement signifie que ses effets ne doivent pas raisonnablement évités. La notion de cas fortuit ne figure pas dans le code civil au sein des dispositions générales du droit des contrats. Il peut s’agir d’un obstacle à la réalisation des prestations internes au débiteur tel qu’un vice imprévu de matériel, ou une faute non prévisible d’un employé. La définition juridique de la force majeure apparait désormais à l’article 1218 du code civil. L’exécution ne doit pas simplement être devenue onéreuse ou difficile. (Première Chambre civile 25 novembre 2020, pourvoi n°19-21060, Legifrance). Juridiquement, la force majeure est susceptible de dégager une personne de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements contractuels. Le fait que le passager d'un train ait été poignardé par un autre passager sans que l'auteur ait fait précéder son geste de la moindre parole ou de la manifestation d'une agitation anormale, a pu, en raison de ce qu'une telle action n'a pu être empêchée ni par un contrôle à bord du train, ni par la présence permanente d'un contrôleur, non plus que par une quelconque autre mesure à bord du train, a présenté pour la SNCF un caractère imprévisible et irrésistible (1ère Chambre civile, 23 juin 2011, pourvoi n°10-15811, LexisNexis et Legifrance). Baumann Avocats Droit informatique. Fin février, le ministre de l’économie Bruno Le Maire a évoqué la notion de force majeure à propos du coronavirus. On assimile à la force majeure, le "cas fortuit " duquel il est impossible de la détacher et qui est la circonstance imprévisible qui a empêché le débiteur d'exécuter son obligation, par exemple la survenance d'une grève générale ou d'une guerre qui a privé le débiteur de la source de ses approvisionnements. Ainsi, alors que le cas de force majeure empêche l’exécution d’une obligation, la cause étrangère est un fait extérieur (fait d’un tiers par exemple), qui entraîne l’exonération de la responsabilité d’une personne, totalement ou partiellement. Si lun deux nest pas rempli, alors la force majeure ne peut pas être invoquée. Traditionnellement, l'événement doit être « imprévisible, irrésistible et extérieur » pour constituer un cas de force majeure. 2), (BICC n°553 du 1er avril 2002) a jugé qu'une grève générale d'ampleur nationale née d'une réaction à des mesures gouvernementales, qui n'était ni prévisible ni susceptible d'être contrée par des négociations internes à l'entreprise puisque son issue dépendait de décisions d'ordre politique, et qui était insurmontable techniquement comme affectant la vie économique du pays tout entier, revêtait tous les caractères de la force majeure. Le caractère irrésistible dun événement est primordial pour que la force majeure soit juridiquement reconnue. Vous vous levez un matin, prêt à aller au travail, mais vous constatez qu’il y’a une violente tempête … Certains considèrent que le cas fortuit n’est pas nécessairement extérieur au débiteur. Consulter la note de M. Ruet référencée dans la Bibliographie ci-après. Si celle-ci était interne à l’entreprise, celle-ci ne pouvait être qualifié de cas de force majeure. L'évènement qui était à la fois, extérieur au débiteur, imprévisible et irrésistible, justifiait que le juge du fond ait annulé le commandement de quitter les lieux et le procès-verbal de tentative d'expulsion. La force majeure est tout fait que l'homme ne peut prévenir, tel que les phénomènes naturels (inondations, sécheresses, orages, incendies, sauterelles), l'invasion ennemie, le fait du prince, et qui rend impossible l'exécution de l'obligation. BICC n°633 du 1er février 2006). © 1996-2021 Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Prémisse d'un syllogisme qui contient le majeur. Celui-ci entraîne automatiquement une inexécution contractuelle. La force majeure : définition et exemple 12 juin 2017 Droit civil Conseils juridiques Lorsque l'on étudie la force majeure, il s'agit d'étudier l'exonération par la cause étrangère et pour ce faire, il faut remonter au niveau du droit des contrats, droit des obligations. Afin d'être reconnu par les juges le cas fortuit ou la force majeure doivent être un événement répondant à plusieurs conditions:. 2 qui est fondée sur l'idée de risque, les victimes, y compris les conducteurs ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou par le gardien d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation. La force majeure est un événement imprévisible par définition qui rend impossible l’exécution du contrat, tel qu’un événement naturel (tempête, ouragan), d’une grève ou d’une maladie du débiteur. Définition juridique de cas fortuit : un cas fortuit peut être entendu largement comme synonyme de cas de force majeure. Un cas de force majeure doit être distingué d’une cause étrangère. Un arrêt de la Première Chambre civile de la … Ainsi, le créancier qui n'a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure. Serge Braudo . - 22 février 2006, n°641 du 1er juin 2006) et encore à condition que les faits évoqués constituent un fait BICC) imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat (1ère CIV.