Un référentiel fixe les critères de cet agrément. Il est délivré par le Président du Conseil départemental où réside le demandeur. Son activité s’insère dans un dispositif de protection de l’enfance, un dispositif médico-social ou un service d’accueil familial thérapeutique. Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément. Si vous ne remplissez plus les conditions de l'agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l'agrément ou le retirer. 4 mois sont nécessaires pour obtenir l'agrément d'assistant familial. 1198 0 obj <>stream 0000285882 00000 n Plusieurs organismes peuvent employer des assistants familiaux. Un assistant familial accueille, à domicile, moyennant rémunération et de façon permanente, des enfants qui lui sont confiés. 63: 819: par Visiteur: Questions sur la commisio... 08/04/2020, 20:16 -�i`W�32�j4pN� �����Ɩ!�a�gy��+��V0U%G �Y���,�)w�Aҁg[ ���S�F@�d�I�@D�������* l/�����3X2H6� j1 j9t�1P�� `3��-�d`�������ǘt�d�����('.`W`��d���P٠� ,�;��$�h ���`qH�2��{��L?vk�����ޓ���z��{�T��qVɡ��㶻6e_ϰ�_|��MF�|�3p-NҌ@| � )��� La décision vous est notifiée dans les 4 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande. Des L'assistant familial doit avoir un agrément délivré par les services de son département. <]>> Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Il doit donc demander certaines autorisation aux parents des enfants accueillis. J'ai envoyé des candidatures spontanées aux conseils généraux de ma région et limitrophes à celle-ci mais pour l'instant je n'ai eu que des réponses négatives. Les parents conservent généralement l'autorité parentale. l'assistant familial titulaire d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé ou de puéricultrice est dispensé de suivre la formation de 18 à 24 mois. Il doit obtenir un agrément. 0000002159 00000 n Concernant tout type de refus d'agrément. Conséquences sur le contrat de travail. L'assistant familial pourra percevoir une indemnité de suspension d'agrément pendant les quatre mois, puis sera licencié par son employeur. L’évaluation du 1er agrément a une double utilité, elle doit servir de base à la décision qui sera prise lors de la réunion d’agrément mais également servir de point de départ au suivi de l’évolution professionnelle de l’assistant familial. La rémunération minimale (pour un enfant) est équivalente à 120 heures de Smic (1 230,00), dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s'ajoute l'indemnité complémentaire (dite indemnité d'entretien). �Ռ������%+R*99B�mR8�J2X�KP'�MV��ҫ (���&[gI�7����=?~8��΍��#�\�i�P�c�wU�`&�"�l�H��|����b[��}WA����������ť^��e���4�rs�>���Z.�sB$y�('�& �;ͷ��=�F~����9b��#�-�$�wLw��azJ����a8�]�&��"F�v�(�q�?���a�����6�E��J�g�����0=��T������. 0000000016 00000 n Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. 0000243991 00000 n Dans des situations exceptionnelles et imprévisibles, le nombre d’enfants que l’assistant familial est autorisé à accueillir peut être dépassé, sous la responsabilité de l’employeur, pour assurer la continuité de l’accueil. Demande d’agrément d’assistant(e) familial(le) Notice Vous allez faire une demande d’agrément pour devenir assistant(e) familial(e) ; ce métier consiste à faire partager, au quotidien, votre vie familiale à des enfants confiés par un Les missions de l'assistant familial. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. d’un Les accueillants familiaux siégeant dans la commission de retrait d’agrément peuvent, selon les termes de la directive, être regardés comme pouvant entrer en concurrence avec l’accueillant familial passant en commission de retrait, notamment lorsque le nombre d’accueillants familiaux est supérieur au nombre de personnes à accueillir. 0000087025 00000 n %PDF-1.5 %���� 6 3 cerfa N 13395*02 Demande d’agrément d’assistant(e) familial(e) Vous adresserez ce formulaire rempli, avec les autres pièces du dossier au Président du Conseil Départemental. Celui-ci est organisé par l’employeur. Après l'obtention de l'agrément pour une durée de 5 ans renouvelable, l’assistant familial peut être employé par le Conseil départemental, ou une structure associative. S�{�|��g��8�@~��p��ɩ[¤��3W��j���X���e�@"�� �}�j6���i��Fj�W�c�0pq��@K\��ց�"�P%khB��8--��5s�IIIIqBeC�hA� Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département. Vote de l’Assemblée fin endstream endobj 1172 0 obj <>/Metadata 158 0 R/Pages 157 0 R/StructTreeRoot 160 0 R/Type/Catalog/Lang(fr-FR)>> endobj 1173 0 obj <>/MediaBox[0 0 595.32 841.92]/Resources<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI]>>/Type/Page>> endobj 1174 0 obj <>stream fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Le nombre des mineurs accueillis à titre permanent et de façon continue ne peut être supérieur à trois, y compris les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Permet de faire une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément pour exercer la profession d'assistant(e) familial(le) Présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif). Dans les 2 mois qui précèdent l'accueil du 1er enfant, l'assistant familial bénéficie d'un stage préparatoire à l'accueil d'une durée de 60 heures, organisé par son employeur. Plusieurs conditions sont requises : être de nationalité française, titulaire d’un titre séjour en cours de validité autorisant l’exercice d’une activité professionnelle ou ressortissant d’un pays membre de l’EEE (Espace économique européen) site. La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur. Lorsque l'enfant est présent à plein temps il faut l'autorisation des parents pour l'emmener en vacances. 1 REAL ESTATE AGENT AGREEMENT TEMPLATE In the Real Estate Agent Agreement, a person (the Vendor) entrusts to another person (the Agent), the sale of a house or other real estate … Document demandé il y a 12 ans Actif il y a … générales d'utilisation. Il souhaite donc que les assistants familiaux et les assistants maternels puissent bénéficier de la présomption d'innocence dont bénéficient entre autres tous les autres professionnels de l'enfance, dans les mêmes circonstances. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. L’agrément est accordé par le département de résidence de l’assistant familial. Comment l'assistante maternelle peut-elle se prévaloir de ses droits face à la commission ? ��D�#�?��r�G�/ �,�-[aYQ�)���1�莢��E���ΐ����ڣ�[?�Hn[���US{IշSE\�v~뵍��̡������^똫�7}�Fq�c8��د�8H�M/.��X0������Ֆ Il ne détient pas l'autorité parentale. Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément vous est expliquée et transmise sans délai. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé. 0000284248 00000 n L'assistant familial pourra percevoir une indemnité de suspension d'agrément pendant les quatre mois, puis sera licencié par son employeur. Votre métier, assistant familial. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse L'instruction comporte les étapes suivantes : Le service de la PMI utilise une grille de critères ministères et organismes publics. Bonjour, J'ai reçu le 21/11/2017 une lettre du Conseil départemental m'informant qu'une Commission Consultative Paritaire Départemental se tiendrait le 01/12/2017 en vue du retrait de mon agrément d'Assistante familiale (suite à demande de renouvellement faite en Juillet). Objet : agrément d’assistant familial - recours gracieux Monsieur le Président, J’ai déposé, le 09/11/2011 un dossier de demande d’agrément familial pour accueillir, à mon domicile, à titre habituel et onéreux, 2 enfants, conformément au Code de l’Action Sociale et des familles, article L441 et suivants. %%EOF Les motifs donnés sont que ma vision du projet reste idéalisée et que je n'ai pas conscience des difficultés alors que je suis assistante maternelle depuis 16 ans et je côtoie des assistantes familiales et maternelles depuis autant de temps. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Titulaire d’un agrément délivré par la PMI, l’assistant familial est un professionnel de l’enfance qui accueille à son domicile des enfants temporairement séparés de leur famille et confiés au Président du Conseil départemental. Demande d’agrément d’assistant(e) familial(le) O Première demande Remplir les rubriques 1 à 6 et la déclaration sur l’honneur O Renouvellement Remplir les rubriques 1 à 3 et 7 à 10 et la déclaration sur l’honneur Cochez les cases correspondant à vos réponses candidat : M O Mme O Mlle O nOM (suivi s’il y a lieu du nom d’épouse) _____ Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez L'agrément est délivré pour 5 ans et permet d'accueillir jusqu'à 3 enfants. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. L'agrément de l'assistant familial précise le nombre des mineurs qu'il est autorisé à accueillir. Votre abonnement a bien été pris en compte. Il ne peut s'exercer que sur la base d'un agrément délivré par le président du conseil général où le demandeur réside (article L. 421-3 du CASF). Le nombre de mineurs et de jeunes 0000001953 00000 n 0000243752 00000 n Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Famille d'accueil (assistant familial) » sera mise à jour significativement. Souvent méconnue des professionnelles de la petite enfance, la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD) joue pourtant un rôle essentiel dans le retrait ou la suspension de l'agrément. Une attestation d'agrément vous est envoyée. Le renouvellement d’agrément a lieu tous les cinq ans. Essayez ultérieurement. Motif de refus d'agrément assistant familial Motif refus agrement assistant familial - Meilleures réponses Forum assistant familial - Meilleures réponses On … Pour exercer la profession d’assistant familial, il est indispensable de demander un agrément auprès du Conseil départemental. Cet agrément, délivré pour une durée de 5 ans à 10 ans, détermine le nombre d’enfants que l’assistant(e) maternel(le) pourra accueillir ainsi que les tranches d’âge. « Art. Cette commission est composée de 4 représentants désignés du Département et de 4 représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux, pour un mandat de 6 ans renouvelable. Il faut obtenir un agrément pour devenir assistant familial. Obligations à respecter par l’assistant familial. Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13395.do). Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à J'ai reçu mon agrément d'assistante familiale (famille d'accueil) en décembre dernier et depuis je cherche en vain un employeur. Il n’est pas automatique et doit être sollicité par l’assistant/e familial/e auprès de la direction de la protection maternelle et infantile au moins six mois avant la date d’échéance de L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ? Assistant familial : quel est son rôle ? L'agrément est accordé si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et en tenant compte des capacité à s'occuper d'un enfant. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. L'agrément de l'assistant familial précise le nombre des mineurs qu'il est autorisé à accueillir. L’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial est délivré par le président du conseil [...] 26 févr. Ce nombre est limité à 3 sauf autorisation exceptionnelle. Vous ne pourrez pas avoir accès aux $ ���-�(��`q�\�Q���å�ͅ�LJH�+)!��$��T�[�Q��Dd.�Yh��i. R. 441-6-1.-Le contenu d'un agrément en cours de validité peut être modifié par arrêté du président du conseil départemental, sur demande motivée de l'accueillant familial ou, si les conditions de l'agrément le justifient, à l Le métier d'assistant familial est réglementé. x��W�n�F}�ط�Z�셻,��.��M��䁕(��n��H������Pb"Q$�P�r���p����&/�e2/�����,����=Og���m�L�����c�ʶI�����lvw�fO���w` \h���� ��ł+����h|��pA�l���~aO�G���rm( �;N����p"�E� MPaT?�=�v�R� �d]���6����m~�:�lc��̝�V{B;�V���"��1�m��: wx���-���pl�Y��`�=�� Des réunions d’information sur le métier d’assistant familial préalables à l’agrément sont organisées par le Département. Le nombre des mineurs accueillis à titre permanent et de façon continue ne peut être supérieur à trois, y compris les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans. Quels sont ses recours ? 0000244504 00000 n Parfait ! L’assistant familial ou l’assistant maternel se voit retirer immédiatement les enfants confiés, son agrément est suspendu pour une période de quatre mois, suivie d’un retrait dès lors que l’affaire n’a pas encore été jugée. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Vous devez envoyer les pièces suivantes par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département : Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 4 mois pour instruire votre demande. Or. L'accueil est généralement de longue durée, mais peut aussi concerner un accueil d'urgence de courte durée. L.421­1 et L.421­2), le deuxième alinéa de l’arti­ cle L.423­8 du CASF prévoit de manière logique qu’en cas de retrait d’agrément il y a nécessairement licenciement de Connectez-vous et recevez une Beaucoup. alerte par mail Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : L’agrément est valable 5 ans et renouvelable. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre L'instruction de la demande d'agrément 0000245464 00000 n 0000250562 00000 n Dans les 2 mois précédant l’arrivée du jeune, il est obligatoire de suivre un stage préparatoire à l’accueil d’enfants d’une durée de 60 heures. Javascript est désactivé dans votre navigateur. L'accueil des enfants est, en général, de longue durée. Pour bénéficier d’une subvention comme centre de planning familial, vous devez être agréé comme centre de planning familial. 2019 - Gouvernance communale #assistant maternel #assistant familial Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande. L'assistant familial doit avoir un agrément délivré par les services de son département. Il vérifie également que vous maîtrisez le français. 0000244575 00000 n Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Famille >Placement d'un enfant >Famille d'accueil (assistant familial). sur … ». Retrait agrément assistante familaile Sujet initié par EGO , il y a 3 ans - 3055 vues Bonjour, J'ai reçu le 21/11/2017 une lettre du Conseil départemental m'informant qu'une Commission Consultative Paritaire Départemental se tiendrait le 01/12/2017 en vue du retrait de mon agrément d'Assistante familiale (suite à demande de renouvellement faite en Juillet). La notification comporte les voies de recours et d'appel qui peuvent s'exercer : En cas de refus, la notification précise les motifs et les possibilités de recours. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Avoir la nationalité française, être citoyen de, Ne pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants, Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants. Pour exercer la profession d'assistant familial, il est nécessaire d'avoir un agrément délivré par le conseil général. Vous avez noté 5 sur 5 : ;|B�Gk��CL2㕱i8��²s֭��Ȃ�⎮z��8�GAK�'�-�P�� ���b�-+ί���b�FP��d�Ʀo���,Zaа2p��Y��.�H�Q�l��D&'�Ǡ�� ��P� ���؜����Kl[g=� �����I†E.��6�Ì�\�d�7Q-Qg* Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles, Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux. L’agrément est obligatoire pour exercer la profession d’assistant familial. Il s'agit principalement du conseil général, d'associations autorisées (associations de placement familial). �,h ���������)F@� +O� �cL��v�7�oЩa9y��C�"���+�[U��D���0�j��{��������P ��`�#�V��F�/�*5r^>λ�������u-�]U���!���K'���6�lun �����z�c�i�D�O�#0��OΡ#���l��g�>�*���\���o̺��(s6�W�O �o�aW$�g�]�V�,��!$qpq�%��c�7�.�QP=s튡�E��k��E%�b�N���f��]�G�. xref Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans à son domicile, au titre de la protection de l'enfance ou d'une prise en charge médico-sociale ou thérapeutique. trailer Vérifié le 03 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). x��ѡ 0ð4��������՞4mi�����` �� assistant familial indisponible pour une courte durée (article D.421-18, al 1 du C.A.S.F.). Une erreur technique s'est produite. Pour devenir assistant familial, il faut : • Obtenir l’agrément délivré par le Président du conseil départemental de la Manche À noter qu'avant toute embauche, l'agrément délivré par le conseil départemental est obligatoire. 0 d’assistant familial. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Obligations professionnelles liées à l’agrément et à l’activité d’assistant familial Mise à jour décembre 2018 5 Par ailleurs, vous avez l’obligation de respecter certaines règles : - ne jamais laisser les enfants accéder seuls au bassin et y rester sans votre surveillance, 0000086411 00000 n 0000000877 00000 n Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance. 2.4 La commission d’agrément 13 2.5 La décision d’agrément 13 ... 2.5.4 le cumul de deux agréments assistant maternel et assistant familial 14 2.5.5 le refus d’agrément 14 2.5.6 les voies de recours 14 2.6 Le dossier administratif de l’assistant maternel 15 ... 10.6 Agrément des assistants … d’inactivité. Demander un document . A tout moment, l’assistant familial peut demander une modification de son agrément, c’est-à-dire une augmentation du nombre d’enfants autorisés (extension). * Quel est le nom de votre association ? 0000285266 00000 n Il exerce sa profession comme salarié des services du département ou d'une association d'aide à l'enfance. Pour ce faire, écrire « à Vous allez faire une demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément pour exercer la profession d’assistant(e) familial(e). Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours. Dans le délai de 3 ans après la signature du 1er contrat de travail, l'assistant familial doit suivre une formation dispensée en alternance sur une période de 18 à 24 mois. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Hier, la Commission des affaire sociales de l’Assemblée nationale a retoqué l’amendement demandant la suppression de l’article 49 du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Pour obtenir l'agrément en qualité d'assistant familial, vous devez remplir les conditions suivantes : Lors de la 1ère demande d'agrément, il est recommandé de participer aux réunions d'information organisées par le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département. Chaque département fixe la rémunération des assistants familiaux par délibération. Lettre de recours gracieux refus d'agrément assistant familial. En cas d'urgence, votre agrément peut être suspendu. L'assistant familial doit également suivre une formation. Pour obtenir l'agrément en qualité d'assistant familial, vous devez remplir les conditions suivantes : Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié. L’agrément de l’assistant familial est accordé pour une durée fixée par voie réglementaire si les conditions d’accueil garantissent la santé, la sécurité et l’épanouissement des mineurs accueillis. L’assistant familial accueille un ou plusieurs enfants dans son foyer, 24h/24h. Pour obtenir l’agrément, plusieurs étapes sont à suivre: électronique. Répondre à cette recherche. L’accueil peut être organisé au titre de la protection de l’enfance ou d’une prise en charge médico-sociale ou thérapeutique. Centre de protection maternelle et infantile (PMI). Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. 0000086172 00000 n Il constitue avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile une " famille d'accueil ". Décryptage en 7 questions clés. 0000002650 00000 n formulaire(pdf - 546.3 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13395.do). 0000004312 00000 n Il constitue avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile une " famille d'accueil ".Le Conseil départemental recrute toute l'année de nouveaux assistants familiaux dans le Puy-de-Dôme. Dans le cadre d'un recrutement par le Département, vous disposez d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Un dossier de demande d'agrément vous sera remis au cours de cette réunion. La procédure d’agrément et les conditions d’agrément sont déterminées dans le décret relatif à l’offre Vous allez faire une demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément pour exercer la profession d’assistant(e) familial(e). Une fois titulaire d'un agrément, l'assistant familial peut être recruté par différents types d'employeurs. Nul ne pouvant exercer la profession d’assistant mater­ nel ou d’assistant familial sans avoir été agréé à cet effet (CASF, art. De quoi s’agit-il ? La décision (ou l'attestation) mentionne le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans que vous pouvez accueillir en même temps. ma commission c'est le 06/06 et oui j'ai eu la liste des membres mais j'ai juste leur nom et aucune coordonnées pour les joindre Puis franchement je ne comprends pas pourquoi je me retrouve devant cette commission certes j'ai déménagé mais ma façon de travailler est la même et tous mes parents employeur sont satisfaits de mon travail startxref Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris 0000003890 00000 n 0000005192 00000 n Il n’est pas automatique et doit être sollicité par l’assistant familial auprès de la Direction de la protection maternelle et infantile au moins six mois avant la date d’échéance de l’agrément en vigueur. cadre général (qualité de l’assistant familial), la durée de 3 mois de la période d’essai (article L 773-22 du Code du Travail), la décision de l’agrément délivré par le Président du Conseil Général, le cumul d’activité, l’accompagnement professionnel, communication d’information par l’employeur et l’assistant familial, Il s'agit principalement du conseil général, d'associations autorisées (associations de placement familial). d�23 �0;�! Pour exercer, l’assistant familial bénéficie d’un agrément délivré pour 5 ans et renouvelable. 0000161313 00000 n identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. L'assistant familial constitue, avec les personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Vous devez fournir les pièces suivantes : Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18, Définition de l'assistant familial (article L421-2), conditions de délivrance (article L421-3), contenu de l'agrément (article L421-5), décision d'agrément et retrait (article L421-6), Code de l'action sociale et des familles : articles R421-1 et D421-2, Séances d'information relatives à l'activité d'assistant familial (article D421-2), Code de l'action sociale et des familles : articles R421-3 à D421-18, Conditions d'obtention (article R421-3), instruction de la demande (article D421-4 à D421-11), durée (article D421-13), attestation (article D421-15) de l'agrément, dérogations pour le nombre d'enfants accueillis (articles D421-16 à D421-17), Code de l'action sociale et des familles : articles D421-19 à R421-26, Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément, Code de l'action sociale et des familles : articles D421-36 à R421-42, Obligation d'informer les services du département en cas de modification de la situation familiale (article R421-38), d'accident grave (article R421-40), de déménagement (article R421-41), Code de l'action sociale et des familles : articles L423-30 à L423-35, Code de l'action sociale et des familles : articles D423-21 et D423-22, Code de l'action sociale et des familles : articles D423-23 à D423-27, Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e).