Il peut être exigé au salarié de télétravailler en cas de circonstances exceptionnelles comme celles liées à la crise sanitaire du Coronavirus. Modèle de Charte du télétravail. les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail. Si toutefois vous avez des remarques, nous sommes à votre écoute. Déploiement du télétravail Chaque Directeur de Business Unit examine l'opportunité et la faisabilité du télétravail au sein de ses services, avec le soutien de la fonction RH. Modèle de Charte du télétravail. Les membres de la Fédération Syntec fournissent à leurs entreprises adhérentes des outils opérationnels : un guide pédagogique, un modèle de charte télétravail, un modèle d’accord d’entreprise, et un modèle d’avenant au contrat de travail. Charte télétravail : notre modèle gratuit Vous instaurez le télétravail dans votre entreprise ? les consignes de sécurité et de confidentialité. Elle a aussi accepté de mettre à disposition gratuitement son modèle de charte de télétravail, à adapter à votre société avant de l’utiliser. Charte de télétravail 10 Rectorat de La Réunion – SG\DRH L’agent ou le supérieur hiérarchique peut mettre fin au télétravail par écrit moyennant un délai de prévenance de un mois. Depuis désormais 12 mois, nous avons basculé 100 % de l’équipe en télétravail. L'employeur doit-il assumer des coûts spécifiques au télétravail ? Thématique: Conditions de travail. L1222-9) dans sa mise en place. Répondez à des questions simples et faites votre document en quelques minutes seulement, Sauvegardez votre progression et finalisez le document sur n'importe quel appareil ; imprimez à tout moment, Signez en ligne en toute sécurité, invitez chacun à signer et mettez votre document directement en application. 10 bonnes pratiques recensées dans le « Guide du télétravail » de la Région. Avec une équipe basée sur 2 sites distants de 800km, le télétravail fait partie de notre ADN. Fichier: modele_deliberation_teletravail_20200605.docx. En l'absence d'accord collectif ou de charte, il peut être mis en place par avenant au contrat. En l'absence d'accord collectif ou de charte, il peut être mis en place par avenant au contrat. Ce « Guide du télétravail » est non seulement mis à la disposition des agents du siège, désormais à 99% en télétravail, mais il est aussi accessible à tous les Franciliens. Rocket Lawyer France, une nouvelle ère pour l’accès au droit, Politique de confidentialité - Mentions légales. Les modalités pour suspendre ou arrêter le télétravail et le cas échéant, les délais d'avertissement et/ou la durée du télétravail et son mode de renouvellement; A côté de ça, vous pouvez aussi diffuser une charte de télétravail. Mais cela peut également être le cas lorsque l'entreprise travaille à l'international, sur plusieurs fuseaux horaires. Le télétravail est une forme d’organisation du travail dans laquelle une activité qui aurait pu être exécutée dans les locaux de l’entreprise est effectuée par un salarié, de façon régulière ou occasionnelle, hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Nous mettons à disposition un exemple gratuit de charte sur le respect de la vie privée que vous pouvez télécharger librement. L. 1222-9 du code du travail). Descriptif court: Modèle de délibération fixant les modalités de mise en oeuvre du télétravail. Back to post list; Next post Télétravail et management – INTEFP novembre 2020; APSSS-CONSULTING. Mobil : +33 6 60 68 78 52. 4 - Pourquoi faire une charte sur le télétravail ? Le salarié victime d’un accident du travail doit le faire constater auprès d’un médecin et avertir son employeur dans un délai de 24h, qui à son tour doit le déclarer à l’assurance maladie dans les deux jours suivant la date de l’accident, sous peine d’une amende. Lorsque c'est possible, il est recommandé de prévoir des moments où les salariés se retrouvent pour travailler ensemble, partager leurs pratiques, et tisser un lien social, nécessaire au bon fonctionnement de l'entreprise et à la cohésion des équipes de travail. Modèle de Charte Télétravail. En savoir plus sur notre politique de confidentialité, Documents populaires pour les Particuliers, Documents populaires pour les Entreprises, Documents populaires pour les Associations, Charte sur la mise en place et l'organisation du télétravail - Sommaire. La liste de ces fonctions itinérantes est détaillée à l'annexe 2 de la présente charte. La loi ouvre en effet aux employeurs la possibilité de formaliser le télétravail « dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du … L'employeur peut-il refuser le télétravail ? Modèle de Charte Télétravail Pour aller plus loin sur la question de la charte télétravail et son contenu, je vous propose mon modèle de charte à télécharger et personnaliser. les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en oeuvre du télétravail. Résidence secondaire : logement qui n’est pas considéré comme le domicile principal c’est-à-dire qu’il est occupé moins de huit mois par an. 10 - Comment l'employeur peut-il contrôler le temps de travail du télétravailleur ? La Fédération Syntec représente plus de 3000 groupes et sociétés françaises spécialisés dans les professions du Numérique, de l’Ingénierie, du Conseil, de l’Evénement et de la Formation Professionnelle. Le télétravail permet à un salarié d'effectuer son travail, normalement prévu pour être effectué au sein de l'entreprise, en dehors des locaux de celles-ci à l'aide des équipements et moyens de communication mis à disposition par l'employeur. Que contient la charte sur le télétravail ? Garder le contact avec ses collègues, 2. Finalités, objectifs recherchés par la collectivité. 2. Selon le code du travail, cet accord peut être formalisé par tout moyen (courrier papier, mail ou avenant au contrat de travail du salarié). Le projet, qui définit ce qu’est le télétravail et impose certaines obligations, a été signé par tous les partenaires sociaux, à l’exception de la CGT. Cette charte sur le télétravail contient les éléments suivants : Le télétravail désigne toute forme d’organisation d'un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication (article L. 1222-9 du Code du travail). télétravail, notamment le coût et la maintenance des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils, les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail, les conditions dans lesquelles l'attestation mentionnée à l'article 5 du décret n° 2016-151 du 11/02/2016 est établie. Mentions légales et politique de confidentialité, Procès verbal de l'assemblée constitutive, La négociation d'une rupture conventionnelle, Le recrutement en CDI dans un association. Téléchargez gratuitement mon modèle de charte télétravail élaboré en collaboration avec un avocat spécialisé en télétravail. Nos modèles de courriers sont rédigés par et pour des télétravailleurs ! C'est cependant largement conseillé pour fixer le cadre dans lequel vous souhaitez que cela se passe, et éviter ainsi tout débordement, ou toute difficulté de compréhension. Comment l'employeur peut-il contrôler le temps de travail du télétravailleur ? OBLIGATION NOUVELLE D’ETRE COUVERT PAR UN ACCORD COLLECTIF OU UNE CHARTE Le télétravail régulier doit désormais être mis en place « dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social économique, s'il existe » (C. trav. Ce modèle de lettre de demande de télétravail (en présence d’un accord collectif ou d’une charte) vous permettra de partir sur une base claire qu’il vous restera simplement à adapter selon votre situation. 5 - Le télétravail est-il obligatoirement un travail au domicile du salarié ? Accident de travail : accident soudain qui survient à l’occasion du travail ou à cause du travail, qui provoque des lésions corporelles (fracture, plaie, brûlure…) ou psychologiques (anxiété, dépression…). Cet avenant de passage au télétravail précisera les conditions de passage au télétravail, ainsi que les conditions de retour à une exécution du travail sans télétravail. Modèle de charte - Télétravail Le télétravail peut être mis en place, en l'absence d'accord collectif, par une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique. L. 1222-9 al. Oui, un salarié peut travailler exclusivement en télétravail. La crise COVID-19 n’a fait bien que renforcer notre démarche. Manuel Social Trouvez la réponse à toutes vos questions en Droit Social, RH et Paie : Abonnez-vous. Il a déjà été consulté plus de 200.000 fois. art. Nous répondons aux questions règlementaires, et nous apportons un conseil en gestion des ressources humaines. Notre modèle de charte informatique . La liste de ces fonctions itinérantes est détaillée à l'annexe 2 de la présente charte. charte télétravail adaptée à la situation du coronavirus; arrêté autorisant à titre exceptionnel et de manière temporaire l'exercice des fonctions en télétravail dans le contexte lié au coronavirus; avenant au contrat de travail autorisant à titre exceptionnel et de manière temporaire l'exercice des fonctions Le salarié en télétravail bénéficie de la même protection que si l’accident a lieu dans les locaux de l’entreprise. Vous pouvez annuler votre adhésion à tout moment. Cependant, des circonstances exceptionnelles comme une pandémie (Covid-19 par exemple), ou une situation de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et étranger à la volonté des personnes) peuvent permettre à l'employeur d'imposer à tout ou partie de ses salariés de travailler temporairement en télétravail. Ressources pratiques à l’usage des entreprises, mises à disposition par la fédération Syntec et ses syndicats adhérents : Syntec Numérique, Syntec Ingénierie, Syntec Conseil, Unimev et FFP. Previous post Modèle de charte sur le télétravail. Abonnez-vous à notre newsletter saisez votre email. CHARTE TELETRAVAIL. Répondez à quelques questions relatives à la mise en place et à l'organisation du télétravail dans votre entreprise et votre charte sera prête ! L. 1222-9 du code du travail). La présente Charte a été élaborée en vue de définir les conditions de recours et de mise en place du télétravail au sein de la société. Vous souhaitez formaliser une organisation du travail en télétravail, et vous voulez mettre en place une charte sur le télétravail, afin de l'adapter à votre contexte, votre activité, vos contraintes et vos salariés. Cibles: Collectivités. Modèle de charte sur le télétravail. Présentation du modèle de charte télétravail Contenu du modèle de charte télétravail Basé sur les contenus obligatoires de la charte télétravail, le modèle téléchargeable gratuitement comprend 14 articles en plus d’un préambule. Notre modèle de charte informatique Télécharger. Vous cherchez, une charte du télétravail un accord de branche, un accord d’entreprise, un courrier type de demande de télétravail un avenant au contrat de travail, une charte d’usage des outils informatiques en situation de télétravail… Modèle de lettre de demande de télétravail (en présence d’un accord collectif ou d’une charte) Modèle au format Word à télécharger Vous souhaitez demander à recourir au télétravail, votre entreprise possède déjà une charte ou un accord collectif : téléchargez notre modèle de lettre 12 - Le salarié en télétravail est-il protégé en cas d'accident survenu à son domicile pendant les heures de travail ? L'employeur ne peut pas l'exiger de son salarié (sauf en cas de circonstances exceptionnelles, comme celles liées à la crise du coronavirus). Quand utiliser la charte sur le télétravail ? Mail: contact@apsss-consulting.fr / Adresse: L’Hurière, 753 route de Mallefougasse, 04230 Montlaux / France . Simple accord entre l'employeur et le salarié . Le télétravail peut être mis en place de trois manières différentes : par un simple accord avec le salarié, par tout moyen (accord oral, email, courrier…) ; par un accord collectif ; par une charte élaborée par l’employeur, après avis du comité social et économique, s’il … Télécharger les recommandations Retrouvez ci-après l’ensemble des affiches d’information et de consignes à mettre à disposition de vos salariés. Page 2 sur 11 PREAMBULE S’engager dans le télétravail s’inscrit dans une démarche en faveur du Développement Durable, et favorise un meilleur équilibre entre vie familiale et vie professionnelle. la détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail. Le télétravail est généralement effectué au domicile principal du salarié. En principe, l'employeur ne peut pas imposer le télétravail à un salarié. IPRP /IDF/2014/120. Ce document peut être utilisé lorsque vous souhaitez mettre en place et organiser le télétravail dans votre entreprise, de votre propre initiative, ou sur la demande des salariés. Vous pouvez donc l'utiliser en l'état ou l'adapter à votre convenance. Télétravail. Ainsi, lorsque le recours au télétravail est occasionnel, un simple accord entre l’employeur et le salarié peut être suffisant. Votre question dépasse les 600 caractères autorisés. 3. bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, doit motiver sa réponse. les conditions de retour à une exécution du contrat sans télétravail. Élaborée par l’employeur avec une collaboration des salariés, elle permet de définir les modalités du télétravail. Le guide « Recommandations pour une reprise post-confinement incluant la liste des actions recommandées et des affiches d’information et de consignes. L'employeur n'est pas obligé de prendre en charge les coûts liés au télétravail. Planifier sa journée pour avoir des repères, 4. Lorsqu’il existe une charte ou un accord, le télétravail est mis en place dans les conditions prévus par ces documents. Le télétravail permet à un salarié d'effectuer son travail, normalement prévu pour être effectué au sein de l'entreprise, en dehors des locaux de celles-ci à l'aide des équipements et moyens de communication mis à disposition par l'employeur. Le CDG38, établissement public au service de tous les employeurs territoriaux de l’Isère est un centre de ressources et d’expertise pour les élus, les gestionnaires de collectivités locales, les agents territoriaux et le grand public. Cet entretien est l'occasion de faire le point sur l'organisation du télétravail, de la charge de travail, de l'organisation des horaires de travail, etc. Définition et cadre juridique du télétravail. Nous utilisons des cookies afin de vous offrir la meilleure expérience sur notre site. 6 - L'employeur doit-il faire un avenant au contrat de travail du salarié qui passe en télétravail ? Cette dernière condition est supprimée, ouvrant la possibilité du  télétravail occasionnel. 3. Le salarié en télétravail est-il protégé en cas d'accident survenu à son domicile pendant les heures de travail ? 2 - Que contient la charte sur le télétravail ? Parce que l’émergence des outils numériques et des nouveaux espaces de travail le rendent incontournable et parce qu’il répond à une forte demande sociale, l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail est venue sécuriser et assouplir les modalités de recours au télétravail. 8 - L'employeur peut-il refuser le télétravail ? les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail. Le télétravail correspond à la réalisation en tout ou partie au domicile du salarié d’un travail normalement effectué au sein de la société. Télétravail - Modèle de délibération Date d'édition: Vendredi, 5 juin, 2020. Le meilleur modèle de charte de télétravail il n’existe pas de meilleur modèle de charte, mais seulement une base juridique sur laquelle vous pouvez vous appuyer. Rédigez votre charte d'entreprise sur le télétravail en utilisant notre modèle interactif. Depuis désormais 12 mois, nous avons basculé 100 % de l’équipe en télétravail. Accédez à la rubrique protégée RH / social / formation pour télécharger les modèles, Contactez le Syntec conseil pour accéder aux modèles, Contactez Unimev pour accéder aux modèles, Connectez-vous à votre espace membre pour accéder aux modèles, Suivre l’activité de la fédération Syntec, Modèles de charte et accord pour la mise en place du télétravail, Rapport annuel de la branche numérique, ingénierie, conseil et événement, Indicateurs de la branche formation professionnelle, Modalités d’adhésion au Syntec numérique pour les startups (“programme 5000 startups”), Modalités d’adhésion au Syntec numérique pour les autres entreprises. Attention : l'hypothèse du télétravail effectué en télécentre n'est pas envisagée dans le modèle qui vous est proposé ici. Modèle de délibération fixant les modalités de mise en oeuvre du télétravail. concevoir une charte qui pourra soutenir la négociation d’un accord. Nos documents sont créés et mis à jour par nos juristes expérimentés en partenariat avec le groupe Lefebvre Sarrut, 1ᵉʳ éditeur juridique français. Article 1. ... Modèle de Charte de Télétravail. Modèle d’avenant de passage en télétravail. Congés spéciaux : les apports de la loi El Khomri (loi Travail), Loi El Khomri : ce qu’elle change pour les congés payés. Les modalités de contrôle du temps de travail peuvent être prévues dans la charte, et/ou dans l'avenant au contrat de travail. La présente charte ne préjuge pas des accords particuliers pouvant porter sur l'utilisation du système d'information et de communication par les institutions représentatives, l'organisation d'élections par voie électronique ou la mise en télétravail de salariés. Mais il est fortement recommandé d'en conclure un pour avaliser l'accord du salarié et préciser les modalités du télétravail adaptées à la situation du télétravailleur. Selon l’article L.1222-10 du code du travail : Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l’employeur est tenu : 1 de prendre en charge tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment Créez autant de documents juridiques que vous le souhaitez, posez des questions juridiques et demandez conseil à des avocats. Cela peut être le cas notamment actuellement, en période de pandémie iée à la covid 19, où le télétravail 5 jours sur 5 est la règle. Déploiement du télétravail Chaque Directeur de Business Unit examine l'opportunité et la faisabilité du télétravail au sein de ses services, avec le soutien de la fonction RH. les modalités d’accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail. Par contre, si l’employeur rejette votre demande, il doit désormais exposer les raisons de son refus avec des motifs objectifs. la détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail. Le télétravail est-il obligatoirement un travail au domicile du salarié ? Le télétravail peut aussi être effectué dans des télécentres, c'est-à-dire dans des espaces de travail dans lesquels les salariés ont accès à des ordinateurs, internet, etc. Temps de travail : période durant laquelle le salarié doit exécuter son travail et répondre aux besoins de l’employeur. CDG 35 – Service Conseil et Développement – Modèle de charte de télétravail – novembre 2019. Vos documents sont stockés en ligne de manière sécurisée afin que vous puissiez y accéder depuis n'importe quel appareil lorsque vous en avez besoin. Le télétravail correspond à la réalisation en tout ou partie au domicile du salarié d’un travail normalement effectué au sein de la société. La charte télétravail quant à elle est un document qui présente l’ensemble des dispositions qui régissent l’organisation du travail à distance ou à domicile. Dans le cadre d’un accord collectif ou d’une charte, les points suivants doivent être évoqués : Aujourd’hui, un simple accord est suffisant et il est conseillé de le formaliser par écrit. Représentant du personnel : salarié élu au sein d'une instance représentative (CSE Conseil social et économique) chargée de représenter et de défendre l’ensemble des salariés d’une entreprise en établissant un dialogue avec l’employeur. Téléchargez ce modèle de charte télétravail pour vous en inspirer pour votre entreprise. Concernant le télétravail régulier, même si celui-ci est encadré par un accord d’entreprise ou une charte, il reste toutefois conseillé de conclure un avenant au contrat de travail. Les dernières actualités de la Fédération, Principales prises de paroles de la fédération, au niveau national et territorial. Charte télétravail. CHARTE relative au TELETRAVAIL Validation CTP 02/04/2012 CHARTE relative au TELETRAVAIL CHARTE relative au TELETRAVAIL . 2. par admin | Publié 1 décembre 2020 - Updated 13 décembre 2020 Ce modèle n’est qu’une suggestion réalisé par www.syntec-ingenierie.fr ; il doit être adapté aux pratiques, aux spécificités et aux besoins de l’entreprise . Modèles de charte et accord pour la mise en place du télétravail Les membres de la Fédération Syntec mettent à disposition de leurs adhérents des modèles pour formaliser le télétravail, conformément aux règles récemment assouplies par la loi sur le renforcement du dialogue social. Créer des moments de convivialité en équipe, 3. Article 1. En l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen ( article 1222-9 du Code du travail ). Cocorico : le site Rocket Lawyer France est en ligne ! Une charte de télétravail pour communiquer les règles de bases du travail à distance. charte télétravail adaptée à la situation du coronavirus; arrêté autorisant à titre exceptionnel et de manière temporaire l'exercice des fonctions en télétravail dans le contexte lié au coronavirus N° Formation: 11930747493 /IDF 26/04/2017. Oui, l'employeur peut refuser le télétravail à un salarié qui occupe un poste sur lequel cela serait possible. Les membres de la Fédération Syntec mettent à disposition de leurs adhérents des modèles pour formaliser le télétravail, conformément aux règles récemment assouplies par la loi sur le renforcement du dialogue social. Lorsqu’il existe une charte ou un accord, le télétravail est mis en place dans les conditions prévus par ces documents. Notre modèle de charte informatique RGPD a été rédigé par notre département juridique. 1. Télétravail. Le présent contrat de télétravail à durée indéterminée et à temps plein, conclut entre l’Employeur et le Salarié, est soumis aux dispositions des articles L.1222-9 … Le présent accord est conclu (ou La présente charte est conclue) dans le cadre des dispositions des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.. Type de document: Modèle de délibération. 3 - Quelle est la définition du télétravail ? Définitions 1.1. Quelle est la définition du télétravail ? Pour éviter la propagation du covid-19, le télétravail est recommandé dans les entreprises et ce, depuis le début du confinement le 17 mars. les conditions de passage en télétravail. L'employeur est tenu d'organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail. A noter que dans le contexte sanitaire de la crise du coronavirus, la question ne devrait pas se poser, parce que le télétravail est la règle pour tous les salariés pour lesquels cette organisation est possible. Nous voyons aujourd'hui une extension et une pérennisation du télétravail dans plusieurs entreprises. Attention : ce modèle de charte concerne les entreprises de petite taille, qui n'ont pas de représentant du personnel. Rédigez votre charte d'entreprise sur le télétravail en utilisant notre modèle interactif. Pour plus d'information, ou si vous souhaitez intégrer des clauses spécifiques, n'hésitez pas à consulter un avocat de notre réseau. Type de document: Modèle de délibération. ECF > Charte télétravail. Pour le Code du travail, l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail. Ce document permet à un employeur de rédiger une charte définissant les règles applicables au télétravail des salariés de l'entreprise. Le salarié peut-il être à 100% de son temps en télétravail ? La Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils. par admin | Publié 1 décembre 2020-Updated 13 décembre 2020. Fichier: modele_deliberation_teletravail_20200605.docx. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise » (art. Préambule . Les principaux indicateurs de la Fédération Syntec : indice Syntec, rapport annuel de la branche de l’ingénierie, du numérique, du conseil et de l’événement, et indicateurs de la branche de la formation professionnelle. Aménager des temps de respiration dans sa journée, Charte Télétravail : téléchargez notre modèle gratuitement. Elus. Page 2 sur 11 PREAMBULE S’engager dans le télétravail s’inscrit dans une démarche en faveur du Développement Durable, et favorise un meilleur équilibre entre vie familiale et vie professionnelle. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise » (art. Mais dans ce cas, l'employeur doit motiver sa réponse et expliquer au salarié les raisons précises de son refus. Définitions 1.1. Abonnez-vous à notre newsletter. PREDICA 1. t PREAMBIiLE Le Comité d’Entreprise et le CHSCT ont été consultés respectivement le 23 septembre 2015 sur le projet d’accord relatif à la mise en place du Télétravail et y ont donné tous deux, un avis favorable. les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail. Le télétravail est mis en place par accord collectif, ou, à défaut, par une charte élaborée par l'employeur. Parce que l’émergence des outils numériques et des nouveaux espaces de travail le rendent incontournable et parce qu’il répond à une forte demande sociale, l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail est venue sécuriser et assouplir les modalités de recours au télétravail. Elus. L'employeur doit-il faire un avenant au contrat de travail du salarié qui passe en télétravail ? Charte de télétravail - créez votre modèle avec un simple formulaire Le code du travail n'exige pas la conclusion d'un avenant au contrat de travail. Les mentions obligatoires figurent à l’article L.1222-9 du Code du travail. Nous attachons la plus grande importance à la fiabilité de nos documents et sommes fiers de l'expérience offerte par la plateforme Rocket Lawyer pour les adapter à votre situation. 1 - Quand utiliser la charte sur le télétravail ? D’ailleurs, le contenu de la charte étant assez précis, il est difficile de se tromper. 9 - Le salarié peut-il être à 100% de son temps en télétravail ? Répondez à quelques questions relatives à la mise en place et à l'organisation du télétravail dans votre entreprise et votre charte sera prête ! Mais il peut s'agir également de la résidence secondaire du salarié. Il est néanmoins possible de se mettre d'accord sur un forfait,  versé au salarié tous les mois. 7 - L'employeur peut-il imposer le télétravail à un salarié ? Auteur . Charte Télétravail : téléchargez notre modèle gratuitement Avec une équipe basée sur 2 sites distants de 800km, le télétravail fait partie de notre ADN. les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail. 1 – LA DEFINITION DU TELETRAVAIL. Modèle de charte sur le télétravail. Mais attention, cette organisation ne convient pas à tout les salariés. 11 - L'employeur doit-il assumer des coûts spécifiques au télétravail ? Antoine Spadoni. Veuillez reformuler puis soumettre votre question à nouveau. Cibles: Collectivités. Cet outil permet à tous ceux qui, à la suite du confinement, ont subitement expérimenté le télétravail de s’inspirer de l’exemple régional. Modifiable Copiez/collez le contenu dans votre éditeur et ajuster-le à vos besoins . Télétravail : travail effectué volontairement par le salarié hors des locaux de l’employeur. Abonnez-vous à notre newsletter. Pour aller plus loin sur la question de la charte télétravail et son contenu, je vous propose mon modèle de charte à télécharger et personnaliser. Ce document permet à un employeur de rédiger une charte définissant les règles applicables au télétravail des salariés de l'entreprise. Pourquoi faire une charte sur le télétravail ? Préparer la suivante en fin de journée, 5. Thématique: Conditions de travail. Si aucun accord collectif ou charte n'existe dans votre entreprise, vous pouvez tout de même mettre en place le télétravail. Utilisez ce modèle si la demande de télétravail n’est pas prévue par votre charte télétravail et notez bien que votre responsable n’est pas tenue d’accepter. Normalement, le télétravail est soumis à l’acceptation du salariés. Ce modèle n’est qu’une suggestion réalisé par www.syntec-ingenierie.fr ; il doit être adapté aux pratiques, aux spécificités et aux besoins de l’entreprise. Créez votre propre charte avec notre modèle interactif, en répondant à quelques questions, et votre charte sera prête à l'emploi, avec les mentions légales obligatoires et en toute sécurité juridique.