; Le descriptif, les modalités d’installation, de maintenance et de suivi, les conditions de prise en charge des coûts de fonctionnement directs et/ou indirects ; Les conditions d’utilisation des équipements ou outils informatiques comme Internet ; La politique d’entreprise en matière de santé et de sécurité au travail notamment les règles relatives à l’utilisation des écrans de visualisation ; L’établissement auquel le télétravailleur sera rattaché afin d’exercer ses droits collectifs. Charte sur le télétravail: PREAMBULE . Charte de télétravail, Accord Collectif, la discussion avec les partenaires sociaux doit avoir lieu. Télétravail. Le refus éventuel fera l’objet d’une réponse écrite et motivée. Ce télétravail imposé sera réservé aux salariés disposant, dans le cadre de l’exercice normal de ses fonctions, d’outils de travail à distance mis à disposition par la société. La situation de télétravail est réversible. La période d’adaptation est une période pendant laquelle le salarié comme l’employeur s’assurent que le télétravail est une organisation du travail qui leur convient et qui convient à l’organisation du service auquel appartient le salarié. Comment faciliter l’interprétation du bilan social ? Quelles sont les évolutions dans le référentiel CNIL en matière de gestion RH ? Parce que la charte télétravail permet de fixer les règles du travail à distance dans votre entreprise, et avec vos salariés. Charte de télétravail – Accord collectif télétravail. L. 1222-9 du code du travail). Modèle de charte - Télétravail Le télétravail peut être mis en place, en l'absence d'accord collectif, par une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique. Cette dernière pourra le cas échéant être reconduite. Comment la traiter ? Toute mise en place d’un système de surveillance et/ou de contrôle de l’activité des télétravailleurs donne lieu à une information préalable des représentants du personnel et des salariés concernés. Les autres frais engagés par les salariés en télétravail sont remboursés selon les règles en vigueur dans l’entreprise. Étant donné qu’il incombe à l’employeur des obligations légales en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail à l’égard de l’ensemble de ses salariés, il doit de ce fait s’assurer que le salarié en situation de télétravail exerce sa mission dans des conditions conformes aux dispositions légales. Exemple : ancienneté, activités, niveau d’autonomie suffisant pour travailler seul, nature de fonctions, temps de transport…. Préambule. Le salarié aura la faculté de renoncer à sa demande de mise en place du télétravail (ou de refuser la proposition faite par l’employeur), sans que cela ne puisse constituer un motif de rupture de son contrat de travail. Un avenant au contrat n’est pas obligatoire mais c’est le moyen le plus sûr juridiquement. En cas de volonté de renouvellement, la demande est formalisée auprès de l’employeur par le salarié. Le déroulement du télétravail est encadré de sorte que le télétravailleur rencontre régulièrement sa hiérarchie, qu’il puisse bénéficier comme les autres salariés des processus de gestion des ressources humaines, et assurer ainsi sa participation à des activités collectives, tout en disposant d’un référent. La charte de télétravail est un outil majeur dans la mise en place de cette organisation du travail. This Six Sigma Project Charter is an important project management tool for every project manager if they are already implementing Six Sigma or not. Le constructeur Geoxia a adapté une de ses offres à l’afflux de demandes pour une pièce en plus en proposant un espace dédié au télétravail. Les 2 tendances essentielles de la formation en 2021 … ! Sur quels critères ? C’est un document indispensable, mais qui n’est pas encore assez diffusé ou familier aux chefs d’entreprises … A quoi sert une Charte de télétravail ? La médecine du travail apprécie les conditions dans lesquelles le salarié exerce à son domicile. En cas d’impossibilité, le salarié prévient son employeur et convient avec lui des modalités de poursuite de son travail au domicile ou sur site. Négocier un accord d’entreprise ou mettre en place une charte unilatérale de télétravail permet de fixer des règles et ainsi de déployer le télétravail d’une manière maîtrisée et dans le respect du principe d’égalité du traitement. En l'absence d'accord collectif ou de charte, il peut être mis en place par avenant au contrat. Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail. Manuel Social L’activité partielle: définition, conditions d’application, mise en place, impact…, L’indemnité compensatrice de préavis: définition, calcul, fiscalité…. Avec une équipe basée sur 2 sites distants de 800km, le télétravail fait partie de notre ADN. Mais  lorsqu’il est régulier, il est conseillé de formaliser le télétravail par le biais d’une charte de télétravail, car elle permet de : Chaque charte est unique, car chaque employeur y précise les règles qu’il souhaite instaurer autour de la mise en place du télétravail. La mise en place du télétravail par une Charte de télétravail n’est possible que si des négociations, engagées en vue d’un accord collectif, ont échoué. Parallèlement, formée au coaching professionnel, j’accompagne les acteurs des professions juridiques et RH dans leur gestion de carrière et leurs transitions professionnelles. Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail : La détermination des plages horaires de disponibilité durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail : bien que les télétravailleurs bénéficient d’une certaine autonomie de. Par exemple, si le télétravailleur est victime d’un accident pendant l’exécution de ses missions en télétravail, ce salarié bénéficiera du régime lié aux accidents du travail. Conformément aux dispositions exposées dans l’article 2 de l’ANI du 19 juillet 2005, le télétravail revêt un caractère volontaire. Il n’est pas obligé d’essayer de parvenir à un accord avec le CSE, avant de la mettre en œuvre. Charte de télétravail : modèle gratuit à télécharger. ARTICLE 15 FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ. Un avis négatif du CSE sur la charte n’empêche pas l’employeur de mettre en place le télétravail. Manuel Social Trouvez la réponse à toutes vos questions en Droit Social, RH et Paie : Abonnez-vous À tout moment, chacune des parties peut y mettre fin, sous réserve du respect d’un délai de préavis dont la durée est de (…). Les modalités pour suspendre ou arrêter le télétravail et le cas échéant, les délais d'avertissement et/ou la durée du télétravail et son mode de renouvellement; A côté de ça, vous pouvez aussi diffuser une charte de télétravail. L’employeur doit fixer les règles de sécurité et de confidentialité entourant l’utilisation de ces outils (utilisation à des fins professionnelles). Les salariés en télétravail font l’objet d’un suivi annuel par le service de santé. Durant la date du (…) à (……), l’entreprise comme le salarié peut mettre fin au télétravail à tout moment à condition de respecter un délai de prévenance de (…). Article 2 – Champ d’application et conditions d’éligibilité. L’objectif de cette période est de vérifier le bon fonctionnement technique et organisationnel de ce nouveau mode de travail par les parties. Ce document permet à un employeur de rédiger une charte définissant les règles applicables au télétravail des salariés de l'entreprise. Et dans tous les cas, il est conseillé de privilégier un accord écrit du salarié et donc de conclure un avenant au contrat de travail qui permet de s’assurer de son accord. La charte de télétravail est un document rédigé par l'employeur qui fixe les règles du télétravail pour les salariés. Délais ? L’employeur n’est pas obligé d’accepter, mais en l’absence d’accord d’entreprise ou de charte sur le sujet, il doit motiver son refus. A noter que les télétravailleurs bénéficient d’une priorité pour l’accès à un emploi disponible dans l’entreprise ne faisant pas appel au télétravail. The PowerPoint contains three slides of similar segmented layouts with different background colors. L’accord du salarié est également requis s’il s’agit d’une visite de sécurité effectuée par toute personne ayant un mandat ou par l’entreprise elle-même ou encore lorsqu’il s’agit de l’installation de matériel ou de maintenance. Il n’y a pas d’obligation de créer une charte pour le télétravail. 24, I) 2. ARTICLE 5 PROTECTION DES LIBERTÉS INDIVIDUELLES ET DE LA VIE PRIVÉE. Ce document peut être utilisé dès lors que l’employeur souhaite mettre en place et organiser le télétravail dans l’entreprise, que cela soit de sa propre initiative ou à la demande des salariés. La sécurité sera renforcée par la mise à disposition des télétravailleurs d’outils d’accès à distance sécurisés et par la prise en compte des règles de sécurité dans les formations dispensées aux télétravailleurs. Mise en place et maintien du télétravail avec le déconfinement à partir du 11 mai 2020. La fréquence du télétravail (partiel ou total). Tout salarié en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans l’entreprise en particulier et à mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer les protections des données de l’entreprise et leur confidentialité. Le télétravail est défini comme toute forme d’organisation du travail dans laquelle : un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. L’employeur est tenu de respecter la vie privée du télétravailleur. Les conditions de passage en télétravail en cas de circonstances exceptionnelles : il s’agit ici du cas d’un télétravail occasionnel de force majeure. Trouvez les meilleures images gratuites sur le thème « télétravail ». Ainsi, l’accord collectif, la charte de télétravail ou l’accord passé entre un employeur et son salarié doit stipuler : Les conditions d’éligibilités au télétravail (ancienneté, type de poste, distance domicile – travail, …) La durée du télétravail (temporaire ou permanent). La réversibilité implique un retour du salarié dans les locaux de l’entreprise sur le site de rattachement et au sein de son équipe de travail. Rédigée après des échanges avec vos équipes, c’est le résultat d’un dialogue autour des besoins de vos salariés et de vos attentes en tant que dirigeant. Basé sur les contenus obligatoires de la charte télétravail, le modèle téléchargeable gratuitement comprend 14 articles en plus d’un préambule. Vous pouvez le télécharger gratuitement et sans inscription. Le Service de Santé au travail disposera de la liste des télétravailleurs. Mais quels sont les critères d’éligibilité ? Depuis les années 2000, le télétravail est encadré par le Code du travail. Toute l'actualité des Ressources Humaines, La charte de télétravail : contenu, mise en oeuvre, obligations, …, accord collectif portant sur le télétravail. favoriser la transparence et la communication interne dans l’entreprise; réguler efficacement l’accès et les contours du télétravail pour éviter la mise en cause de l’employeur; éviter tout débordement ou toute difficulté de compréhension; éviter à l’employeur les risques de discrimination : pourquoi accepter la demande d’un salarié plutôt que d’un autre. et les techniques de connexion à distance et de communication. L’entreprise fournit et entretient les équipements nécessaires aux collaborateurs pour la réalisation de leurs missions en télétravail. La présente Charte a été élaborée en vue de définir les conditions de recours et de mise en place du télétravail au sein de la société. This template shows business canvas style with 5 project planning segments. Le risque épidémique fait partie des événements, listés par l'article L.1222-11 du code du travail, autorisant le recours au télétravail qui ne sera pas exécuté dans les locaux de l'entreprise. Renouvellement CDD: quelles règles ? Mise en place du télétravail par accord collectif, charte ou avenant au contrat Une charte télétravail, c’est la garantie d’un télétravail bien organisé et d’éviter tout conflit ou litige avec vos salariés à ce sujet. Les préconisations médicales seront prises en compte comme pour tout salarié de l’entreprise travaillant sur site. concevoir une charte qui pourra soutenir la négociation d’un accord. – d’aviser immédiatement et sans délai, l’entreprise en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail ; – de prendre le soin le plus extrême de ce matériel ; – de respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d’utilisation sur lesquelles le télétravailleur aura été informé ; – d’utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de l’entreprise à l’exclusion de toute autre utilisation. Les 9 tendances de la GRH pour l’année 2021. Maintien du salaire des salariés concernés ; Maintien du repos des salariés concernés. Tout savoir ! L’article L1222-9 le définit comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire, en utilisant des technologies de l’information et de la communication ». Les salariés embauchés ou ayant opté pour le passage au télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitement que les autres collaborateurs de l’entreprise : pour le bénéfice et l’exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, formation, etc.) En cas de problème technique, le salarié contacte l’assistance technique de l’entreprise qui fait le nécessaire pour régler le problème. Lorsqu’il existe une charte ou un accord, le télétravail est mis en place dans les conditions prévus par ces documents. Congés payés et chômage partiel : quelles sont les règles ? En tout état de cause l’arrêt du télétravail par l’une ou l’autre des parties sera formalisé par écrit avec accusé de réception. Comme les autres salariés le télétravail en apprentissage est possible mais c’est encadré ! La présente charte sera disponible à tout moment dans les locaux de la société au (…). Il fixe en concertation avec celui-ci les plages horaires pendant lesquelles il peut le contacter. Le télétravailleur et son employeur pourront, sur demande, suivre une formation qui leur permettra d’acquérir l’autonomie nécessaire au passage en télétravail. Charte de télétravail : modèle gratuit, exemple 2020. ARTICLE 9 PRINCIPE DE L’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT. Les modalités d’accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail. En effet, le télétravail peut être accordé à tout salarié, quel que soit son poste, qui le demande. Les dépenses d’installation du matériel mis à disposition du salarié ainsi que les éventuels aménagements nécessités au domicile du salarié sont prises en charge par l’entreprise. Les 5 tendances du recrutement pour 2021 ! L’Anact publie 10 recommandations pour faciliter l’élaboration d’une charte ou la négociation d’un accord sur le télétravail dans les TPE-PME. Charte de télétravail Ce document permet à un employeur de rédiger une charte définissant les règles applicables au télétravail des salariés de l'entreprise. Étant donné que le télétravailleur à l’usage de ces informations, dans son environnement privé qu’il est le seul à maîtriser, il s’attachera à une vigilance particulière sur leur intégrité et le maintien de leur confidentialité. Il incombe à l’employeur de prendre, dans le respect des prescriptions de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), les mesures qui s’imposent pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles. Il n’est pas exclu que la durée du télétravailleur soit fixée de manière forfaitaire en heures ou en jours, dans ce cas ce dispositif est régi par les dispositions légales et conventionnelles relatives à ce mode d’aménagement du temps de travail. En tout état de cause l’arrêt du télétravail par l’une ou l’autre des parties sera formalisé par écrit avec accusé de réception 5 (LRAR), ou lettre remise contre décharge. La réglementation du travail sur écran s’applique au télétravail. Le télétravail correspond à la réalisation en tout ou partie au domicile du salarié d’un travail normalement effectué au sein de la société. Télétravail : Les Choses à ne pas Oublier ! Dans ces cas, le télétravailleur doit informer son responsable hiérarchique de l’accident dans les délais légaux et transmettre tous les éléments d’information nécessaire à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail. Tickets restaurant et télétravail : comment ça marche ? Afin de les soulager, nombreuses sont les entreprises à avoir activée le mode “split-tunnelling”pour n’envoyer que les flux métier dans le VPN. Les équipements liés au télétravail mis à disposition : quel matériel est mis à disposition des collaborateurs dans le cadre de leur travail à domicile ? Le télétravail s’effectue obligatoirement dans la plage horaire ; Le télétravailleur s’engage à ne pas travailler plus de six heures d’affilées sans prendre une pause d’au moins 20 minutes ; La régulation de la charge de travail permet le respect des horaires ou du forfait, dans le cas contraire, le télétravailleur en informe sans délai l’entreprise . Annulation de congés: quelles sont les règles ? no 2017-1387, art. Un entretien de type « bilan » sera obligatoirement effectué entre les parties. L’entreprise verse mensuellement au salarié une indemnité d’occupation des locaux calculée à partir de la surface occupée et de la valeur locative. Mentions légales et politique de confidentialité. Comment régulera-t-il leur charge de travail ? Le présent accord est conclu (ou La présente charte est conclue) dans le cadre des dispositions des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.. La présente charte s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise quel que soit leur statut (cadre, non cadre) sur le territoire national en contrat à durée indéterminée et ou déterminée ayant au moins une ancienneté minimale de (…). Le volontariat est fondé sur un principe d’acceptation mutuelle et un principe de double réversibilité tant à l’initiative de l’employeur que du salarié. Téléchargez toutes les photos et utilisez-les même pour des projets commerciaux. Ces recommandations - qui ne visent pas l’exhaustivité - s’appuient sur l’analyse d’un échantillon d’accords sur le télétravail signés en 2020 entre les deux confinements. Si aucun accord collectif n’encadre le télétravail, la charte de télétravail peut être rédigée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe dans l’entreprise. Comment se matérialise l’accord du salarié pour faire du télétravail ? The Project Charter PowerPoint Template is a management presentation tool that provides an overview of project in its entirety. CHARTE TELETRAVAIL. Le cas échéant elle pourra également être communiquée pour voie dématérialisée. Elle est en quelque sorte un mode d’emploi précisant les objectifs du télétravail, les droits et devoirs des télétravailleurs, les modalités de mise en œuvre applicable aux salariés, etc. Par ailleurs, il est précisé que le télétravailleur est couvert au titre de la législation sur les accidents de trajet dès lors qu’il se déplace pour se rendre dans les locaux de l’entreprise ou dans le cadre de tout autre déplacement qu’il est amené à faire dans l’exercice de ses missions. La visite médicale sera organisée pendant les jours de présence sur site et sera l’occasion de faire un point sur les conditions particulières de travail du collaborateur. Ils doivent répondre positivement à toute sollicitation en la matière notamment aux convocations et visites devant le médecin du travail. La Charte de télétravail est un document qui fixe un cadre et formalise les règles applicables au télétravail. En l’absence d’opposition, les dispositions de la charte remplacent les dispositions concernant le télétravail contenues dans les contrats de travail individuels antérieurs à la rédaction de la charte. Comment le salarié ou l’employeur pourront mettre fin au télétravail ? Les parties conviennent, que lorsqu’un salarié souhaite opter pour le télétravail, il adresse une demande écrite à son employeur. La durée du télétravail : Quelles sont les règles du télétravail occasionnel et régulier ? La Charte respecte également les dispositions des articles L.1222-9 et suivants du Code du travail, modifiées par l’ordonnance dite « Macron » du 22 septembre 2017. Il est convenu que cette charte soit valable pour une durée de (…). La Charte de télétravail est un document qui fixe un cadre et formalise les règles applicables au télétravail. Choisissez parmi des illustrations Télétravail sur iStock. ARTICLE 13 – DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TÉLÉTRAVAIL. Le télétravail s’apparente à toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire. L’entreprise couvrira via sa propre police d’assurance l’extension de garantie liée à une utilisation d’une partie de l’habitation à des fins professionnelles. Ainsi, il n’y a pas de charte “type”, car elles doivent être adaptées aux particularités de l’entreprise. En l’absence d’un CSE ou de délégués syndicaux, l’employeur peut directement rédiger une charte. L’entreprise mettra à disposition un ensemble de documents sur les avantages et les inconvénients, les règles et les procédures de mise en place du télétravail, la liste des formations requises pour accéder dans de bonnes conditions au télétravail. et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, épargne salariale, élections, représentation du personnel, etc.). Ils doivent se manifester dans le délai d’un mois à compter de la publication de la charte. Vous trouverez ici un modèle de charte de télétravail au format Word. PREDICA 1. t PREAMBIiLE Le Comité d’Entreprise et le CHSCT ont été consultés respectivement le 23 septembre 2015 sur le projet d’accord relatif à la mise en place du Télétravail et y ont donné tous deux, un avis favorable. 11-1 INSTALLATION DU MATÉRIEL ET AMÉNAGEMENT DES LOCAUX. Elle pourra également être remise sur demande aux salariés intéressés. Comment l’employeur suivra-t-il le temps de travail pour les salariés soumis à un décompte horaire de leur temps de travail ? Les points suivants peuvent être mentionnés dans une charte télétravail : Toutes les catégories de salariés peuvent bénéficier du télétravail. éviter également à l’employeur d’avoir à motiver chaque refus. Le contenu de ces dispositions s’inscrit dans le cadre des principes et des règles établis par l’Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail transposant le cadre général du télétravail au niveau européen et convenu par accord du 16 juillet 2002. Lieu de travail : quel est le lieu de travail des salariés ? Mais l’employeur n’est pas obligé de suivre cet avis. Article 1. Le télétravail peut faire l’objet d’un accord collectif, d’un accord informel entre le salarié et l’employeur ou encore d’une charte. Les conditions pour accéder au télétravail sont les suivantes : – Un an minimum d’ancienneté au sein de l’organisation ; – Le poste appartient à la liste des postes éligibles telle que définie par la Direction des ressources humaines ; – Le poste concerne une activité qui peut être exercée à distance et les applicatifs utilisés par l’employé et la société sont disponibles ; – Convenir d’un accord entre les parties. Le télétravail permet à un salarié d'effectuer son travail, normalement prévu pour être effectué au sein de l'entreprise , en dehors des locaux de celles-ci à l'aide des équipements et moyens de communication mis à disposition par … Les parties conviennent qu’en dehors de ces horaires le salarié n’est pas tenu d’être disponible pour l’employeur. L’entretien est l’occasion de faire un bilan de l’organisation en télétravail et d’apprécier l’opportunité de la reconduire ou d’y mettre fin. Celui-ci étudiera la compatibilité de cette forme de travail avec l’emploi exercé par le salarié, notamment sa faisabilité technique, sa compatibilité avec les impératifs de sécurité des données et les modalités de réalisation de la prestation fournie aux clients internes ou externes. Si les conditions prévues dans l’accord ou dans la charte sont remplies, la demande de télétravail est acceptée, dans le cas contraire elle est refusée; enfin, mener une réflexion sur le télétravail et s’interroger sur l’utilisation des outils numériques et le droit à déconnexion; Les conditions de passage en télétravail. Problèmes techniques et indisponibilité : Si nécessaire, un nouveau matériel sera fourni dans les meilleurs délais. Les points suivants ont vocation à être abordés dans la charte de télétravail : les horaires de télétravail pour les salariés ; les moyens mis à disposition par l'employeur pour le télétravail ; Ont-ils le droit de travailler en dehors de leur domicile ? Définitions 1.1. On t’explique comment cela se passe ! Est considéré comme étant télétravailleur tout salarié de l’entreprise qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement une partie ou la totalité de son travail à domicile. Les matériels mis à sa disposition par l’entreprise ; Les dispositions légales et les règles relatives à la protection et à la confidentialité des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles, etc… ; En cas de surveillance de l’activité les moyens éventuellement utilisés ; Les conditions d’exécution du télétravail : le descriptif des tâches et missions, l’évaluation de la charge de travail, les plages horaires d’accessibilité, la rémunération, la durée du travail, le rattachement hiérarchique, les modalités d’évaluation de la charge de travail, les modalités de compte rendu et de liaison avec l’entreprise, etc.