Différences entre le nom commercial, la dénomination sociale et l’enseigne. Le nom de votre entreprise doit être bien choisi, car il peut être garant du succès de celle-ci. Vous souhaitez changer uniquement le nom commercial de votre entreprise ? : SA). l'étude de marché, le business plan,; le choix de l'objet social d'une société, Le nom ne doit pas être déjà utilisé. Changer de nom est loin d’être une action aisée et demande une réflexion approfondie. Le nom d’une entreprise, c’est son identité et fait partie intégrante de sa personnalité. Souvent accompagné d'un logo lui permettant de se distinguer de la concurrence, il est un signe distinctif pour le prestataire. Changer le nom de sa société est souvent déconseillé pour ce que ça représente d’inconvénients. Il existe deux cas de figures pour la modification d’un nom commercial : soit le nom commercial est inscrit dans les statuts, soit il ne l’est pas. L’entreprise est une entité dont l’activité n’est jamais stable et connait des fluctuations diverses. Sachez que si le nom commercial d’une société prête à confusion avec celui d’une entreprise qui l’aurait déposé antérieurement, les tribunaux peuvent la contraindre à en changer. Pour cela, les associés doivent se réunir en Assemblée Générale pour décider de la modification du nom. S’il possède spontanément quelques avantages, un nom descriptif est de moins en moins la solution. Dans tous les cas, il est impératif de vérifier auprès d’Infogreffe ou de l’Inpi que le nom commercial … Vous voulez changer la dénomination sociale de votre société ? En effet, un entrepreneur (ou un groupe d'associés) ne peut pas changer le nom de sa structure sans en informer les organismes compétents. Tout d’abord, la dénomination sociale correspond au nom de la personne morale qu’est la société commerciale que vous avez créée. Le nom commercial peut être un nom différent, c’est sous ce nom que le public vous connaît. Votre dénomination sociale est le nom officiel de votre société. Le nom choisi ne doit pas être exploité par une autre entreprise et doit être déposé auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI). La dénomination sociale ainsi, principalement, que le nom commercial, l'enseigne, la marque et le nom de domaine constituent tous des signes distinctifs. Le changement de dénomination sociale a pour but de modifier le nom défini lors de la création de la société… La société peut, du reste, exploiter sa dénomination sous la forme de l'un et/ou de plusieurs de ces signes. Le choix de la dénomination sociale d'une SRL ou d'une SA, par exemple, est libre. Ce nom figure sur les documents suivants : cartes de visite ; documents de nature commerciale ; factures ; devis ; papier à en-tête. Lorsque l'on crée sa société, choisir un nom commercial peut permettre aux clients d'identifier facilement la société.. Cela fait partie des différentes étapes d'un projet de création d'entreprise, au même titre que :. Alors, vous pouvez le communiquer gratuitement à la BCE via Acerta. Il peut arriver, au cours de vie d'une société, que celle-ci veuille ou doive changer de dénomination sociale, et ce pour de multiples raisons : changement d'activité commerciale, fusion ou absorption de la société, diverses raisons de marketing, obligation suite à l'utilisation interdite d'une marque déposée, etc. De nombreuses possibilités s’offrent ainsi à eux pour cette tâche délicate. Pourquoi et quand changer le nom d’une SARL ? L'utilisation de certains termes suscite une autorisation. : société anonyme), soit en abrégé (ex. Pour autant, la dénomination sociale et ces autres signes ne se confondent pas. La dénomination sociale, aussi appelée raison sociale, correspond au nom de votre société commerciale. Le choix du nom ou raison sociale d’une SCI incombe entièrement aux associés de la société (deux au minimum). C’est bon ? Le changement de dénomination sociale d'une société requiert plusieurs démarches administratives et publications officielles pour être effective. La désignation numérique que le Registraire vous attribuera sera composée d’un numéro et du mot Québec , suivi de la mention « inc. ». Lorsqu’un entrepreneur est amené à constituer une société, il doit clairement distinguer la dénomination sociale (ou raison sociale), le nom commercial et le nom d’enseigne, qui sont trois notions distinctes. Les formalités utiles pour la modification du sigle, du nom commercial et/ ou de l'enseigne commerciale, qu'il s'agisse d'une SARL, d'une EURL, SAS, SASU ou Société Civile, sont: Tenue d'une assemblée générale extraordinaire décidant de la modification du sigle, nom et/ou enseigne. Permettre l'identification de sa société par les clients. Le nom commercial d'une entreprise est le nom qui représente l'activité de la société. Changer le nom d’une entreprise n’a aucun impact sur ses contrats, ses créances et ses dettes. Ainsi, lorsqu’il est procédé à un tel remplacement, la société doit diffuser une annonce légale dans un journal spécialement habilité à en recevoir, dans le délai d’un mois.. Voici les mentions obligatoires d’un avis de changement de dirigeant : II/ Comment changer le nom commercial de sa société. C’est le nom légal de la personne morale qu’est votre société. Changer le nom d'une société, combien ça coûte? Sachez que si le nom commercial d’une société prête à confusion avec celui d’une entreprise qui l’aurait déposé antérieurement, les tribunaux peuvent la contraindre à en changer. Distinction entre nom commercial, raison sociale ou dénomination sociale et enseigne Toutefois, cette même alternative s’avère bénéfique et indispensable, dans certains cas. Nom commercial des entreprises Définition du nom commercial. La société doit pouvoir être identifiée: elle recevra un nom qui lui permettra de l'individualiser. Le nom d’une entreprise représente son identité.Dans la vie d’une entreprise, il est possible que le dirigeant veuille changer sa dénomination sociale.Pour procéder à un changement de nom d’entreprise, certaines formalités sont à respecter.. La procédure de changement de nom commercial . Le nom de la société sera précédé ou suivi de sa forme légale, soit complètement (par ex. Pour modifier la raison sociale de votre société (son nom tel qu'il apparait dans les statuts et sur votre Kbis), il faut modifier les statuts de la société. Le choix du nom d'une société à responsabilité limitée, est totalement libre: la société peut reprendre le nom d'associés, ou l'objet de son activité, ou tout autre nom. par Matthieu Hoffstetter. 1) Vérifier la disponibilité du nouveau nom commercial . Le changement de dénomination sociale est décidé par décisions des associés en assemblée générale. Le nom commercial peut être le nom patronymique d’une personne physique, un pseudonyme ou un nom totalement fantaisiste. Nombreuses sont les raisons qui poussent une société SARL à changer de dénomination.Lors de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et de la création des statuts, la raison sociale est attribuée afin de pouvoir désigner l’entreprise. Toutefois, l’accord des associés n’est pas suffisant pour enregistrer le changement de dénomination sociale, encore faut-il que les tiers soient informés de cette modification. Que ce soit pour des sociétés commerciales ou civiles, le nom est ce qui permet aux tiers et au public de l’identifier. Société commerciale : définition. Cependant, il est indispensable pour une société souhaitant modifier son nom, de procéder à une recherche d’antériorité. Le nom commercial est le nom sous lequel l’activité de la SCI est connue des tiers; quant à l’enseigne, il s’agit du caractère visible de la société qui est apposée sur sa façade. Une fois le nom enregistré, il est possible de le modifier durant la vie de la société, cela fera alors l’objet de formalités de modifications. Commencez par vérifier si ce nom n’a pas déjà été choisi comme nom commercial, marque ou enseigne. Il arrive que l’entreprise ait besoin de changer de nom dans le cadre d’un changement d’activités ou du développement de nouvelles activités, d’une fusion, d’un scandale par exemple. Si le changement de nom est parfois une solution aux problèmes de l'entreprise, il est toutefois malvenu de le modifier trop souvent au risque de provoquer l'incrédulité des consommateurs. Que le dirigeant d’une société soit nommé ou non dans les statuts, le changement de dirigeant doit être communiqué aux tiers. Ainsi, avant de choisir un nom commercial et pour éviter d’être attaqué en justice, il est conseillé de consulter le … Nom de la société. En effet, les tiers doivent être mis au courant qu’il s’agit d’une société existante changeant de nom, et non pas d’une nouvelle société. Il est parfois le même que la dénomination sociale. Le nom demandé ne doit pas prêter à confusion. Si la société souhaite changer son nom, vous pouvez choisir l’une des options suivantes : Demander une désignation numérique (société à numéro) qui servira de nom. Quelques règles. Le nom commercial est le nom sous lequel l'auto-entrepreneur exerce ses activités. Il ne doit pas non plus laisser croire qu'il s'agit d'un organisme public, ou d'un partenaire d'une organisation internationale. Le nom commercial d’une société peut être sa dénomination sociale. Un nom commercial, qui est le nom sous lequel l’activité de votre société sera connue du public. Il en est de même pour modifier le sigle de la société. De même, en cas de fusion entre deux sociétés, le nom de l'entreprise la plus connue est à privilégier. Il ne doit pas susciter de confusion avec une marque existante. Ainsi, il faudra faire publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL). Il est parfois confondu avec la marque d’entreprise qui n’a pourtant pas les mêmes implications juridiques. Le nom choisi doit par ailleurs respecter les règles relatives aux noms d’entreprises applicables au Québec.. Notez que vous pouvez vérifier l'utilisation d'un nom au registre des entreprises avant de procéder à une demande de constitution ou à une déclaration d'immatriculation. Vous pouvez reprendre le nom d'associés, l'objet de la société ou tout autre nom. Une société commerciale est une société dont la forme juridique et/ou l’objet social sont commerciaux.. Il existe en effet des formes juridiques d'entreprise qui ont, selon la loi, un caractère d’emblée commercial.