Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail. 5. 7 I - UN DEPLOIEMENT DIFFICILE A MESURER Compte tenu du cadre juridique actuel dans la fonction publique, la collecte d'information ne prend en compte que le télétravail stricto sensu et non le travail occasionnel à distance. Le décret n°2016-151 du 11 février 2016 vient donc apporter des précisions. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021. L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de trois mois maximum. I. Il concerne les fonctionnaires, les agents publics civils non fonctionnaires et les magistrats. Il peut être dérogé aux conditions fixées à l'article 3 : 3. Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Le décret no 2016-151 du 11 février 2016 prévoit que les agents publics reçoivent des formations liées aux équipements et aux outils nécessaires à l’exercice en télétravail. Un projet de décret, visant à encadrer le télétravail, est actuellement en discussion et devrait être présenté en conseil commun de la fonction publique (CCFP) en septembre 2015. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées. Modifié par Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 - art. Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,Vu le code du travail, notamment son article R. 4121-1 ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 8 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 133 ;Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 24 septembre 2015 ;Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 10 septembre 2015 ;Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,Décrète : Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires régis par la loi du 13 juillet 1983 susvisée et aux magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. a) La nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ; Un décret publié ce mercredi 6 mai au Journal officiel élargit les possibilités de recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination est le Centre national de gestion, la décision fixant les modalités et règles mentionnées au présent I est prise : Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. 3° Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données ; L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. 2. Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination est le Centre national de gestion, cette appréciation est assurée : 3° Par le préfet du département pour les établissements mentionnés aux 4° et 6° du même article 2. Le décret n°20202-524 du 5 mai 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature vient d’adapter en urgence la possibilité d’avoir recours au télétravail dans la fonction publique, alors que la plupart des services y était soit réticente, soit dans l’incapacité d’équiper les personnels. Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature 2° Par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les chefs des établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; La formation des managers et des agents dans la fonction publique. Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit. 4. A la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour six mois maximum aux conditions fixées par l'article 3. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. Modifié par Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 - art. Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques, établie conformément aux dispositions prises en application du 9° du I de l'article 7, est jointe à la demande. 7. Modifié par Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 - art. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. Modifié par Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 - art. - Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents et la commission des conditions de travail commune aux personnels de direction de la fonction publique hospitalière sont informés des avis rendus par les comités techniques ou le comité consultatif national en application du présent article. Un guide et des fiches pratiques pour accompagner le décret sont d’ores et déjà prévus. JORF n°0036 du 12 février 2016. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021. Objet : conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. Le décret de février 2016, qui précise la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, va être modifié pour prévoir la possibilité pour les agents de recourir à cette modalité de travail lors de périodes ponctuelles (sur accord de leur employeur). Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. - L'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail mentionne : 1° Un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation professionnelle de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment : Ce droit s'exerce, selon le cas, dans les conditions prévues respectivement par le décret du 28 mai 1982 susvisé, par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, par le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, par le décret n° 91-790 du 14 août 1999 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière, par le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière et par le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Ce toilettage, programmé par l'article 49 de la loi du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, était au menu d'une réunion organisée le 9 … Tel est l’objet du décret du 5 mai 2020, précité. 2° Le lieu ou les lieux d'exercice en télétravail ; publié le 10-12-2019 par CFDT Fonctions publiques Ce groupe de travail, convoqué à l'initiative de la DGAFP, a pour objet de présenter les grandes lignes d’un projet de modification du décret n°2016-151 du 11 février 2016 sur le télétravail dans la fonction publique et la magistrature. 2) : le télétravail = « toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de … Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit. 6. L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail. Si l’’article 133 de la loi Sauvadet du 12 mars 2012 avait autorisé le principe du recours au télétravail dans la fonction publique, son mise en œuvre était subordonnée à l’intervention d’un décret. Création Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 - art.