Les personnes les plus vulnérables peuvent continuer à bénéficier du dispositif d’activité partielle sur prescription de leur médecin. pour les personnes fragiles qui reprennent le travail, un document du ministère, le port du masque devient obligatoire dans les entreprises. « V.-Les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent organiser des séjours à l'extérieur de leurs structures dans les établissements mentionnés aux 1° à 5° du I, dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er. Le certificat d’isolement est délivré dans le but de maintenir une personne en dehors de son lieu de travail pour des raisons médicales, soit pour lui éviter un risque, soit pour en éviter un à un proche fragilisé. J ai une question concernant le certificat d isolement. Chômage partiel et certificat d’isolement : l'État va devoir revoir les critères de vulnérabilité A la suite du recours en référé introduit par la Ligue contre l’obésité, le Conseil d’État a suspendu, jeudi 15 octobre le décret, établissant les critères permettant aux personnes vulnérables d’accéder au chômage partiel. 12° Au I de l'article 44, après le mot : « sauf », sont insérés les mots : « pour les sportifs professionnels et de haut niveau » ; 13° L'article 45 est ainsi modifié : a) Au III bis, après les mots : « accueillir du public », sont insérés les mots : « entre 6 heures et 20 heures » ; b) L'article est complété par un V ainsi rédigé : « V.-Les fêtes foraines sont interdites. Découvrez les nouveaux décrets apportant des précisions sur les indemnités journalières de sécurité sociale, le certificat d'isolement et modalité de calcul de l'indemnisation pendant le covid-19. Neige et verglas: les transports en commun du Pas-de-Calais suspendus à partir de 22 h, Vigilance orange «neige verglas»: 5 à 10 cm de neige attendus sur le Nord, à l’est de Lille, ce jeudi, Friteries : la liste et la carte des meilleures frites du Nord et du Pas-de-Calais en 2020. Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/798/F ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code civil, notamment son article 1er ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 ;Vu le code du tourisme ;Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;Vu l'urgence,Décrète : Le décret du 16 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :1° Au III de l'article 51, les mots : « et en Martinique » sont supprimés ;2° L'avant-dernier alinéa de l'annexe 2 est supprimé. Un décret est attendu incessamment, mettant fin au certificat d'isolement, qui permettait aux personnes à risque de forme graves de Covid19 et à leurs proches de ne pas se rendre sur leur lieu de travail. Le décret est paru ce dimanche : les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable ne peuvent plus bénéficier d’un certificat d’isolement. Bonjour à tous, je fais parti de la nouvelle liste des 4 pathologies à risque du nouveau décret du 29 août 2020. Vaccination des plus de 75 ans: Doctolib, Maiia, Keldoc… Comment prendre rendez-vous? (decret lié aux arrêts dérogatoires Covid 19) « II.-Le représentant de l'Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent. ». Bjrje suis en certificat d isolement depuis le mois de mai 2020 . Pour les salariés à domicile, un décret avait déjà été publié mi-août. « IV.-Les personnes physiques ou morales de droit privé ayant fait une déclaration auprès du président du conseil départemental en application de l'article L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles sont autorisées à accueillir des personnes en situation de handicap et des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance en application des 1°, 2° et 3° de l'article L. 222-5 du même code dans le respect des dispositions qui leurs sont applicables et des articles 1er et 36 du présent décret. J ai repris le travail le 22 juin, en étant en poste isolé. Bonjour, je beneficie d un certificat d isolement qui a priori devrait prendre fin lundi 31 aout (bien que toujours pas de decret). Zabou cela ne veut pas dire qu il faut reprendre le travail entre le 31decembre 2020 et le 15 janvier 2021 cela veut dire que le décret doit paraître entre le 01 janvier 2021 et le 15 janvier 2021ce décret devrait annoncer que la fin du certificat d isolement est le 30 juin 2021 On peut rester à la maison jusqu'au 30 juin 2021 Cordialement Jemi Bonjour, oui. au nouveau confinement je me suis apercu qu apres un jugement en refere j avais ete reintegre dans la fameuse liste depuis suis a nouveau en isolement (certificat de nouveau delivre par mon medecin traitant)mais de ce fait mon employeur ne sais plus ou donner de la tete qui le rembourse de ses avences de salaire ? Toutefois, dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, sous réserve que le présent décret leur soit applicable en vertu des dispositions de l'article 55, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, après avis de l'autorité compétente en matière sanitaire, notamment en les limitant à certaines parties du territoire. Couvre-feu à 18 heures: comment ça va se passer pour la garde d’enfants et l’accueil périscolaire? Dans un premier temps, elles ont bénéficié d’un arrêt de travail pris en charge par l’Assurance maladie. » ; 5° Au 3° de l'article 34, après les mots : « centres de documentation », sont insérés les mots : « entre 6 heures et 20 heures » ; 6° Le 6° de l'article 35 est complété par la phrase suivante : « Ces établissements et ceux de l'enseignement artistique relevant du spectacle vivant et des arts plastiques sont autorisés à accueillir des élèves mineurs dans les autres cycles et cursus, sauf pour l'art lyrique ; » ; 7° La dernière phrase du troisième alinéa du I de l'article 36 est supprimée ; 8° Au premier alinéa du II de l'article 37 est ainsi modifié, le nombre : « 21 » est remplacé par le nombre : « 20 » ; 9° Le I de l'article 40 est ainsi modifié : a) Au sixième alinéa, après les mots : « du public », sont insérés les mots : « sans limitation horaire » ; b) Au dernier alinéa, les mots : «, entre 18 heures et 10 heures du matin » sont supprimés ; 10° L'article 41 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. Objectif : lui éviter un risque ou l’éviter à un proche fragilisé. Poursuivez votre lecture sur ce(s) sujet(s) : Marseille: une équipe belge prise à partie, une compétition de pétanque dégénère, Un officier français suspecté d’espionnage au profit de la Russie, la justice saisie. Nous l’avons toujours indiqué ici : rien n’indique à ce jour qu’un arrêt de ce dispositif est … ». En fait, il vous faut un nouveau certificat d’isolement, dans les mêmes formes que l’ancien et délivré par votre médecin, afin d’attester que vous répondez bien aux critères mis en place à partir du 1er septembre. 4.-I.-Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 20 heures et 6 heures du matin à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes : « 1° Déplacements à destination ou en provenance : « a) Du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ; « b) Des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour adultes mentionnés aux articles 32 à 35 du présent décret ; « c) Du lieu d'organisation d'un examen ou d'un concours ; « 2° Déplacements pour des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l'achat de produits de santé ; « 3° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants ; « 4° Déplacements des personnes en situation de handicap et, le cas échéant, de leur accompagnant ; « 5° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ; « 6° Déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ; « 7° Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ; « 8° Déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie. (photo libre d’utilisation, CC /libreshot). Bonjour à tous, je suis greffée depuis 6 ans et diabétique, je suis sous certificat d’isolement depuis Mars, je n’ai toujours pas repris le travail. – les personnes dialysées ou souffrant d’une insuffisance rénale chronique sévère. Décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Javascript est desactivé dans votre navigateur. Celles qui ne peuvent présenter un tel résultat sont dirigées à leur arrivée vers un poste de contrôle sanitaire permettant la réalisation d'un tel test ou examen. Avec l'application du décret du 30 août, les salariés vivant sous le même toit que des personnes à risque face au Covid-19 ne peuvent plus bénéficier d'un certificat d'isolement. Le document précise que « 3° L'article 4-1 est ainsi modifié : a) Après les mots : « intervention urgente », sont insérés les mots : « ou livraison » ; b) Le nombre : « 21 » est remplacé par le nombre : « 20 » ; 4° L'article 32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « III.-Les séjours mentionnés au I de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles sont autorisés à accueillir des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance en application des 1°, 2° et 3° de l'article L. 222-5 du même code et des personnes en situation de handicap dans le respect des dispositions qui leurs sont applicables et des articles 1er et 36 du présent décret. Le certificat d’isolement permet à une personne vulnérable ou cohabitant avec elle de ne pas se rendre au travail et d'être placée en chômage partiel. CAT - ADREXO dit : 25 juillet 2020 à 08:29. J'ai fourni mon nouveau certificat d'isolement en date du 1 septembre et mon employeur veut que je justifie dans quel situation je me trouve, soit vulnérable ou alors en cohabitant alors que cohabitant n'existe plus dans le nouveau decret. Notre association s'élève avec force … », Sur prescription médicale, les plus vulnérables peuvent continuer à bénéficier de l’activité partielle. Publié le 20/09/2020 Cas pratique : le médecin m’a rédigé un certificat d’isolement lors du confinement, je crois que celui-ci est valable jusqu’au 31 décembre 2020, est-ce que le dispositif pour personnes dites « vulnérables » ira bien jusqu’à cette date ? 41.-I.-Les établissements suivants mentionnés au livre III du code du tourisme ne peuvent accueillir de public que dans le respect des dispositions du présent titre : « 1° Les auberges collectives ; « 2° Les résidences de tourisme ; « 3° Les villages résidentiels de tourisme ; « 4° Les villages de vacances et maisons familiales de vacances ; « 5° Les terrains de camping et de caravanage. Mon employeur (privé) se rattache a la date de fin du certificat d’isolement (31/12/20) pour que je revienne sur site. » ; 2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivante : « Art. des certificats d’isolement étaient comptés jusqu’au 31 août. Covid-19: les certificats d’isolement réservés aux seuls malades de cancers « évolutifs »- pas à leurs conjoints. Covid-19 : les certificats d’isolement reconduits Le système des certificats d'isolement qui permettent aux personnes à risque - et à leurs proches - de télé-travailler ou de bénéficier du chômage partiel est reconduit jusqu'à fin août. Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, à défaut de présentation de ce document, l'embarquement est refusé et le passager est reconduit à l'extérieur des espaces concernés ; « 2° Les personnes de onze ans ou plus souhaitant se déplacer à destination de la Corse présentent le résultat d'un test ou d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le voyage ne concluant pas à une contamination par le covid-19.