Le budget formation des élu.e.s peut aller jusqu’à 20% du montant total des indemnités annuelles des élu.e.s de la collectivité. Un arrêté de la ministre de la Cohésion des territoires et de son collègue des outre-mer, paru également le 31 juillet dernier, l'a fixé à 100 euros hors taxe par heure de formation et par élu local. Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, article 105. Il est obligatoire de mettre en place un CSE dans les entreprises de plus de 11 salariés, au plus tard le 1er janvier 2020. La formation dans le cadre de l’exercice des fonctions Organisation territoriale, élus et institutions. Les règles spécifiques aux voyages d’études Liste au 31 décembre 2020. L'octroi d'un congé formation par l'employeur Ce droit est mobilisé à la demande de l’élu local dans un délai de six mois à compter de l’échéance du mandat. Les frais d’enseignement, mais aussi de déplacement et de séjour résultant de l’exercice du droit à la formation, donnent droit à un remboursement par la collectivité ou par l’EPCI. Il a pour objectif d’améliorer la formation des élus locaux, tant dans le cadre de l’exercice de leur mandat qu’en vue de leur réinsertion professionnelle à l’issue de leur mandat. L’élu doit adresser à sa collectivité ou à son établissement les justificatifs nécessaires. 7. Ils notaient que même si le coût horaire des formations venait à être encadré, le DIFE "ne pourrait financer la formation que d'une très faible proportion d'élus locaux". Dans le cas d’un élu ayant la qualité d’agent public, l’autorité hiérarchique peut de même refuser le congé de formation si les nécessités du fonctionnement du service s’y opposent. Les formations éligibles au titre du DIF des élus locaux : Le montant total des dépenses de formation (qui incluent les remboursements et compensations précitées) ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la collectivité. Ces derniers mobilisent peu les dispositifs prévus par la loi, tels que les stages, préférant un apprentissage sur le tas. Le droit individuel à la formation des élus locaux. Tous droits réservés. Article L2123-14 du CGCT. Les voyages d’études que les collectivités peuvent être amenées à organiser ne font pas partie du droit à la formation des élus locaux. « Au-delà du caractère obligatoire de cet agrément pour pouvoir dispenser de la formation aux élus locaux, nous avons trouvé intéressant d’attirer des entrepreneurs n’ayant pas encore exercé dans ce domaine et de leur donner l’opportunité de franchir le pas. À défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé. Les Dépenses de Formation des Élus Locaux (DFEL) constituent une dépense obligatoire de la collectivité. Ce décret, auquel le Conseil national d'évaluation des normes a accordé un avis favorable, ouvre la possibilité pour "les membres du conseil municipal" d'acquérir et d'utiliser leur crédit annuel de 20 heures relevant du DIF "au début de chaque année de mandat". Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription. Ce document est remis à l’employeur, s’il en fait la demande au moment de la reprise du travail. L’organisme dispensateur du stage ou de la session de formation doit délivrer à l’élu une attestation constatant sa fréquentation effective. La loi du 31 mars 2015, portant sur le statut de l'élu, a créé un droit individuel à la formation pour certains élus locaux. Les premiers pas au sein d’une collectiviténe sont pas faciles : prise de fonction, rencontre avec les services, commission, conseil municipal, prise de parole, … tout se passe très rapidement. La première, la loi du 3 février 1992 introduit un droit à la formation des élus locaux, adaptée à leur fonction, financée par les collectivités locales et dont le montant minimum est équivalent à 2% des indemnités dues aux élus. © Banque des Territoires 2021. Par ailleurs, le décret instaure "pour l'ensemble des élus", un coût horaire maximal des formations ouvertes aux élus locaux dans le cadre du DIF. Mais le fonctionnement d’une collectivité est unique et il faut se tenir prêt pour être efficace le plus rapidement possible. Un plafond horaire de 100 euros serait "très raisonnable au regard du modèle économique" du secteur, considéraient encore les auteurs du rapport. (2 % à 20 %) des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus. Publié le 3 septembre 2020, par  La Caisse des Dépôts - qui a la responsabilité de la gestion du fonds de financement et de gestion du DIF des élus locaux - est chargée de vérifier que le coût horaire des formations ne dépasse par ce coût maximal. Ils déterminent les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Les frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions applicables aux agents de l'État, c’est-à-dire celles du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État. Budget formation des collectivités. Le Comité social et économique est une instance représentative du personnel instituée par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 afin de fusionner les rôles des délégués du personnel (DP), du Comité d’entreprise (CE) et du Comité d’hygiène, de santé et des conditions de travail(CHSCT). Ce montant reprend la proposition que les inspections de l'État ont faite au début de l'année. Auparavant, les dispositions du code général des collectivités territoriales sur le DIF prévoyaient l'acquisition de 20 heures "par année complète de mandat". Il est financé par une cotisation obligatoire des élus locaux, due sur leurs indemnités de fonction, dont le taux est fixé à 1%. Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22. voyages d'Étude. https://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr/dif-elus. Il convient de souligner qu’il s’agit ici du financement de la formation dispensée aux élus municipaux, qui est distinct de celui dont bénéficient les conseillers communautaires des communautés de communes, d’agglomération et urbaines au titre d’un droit à la formation qui leur est propre. Les frais de déplacement, de … Tout refus doit en tout état de cause être motivé et notifié à l’intéressé. Les frais engagés par l’élu qui participe à ses formations sont donc remboursés au titre des crédits formation inscrits dans le budget de la collectivité. Les conseillers municipaux, communautaires, métropolitains, départementaux et régionaux bénéficieront, dès 2017 et chaque année, d'un DIF d'une durée de 20 heures par an, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire. Cet agrément est délivré par le ministre de l’intérieur, après avis du conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL). Ces deux modes de formation s’avèrent inégalement accessibles et efficaces selon le sexe et le niveau de … un cycle de formations "à la carte" pour vous permettre de monter en compétences sur des sujets spécifiques à votre délégation ou d'actualités du secteur local. Pour répondre au besoin de formation des élus locaux, la loi a prévu deux dispositifs. Chaque élu local a le droit de bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions, selon les modalités définies par l’organe délibérant de la collectivité. Cette date étant écou… Si le salarié ou l’agent public renouvelle sa demande à l’expiration d’un délai de quatre mois après la notification d’un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé. Thomas Beurey / Projets publics pour Localtis La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat, instaure un nouveau droit individuel à la formation pour les élus locaux à compter du 1er janvier 2016. Les différents dispositifs de formation des élus locaux seront mieux articulés. Les droits acquis par l’élu local dans le cadre du DIF ne sont pas portables au-delà de ce délai. Une telle décision doit être communiquée avec son motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit ce refus. Une loi de 2015 a même rendu obligatoire ce droit à la formation dans la première année de mandat pour tous les élus ayant une délégation. Chaque élu local a le droit de bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions, selon les modalités définies par l’organe délibérant de la collectivité. formations individuelles. Afin de pouvoir exercer au mieux les compétences qui leur sont dévolues, les élus locaux ont le droit de bénéficier d’une formation individuelle adaptée à leurs fonctions. Ce document donne lieu à débat annuel sur la formation des membres de l’assemblée de la collectivité ou de l’établissement. Anciens ou actuels élus locaux, nationaux, directeurs généraux des services, cadres territoriaux, avocats, spécialistes, les formateurs permettent d’avoir une formation premium sur tous les sujets. La formation des élus locaux « La légitimité du suffrage universel n’induit pas automatiquement la connaissance » et il a donc semblé judicieux au législateur de reconnaître aux élus locaux un droit à la formation. Ces charges constituent, pour le budget des collectivités, une dépense obligatoire. "Ni l'élu, ni la collectivité ne sont affectés par le coût de la formation qui est intégralement pris en charge par un fonds national", expliquaient les hauts fonctionnaires. Articles L2123-12 à L. 2123-16, L. 3123-10 à L. 3123-14, L. 4135-10 à L. 4135-14 du CGCT pour les membres des conseils municipaux, départementaux et régionaux. Au mo calendrier. Les élus locaux des communes, des départements, des régions, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des collectivités territoriales à statut particulier acquièrent par année de mandat, quel que soit le nombre de mandats exercés, 20 heures de formation. La prise en charge par la collectivité des frais résultant du droit à la formation Il peut toutefois être refusé par l’employeur si celui-ci estime, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l’entreprise en comporte, que l’absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. L’élu doit prévenir son employeur (ou s’il est agent public, l’autorité hiérarchique dont il relève) par écrit trente jours au moins à l’avance, en précisant la date et la durée de l’absence envisagée, ainsi que la désignation de l’organisme responsable du stage ou de la session. "86 des 148 organismes qui ont eu recours au DIFE (entre janvier et octobre 2019) ont pratiqué des tarifs inférieurs à 100 euros de l'heure", indiquaient-ils. formations diplÔmantes. Le compte administratif de l’établissement devra de même comporter un tableau récapitulant les actions de formation. Si le droit à la formation des élus locaux s'est considérablement développé en France, une question reste entière : la formation des élus locaux doit-elle uniquement être un droit ? Vous risquez sinon d’être vite perdu dans le fonctionnement du circuit administratif et politique, dans la technicité de… Par ailleurs, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financés par la collectivité ou l’établissement est annexé au compte administratif. Le principe du droit à la formation Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour leur collectivité locale. Il s’agit des formations éligibles au titre du compte personnel de formation, mentionnées à l’article L. 6323-6 du code du travail. Les délibérations relatives à ces voyages doivent préciser leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l’intérêt de la collectivité, ainsi que leur coût prévisionnel. Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 juin 2020 27 CHAPITRE V : LA FORMATION DES ELUS Sur le volet formation des élus, l’article 105 de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 renvoie à des ordonnances de l’article 38 de la Constitution, dans un délai de 9 mois à compter de la publication de …