En mars et avril, les assurés personne vulnérable ou cohabitant avec une personne vulnérable pouvaient déclarer leur situation sur le site declare.ameli.fr pour obtenir un arrêt de travail, sous réserve de vérification par l'organisme d'Assurance maladie. salaire net après impôt, Mon Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit du Travail Salarié » Agent public - Contractuel » Forum, Forum × Le certificat d’isolement est un document attestant de la nécessité d’isolement d’un salarié, pendant l’épidémie de Coronavirus. Forum de la Fonction Publique Territoriale. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. J'ai du mal à suivre : Vous êtes vous aussi considérée comme une personne vulnérable, ou la personne avec qui vous vivez ? Je suis actuellement l'objet d'un certificat d'isolement établi par mon médecin traitant dans le cadre du COVID-19, pour raisons de santé. Si celui de Janvier fait référence aux arrêts dérogatoires pour tous les assurés ( donc pas des ASA ou du teletravail), le décret du 5 Mai, ainsi que la loi du 25 Avril 2020, ne parle que des salariés . Droit du Travail Salarié, Vous avez une question ? Cette décision s’appuie sur l’avis du 19 juin du Haut Conseil de Santé Publique sur la reprise de l’activité professionnelle des personnes à risque de forme grave de Covid-19 . Posez-la sur notre forum juridique. Notation, évaluation. Akihide,le 6 juillet 2020 dans Travail et prestations sociales, Bonjour, Current Size: 100%. Je suis agent titulaire dans la fonction publique territoriale. Il semblerait que tout soit expliqué ici: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35217. Le certificat d’isolement est une mesure gouvernementale pour protéger les personnes à risques, donc indépendant à la sécurité sociale. Je suis agent titulaire dans la fonction publique territoriale. Le certificat d’isolement (que l'on peut aussi appeler attestation d'isolement) est un document attestant de la nécessité d’isolement d’un salarié, pendant l’épidémie de Coronavirus. Toutefois, des restrictions pourront être mises en place jusqu'au 10 novembre, Avec un certificat d’isolement, les fonctionnaires pouvaient jusqu’ici être placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) pour « m aintenir à domicile d’une personne à risque, Un syndicat d'agents publics a fait paraître une circulaire ministérielle  la semaine dernière expliquant que, Internet, Téléphonie, Propriété Intellectuelle, article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale. Statut de la fonction publique territoriale. Mon employeur ( fonction publique ) A mis fin à mon certificat d isolement depuis 10 juillet fin de crise sanitaire. Je voudrais savoir la différence entre ce certificat et un arrêt de maladie (au niveau de la rémunération et de la durée pour chacune des solutions). Le certificat d’isolement ne comporte aucune date de fin. Mon certificat d'isolement reste-t-il valable jusqu'au 31 décembre 2020 ? Les contractuels de la fonction publique auront droit à la prime de précarité en 2021 Du 13 oct. 2020 au 31 janv. Un syndicat d'agents publics a fait paraître une circulaire ministérielle  la semaine dernière expliquant que les autorisations spéciales d’absence « ne sont plus une option », que les agents devront donc « télétravailler », « revenir sur leur lieu de travail » ou se mettre en arrêt maladie. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat. En revanche la question peut se poser pour une personne, comme vous, vivant chez une personne âgée qu'il s'agit elle de protéger. Cordialement. Non recommandé sur les ordinateurs partagés. Personne vulnérable, certificat d'isolement et reprise 08/01/2021 Bonjour Je suis fonctionnaire de la FTP et personne vulnérable avec un certificat d’isolement depuis le 11 mai pour ALD. Ce syndicat  précise qu’il s’agit en fait non pas d’obligations mais de consignes émises par Olivier Dussopt, ancien secrétaire d’État à la fonction publique, lors d’une intervention devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 2 juillet. Il semblerait aussi que les mesures concernant les proches de personnes vulnérables soient réservées aux salariés si on applique les textes en vigueur : I. -le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du même code, au cinquième alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime à l'expiration duquel les indemnités journalières sont accordées ne s'applique pas. Vous êtes nombreuses à vous demander si les certificats d’isolement qui permettent aux personnes vulnérables – ou à leur proches – de télé-travailler ou de bénéficier de chômage partiel sont reconduits jusqu’en septembre : c’est le cas de Marjorie qui vit avec un cancer du sein métastatique et dont le mari est fonctionnaire, en contact avec du public. conformité, Découvrir nos offres Covid-19 : Comment obtenir un certificat d'isolement ? J'ai transmis ce certificat d'isolement à ma Collectivité, qui l'a transmis à l'administration et m'a placé en télétravail jusqu'à présent, mon poste le permettant. L’employeur ne peut exiger qu’un agent bénéficiant d’un certificat d’isolement revienne travailler en présentiel. Comme cela a été dit, les dispositions relatives aux personnes vivant avec une autre dont la vulnérabilité au risque Covid-19 a été établie ne sont pas applicables aux agents publics, puisqu'elles permettent leur mise en chômage partiel, mesure qui ne leur est pas ouverte. Situation de l’agent de la Fonction Publique Territoriale au regard des mesures d’isolement; Dispositions fiscales du troisième projet de loi de finances rectificative; Arrêté préfectoral autorisant les déplacements pour procéder à l’agrainage en forêt; Journée nationale d’hommage aux morts pour la … Modification de des données personnelles, envoyer un Sur les sites des centres de gestion, vous trouverez pas mal d'infos. C'est la raison pour laquelle ces agents sont placés soit en télétravail (ce qui ne leur est d'ailleurs pas réservé !) Vider l’éditeur. Les métiers de la fonction publique territoriale. Afficher plutôt comme un lien, × Il semblerait donc qu'il n'y a pas de textes pour les personnes vulnérables de la fonction publique et leurs proches qui oblige l'employeur à les mettre en ASA ou teletravail . Deuxièmement, un avis du HCSP n'a qu'un but consultatif, sert à élaborer des stratégies sanitaires publiques, mais que tant qu'il n'a pas été suivi d'effet, càd par un décret ou une loi, il ne saurait prévaloir sur le décret qui permet l'utilisation du certificat d'isolement. Jean Moulin is still a hero   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Le décret du 27 mai prévoit que les mesures pour les personnes vulnérables sont applicables jusqu’à 3 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire (laquelle est fixée au 10 juillet), c’est-à-dire jusqu’au 10 octobre 2020. Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées. votre entreprise, Modèles de En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, afin de limiter la propagation de l'épidémie de 2019-n-Cov, les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ainsi que ceux qui sont parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'enfant en situation de handicap faisant lui-même l'objet d'une telle mesure et qui se trouvent, pour l'un de ces motifs, dans l'impossibilité de continuer à travailler peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1, L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions suivantes : -les conditions d'ouverture de droit mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 622-3 du code de la sécurité sociale et L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas requises ; Par Sur CDG45 par exemple. Article créé le 11/03/2020 Mis à jour le 11/03/2020 . Sauf que pour faire cela, ma collectivité s'appuie sur un avis du HCSP du 19 Juin, et sur la date de fin de l'état d'urgence sanitaire. Si le résultat du test est négatif. Formation, concours, examens. soit, en cas d'impossibilité, en Autorisation Spéciale d'Absence, avec maintien intégral de rémunération. Fin des certificats d’isolement : vers un retour au travail, hors personne à très haut risque vital 31 août 2020 Conformément à l’ avis daté du 19 juin du Haut Conseil de la Santé Publique indiquant que les personnes vulnérables pouvaient retourner au travail, le décret mettant fin aux certificats d’isolement le 31 août, est paru. Le 10 juillet est la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire. Statut de la fonction publique territoriale. Vers le contenu.   Votre contenu précédent a été rétabli. Dans tous les cas, demandez à votre médecin un certificat attestant de la nécessité d’isolement (voir modèle en cliquant sur ce lien). La durée maximale pendant laquelle chaque assuré exposé et faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à domicile peut bénéficier des indemnités journalières versées dans ces conditions correspond à la durée de ladite mesure. Pour le moment, le maintien en autorisation spéciale d’absence n’est nullement interdit mais dans le flou actuel, un certain nombre de collectivités ne le proposent plus à leurs agents. Watch Queue Queue. FAQ; Index du forum . Je voulais savoir si 1/ ma ligne de défense était bonne et 2/ si je peux faire quelque chose d'autre, un autre argument ou un autre recours pour parvenir à faire respecter mes droits, sachant par ailleurs que mes ressources humaines traînent clairement la patte pour me répondre et essaient de laisser couler. Les personnes à risques ne sont pas atteinte du CODID-19, “donc, pas malade”, elles n’ont pas à présenter un arrêt de travail, car celui-ci change vos droits. (Vivant avec une personne à risque selon la liste édictée par la loi) gratuitement, Bonjour,vivant chez ma mère qui a 80a je bénéficie d'un certificat d'isolement que j'ai envoyé a mon employeur. Si le test est positif, on doit contacter son médecin qui adaptera la durée et les consignes d’isolement en fonction ; si l’on n’a pas de signes mais que l’on vit sous le même toit qu’une personne malade de la Covid-19, il faut se faire dépister immédiatement et rester isolé en attendant les résultats du test. Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Fonctionnaire, agent public, contractuel ? J'ai un rv médical demain, je vais poser la question au médecin, mais je ne sais pas s'il aura une réponse à cette question de fin d'isolement. Ressources humaines. Les pratiques relationnelles vont chercher à asseoir la relation de subordination comme une relation de pouvoir : – tutoyer sans réciprocité ; – enjoindre de tutoyer et d’embrasser ; – instaurer une asymétrie hiérarchique à visée d’humiliation ; – couper la parole systématiquement ; – utiliser un niveau verbal élevé et menaçant ; – faire disparaître les savoir-faire sociaux (ne pas dire bonjour, ni au revoir, ni merci) ; – critiquer systématiquement le physique du salarié en privé ou en public ; – utiliser en public des injures … Management. Des consignes qui dessinent évidemment une tendance. Demandez un certificat d’isolement au médecin. Tous droits réservés. La fonction publique doit s’y tenir. This video is unavailable. ( mais si quelqu'un peut me dire le contraire je suis preneuse), A voir donc avec votre médecin traitant ou la médecine du travail. d'abonnement, S'inscrire la relation de travail, Mon Selon le ministre de la Santé "l'essentiel des mesures en vigueur depuis le 24 mars disparaissent ". L’employeur ne peut exiger qu’un agent bénéficiant d’un certificat d’isolement revienne travailler en présentiel.   Votre lien a été automatiquement intégré. La semaine dernière, un mail des ressources humaines m'informe que la Ville a décidé unilatéralement qu'en raison de "l'amélioration du contexte sanitaire, le télétravail et les autorisations d'absence, même pour les personnes vulnérables ou vivant avec une personne vulnérable, sont supprimés". Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale ... certificat d’isolement délivré par un médecin traitant. Découvrez notre offre ! Et si vous faites partie de la fonction publique, vous bénéficierez d’une autorisation spéciale d’absence. Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Si vous voyez votre médecin demain, je doute qu'il puisse se prononcer sur l'état de santé de la personne vulnérable avec qui vous vivez. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL. Le 18-06-2020 à 15:04, Zen Maritime Que dois je faire. A noter que les textes auxquels revoit le lien ci-dessus n'apportent aucune précision à ce sujet. Personnes vulnérables et certificats d'isolement. Les contractuels de la fonction publique auront droit à la prime de précarité en 2021 Du 13 oct. 2020 au 31 janv. Par conséquent, comme pour tous les salariés du secteur privé, vous ne disposez pas d'un droit absolu à bénéficier du télétravail. Qui ne signifie pas fin de toutes les dispositions à l’égard des personnes vulnérables…. 2021 Vaccination contre la grippe : c'est en ce moment ! Ce certificat précise l’appartenance à l’une des catégories prévues par l’article 2 du décret du 29 août 2020 précité. Je suis actuellement l'objet d'un certificat d'isolement établi par mon médecin traitant dans le cadre du COVID-19, pour raisons de santé. × Watch Queue Queue Le juge est saisi par requête adressée au greffe par tout moyen. (Vivant avec une personne à risque selon la liste édictée par la loi). essais gratuits, aide aux devoirs, cartes mémoire, articles de recherche, rapports de livres, articles à terme, histoire, science, politique En cas de mesure d’isolement, vous pouvez vous reporter aux éléments présents dans la note de la DGAFP du 27 février 2020 Menace sanitaire grave – épidémie – Situation de l’agent public au regard des mesures d’isolement. Le 18-06-2020 à 17:12. Or il me semblait que pour l instant il n y a  toujours pas de date fixe pour la validité du certificat. (Vivant avec une personne à risque selon la liste édictée par la loi) Management. La fonction publique hospitalière - FPH - est l'un des trois versants de la fonction publique, avec la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale. Et les fonctionnaires attendent toujours une communication claire de la toute nouvelle ministre de la Transformation et des Fonctions publiques, Amélie de Montchalin.