Il est rééligible. Tout autre membre du Gouvernement peut y être invité. Il est assisté par le Secrétariat permanent du Conseil supérieur de la magistrature. Elle ne peut être détenue concurremment avec aucune autre. L’État a le devoir de les redistribuer équitablement et de garantir le droit au développement. Constitution de RDC 2.5 download - ARTICLE 64: Tout Congolais a le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d'individus qui prend le pouvoir… Si le projet de loi de finances, déposé dans les délais constitutionnels, n’est pas voté avant l’ouverture du nouvel exercice, il est mis en vigueur par le Président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des ministres, compte tenu des amendements votés par chacune des deux Chambres. Que vive la RDC ! Et Joseph Kabila en est conscient. -L'assemblée Législatif évalue à postériori la bonne application de chaque loi votée. Il est institué un ordre de juridictions administratives composé du Conseil d’État et des Cours et Tribunaux administratifs. Le compte général de la République est soumis chaque année au Parlement par la Cour des comptes avec ses observations. Le Premier Président de la Cour de cassation en est l’ordonnateur. Article 149 de la Constitution 2. Si la motion de censure ou de défiance est rejetée, ses signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session. La loi établit le statut des travailleurs et réglemente les particularités propres au régime juridique des ordres professionnels et l’exercice des professions exigeant une qualification scolaire ou académique. La loi en fixe les mesures d’application. Les actes visés à l’article précédent ainsi que leur tentative, quelles qu’en soient les modalités, s’ils sont le fait d’une personne investie d’autorité publique, sont punis comme infraction de haute trahison. La liberté individuelle est garantie. La composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes sont fixés par une loi organique. Les nouvelles Institutions de la République Démocratique du Congo sont : Les préoccupations majeures qui président à l’organisation de ces Institutions sont les suivantes: C’est pourquoi, non seulement le mandat du Président de la République n’est renouvelable qu’une seule fois, mais aussi, il exerce ses prérogatives de garant de la Constitution, de l’indépendance nationale, de l’intégrité territoriale, de la souveraineté nationale, du respect des accords et traités internationaux ainsi que celles de régulateur et d’arbitre du fonctionnement normal des Institutions de la République avec l’implication du Gouvernement sous le contrôle du Parlement. Sans préjudice des autres compétences qui lui sont reconnues par la présente Constitution ou par les lois de la République, la Cour de cassation connaît des pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux civils et militaires. Chaque chambre du Parlement adopte son Règlement intérieur. La justice est rendue sur l’ensemble du territoire national au nom du peuple. La loi fixe les conditions d’organisation des élections et du référendum. "L'Atelier sur 'La nouvelle Constitution de la transition de la RDC: aspects juridiques, politiques, économiques et socioculturels'"--T.p. Le constituant tient à réaffirmer l’attachement de la République Démocratique du Congo aux Droits humains et aux libertés fondamentales tels que proclamés par les instruments juridiques internationaux auxquels elle a adhéré. L’État a le devoir d’assurer et de promouvoir la coexistence pacifique et harmonieuse de tous les groupes ethniques du pays. Le pouvoir exécutif ne peut donner d’injonction au juge dans l’exercice de sa juridiction, ni statuer sur les différends, ni entraver le cours de la justice, ni s’opposer à … Nul ne peut instituer, sous quelque forme que ce soit, de parti unique sur tout ou partie du territoire national. Les institutions d’appui à la démocratie sont dissoutes de plein droit dès l’installation du nouveau Parlement. La famille, cellule de base de la communauté humaine, est organisée de manière à assurer son unité, sa stabilité et sa protection. Il y va du respect de l'esprit de la Constitution et du respect de la population ! En attendant, la République Démocratique du Congo est composée de la ville de Kinshasa et de dix provinces suivantes dotées de la personnalité juridique : Bandundu, Bas-Congo, Équateur, Kasaï occidental, Kasaï oriental, Katanga, Maniema, Nord-Kivu, Province Orientale, Sud–Kivu. Une loi organique fixe le statut des magistrats. Toute personne a droit au respect de sa vie privée, au secret de la correspondance, de la télécommunication ou de toute autre forme de communication. Les Forces armées sont républicaines. Est formellement interdite toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de réduire les droits et libertés de la personne, ou de réduire les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées. Pour préserver les principes démocratiques contenus dans la présente Constitution contre les aléas de la vie politique et les révisions intempestives, les dispositions relatives à la forme républicaine de l’État, au principe du suffrage universel, à la forme représentative du Gouvernement, au nombre et à la durée des mandats du Président de la République, à l’indépendance du pouvoir judiciaire, au pluralisme politique et syndical ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle. "Réunis du 11 au 13 août 2003 à la Paroisse Fatima à Kinshasa, Gombe"--P. 124. Le budget des recettes et des dépenses de l’État, à savoir celui du pouvoir central et des provinces, est arrêté chaque année par une loi. Le Président de la République déclare la guerre par ordonnance délibérée en Conseil des ministres après avis du Conseil supérieur de la défense et autorisation de l’Assemblée nationale et du Sénat conformément à l’article 144 de la présente Constitution. Organization(s): United Nations Office for the Coordination of … Ne touchez pas à notre Constitution Ne touchez pas à l’article 220 Les articles 1, 5, 6, 70, 90, 149 font corps avec l’article 220 Nous disons non à la révision de cet article 220 même par référendum. Tout chef coutumier désireux d’exercer un mandat public électif doit se soumettre à l’élection, sauf application des dispositions de l’article 197 alinéa 3 de la présente Constitution. "Réunis du 11 au 13 août 2003 à la Paroisse Fatima à Kinshasa, Gombe"--P. 124. La forme républicaine de l’État, le principe du suffrage universel, la forme représentative du Gouvernement, le nombre et la durée des mandats du Président de la République, l’indépendance du Pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle. Les réfugiés ne peuvent ni être remis à l’autorité de l’État dans lequel ils sont persécutés ni être refoulés sur le territoire de celui-ci. Il est dévolu aux Cours et Tribunaux qui sont : la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d’État, la Haute Cour militaire, les cours et tribunaux civils et militaires ainsi que les parquets rattachés à ces juridictions. -Des la publication d'une loi le législateur (ou le groupe de législateurs) contrôle son application. La loi fixe les principes fondamentaux et les règles d’organisation de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Constitution De La Rdc free download - CanoScan LiDE 25, E-Icons, CanoScan LiDE 30 ScanGear CS-U, and many more programs L’État garantit le droit au travail, la protection contre le chômage et une rémunération équitable et satisfaisante assurant au travailleur ainsi qu’à sa famille une existence conforme à la dignité humaine, complétée par tous les autres moyens de protection sociale, notamment, la pension de retraite et la rente viagère. Elle est retenue à la source. Le Premier ministre peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Tout Congolais a le droit et le devoir de contribuer par son travail à la construction et à la prospérité nationales. La Cour des comptes relève de l’Assemblée nationale. Paragraphe Ier : Du Président de la République. Il contrôle le Gouvernement, les entreprises publiques ainsi que les établissements et les services publics. Il est institué un Conseil supérieur de la défense. Quelques sénateurs ont déposé le lundi 19 octobre 2020 au greffe de la Cour Constitutionnelle une requête en interprétation de l'article 158 de la constitution. les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires ; les officiers généraux et supérieurs des forces armées et de la police nationale, le Conseil supérieur de la défense entendu ; le chef d’état major général, les chefs d’état-major et les commandants des grandes unités des forces armées, le Conseil supérieur de la défense entendu ; les hauts fonctionnaires de l’administration publique ; les responsables des services et établissements publics ; les mandataires de l’État dans les entreprises et organismes publics, excepté les commissaires aux comptes. Nul ne peut être poursuivi pour une action ou une omission qui ne constitue pas une infraction au moment où elle est commise et au moment des poursuites. Article 64 de la Constitution : moyen par excellence pour restaurer la légalité et l’autorité de l’État au Congo-Kinshasa Par Jean-Bosco Kongolo Dans le contexte congolais actuel, caractérisé par la résurgence de la crise de légitimité des institutions et de leurs animateurs, un remède choc est ce qui reste comme solution […] Il préside le Conseil supérieur de la défense. Le Président de la République nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions sur proposition du Premier ministre. Le Conseil supérieur de la magistrature est l’organe de gestion du pouvoir judiciaire. Pour autant qu’ils ne soient pas contraires à la présente Constitution, les textes législatifs et réglementaires en vigueur restent maintenus jusqu’à leur abrogation ou leur modification. La Cour constitutionnelle est juge de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée devant ou par une juridiction. La propriété privée est sacrée. Ces provinces sont : Bas-Uele, Équateur, Haut-Lomami, Haut-Katanga, Haut-Uele, Ituri, Kasai, Kasai Oriental, Kongo central, Kwango, Kwilu, Lomami, Lualaba, Lulua, Mai-Ndombe, Maniema, Mongala, Nord-Kivu, Nord-Ubangi, Sankuru, Sud-Kivu, Sud-Ubangi, Tanganyika, Tshopo, Tshuapa. Article réservé à nos abonnés Lire aussi L’organisation Etat islamique revendique l’attaque d’une prison en RDC. L’enseignement national comprend les établissements publics et les établissements privés agréés. 04-024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise, RDCongo: plaidoyer pour l’acceptation d’une double nationalité, RDC: Loi n° 87-010 du 1er aout 1987 portant Code de la famille, modifié 2016, Constitution of Zambia (Amendment) Act No. La révision n’est définitive que si le projet, la proposition ou la pétition est approuvée par référendum. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Disclaimer: This is not a UNHCR publication. Les membres du Gouvernement ont le droit de proposer des amendements aux textes en discussion mais ne participent pas au vote. Elle est dotée de la personnalité juridique. Le nombre de députés nationaux ainsi que les conditions de leur élection et éligibilité sont fixés par la loi électorale. Deux ou plusieurs provinces peuvent, d’un commun accord, créer un cadre d’harmonisation et de coordination de leurs politiques respectives et gérer en commun certains services dont les attributions portent sur les matières relevant de leurs compétences. Nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal. Les droits et devoirs des citoyens, pendant la guerre ou en cas d’invasion ou d’attaque du territoire national par des forces de l’extérieur font l’objet d’une loi. Une copie officielle est disponible sur le site de la Présidence de la République. Article 87. Le ministre est responsable de son département. Chacune des Chambres ou le Congrès ne siège valablement que pour autant que la majorité absolue de ses membres se trouve réunie. Il est investi par ordonnance du Président de la République. Les deux Chambres se réunissent en Congrès pour les cas suivants : Lorsque les deux Chambres siègent en Congrès, le bureau est celui de l’Assemblée nationale et la présidence est à tour de rôle assurée par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat. La Conférence des Gouverneurs de province est composée, outre les Gouverneurs de province, du Président de la République, du Premier ministre et du ministre de l’intérieur. La Cour constitutionnelle est la juridiction pénale du Chef de l’État et du Premier ministre dans les cas et conditions prévus par la Constitution. De même, le devoir de solidarité entre les différentes composantes de la Nation exige l’institution de la Caisse nationale de péréquation placée sous la tutelle du Gouvernement. Article 36 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifie infraction et à la réparation du dommage cause par ce fait 4. La personne humaine est sacrée. Elles sont au service de la Nation toute entière. Il est institué une Caisse nationale de péréquation. A lors que la Présidence de la République Démocratique du Congo a annoncé pour ce mercredi la prestation de serment des nouveaux juges constitutionnels; quelques sénateurs viennent de saisir la cour constitutionnelle en interprétation de l’article 158 de la constitution de la RDC. Les médias audiovisuels et écrits d’État sont des services publics dont l’accès est garanti de manière équitable à tous les courants politiques et sociaux. La Cour des comptes contrôle, dans les conditions fixées par la loi, la gestion des finances de l’État, des biens publics ainsi que les comptes des provinces, des entités territoriales décentralisées ainsi que des organismes publics. "L'Atelier sur 'La nouvelle Constitution de la transition de la RDC: aspects juridiques, politiques, économiques et socioculturels'"--T.p. Article 150 de la Constitution 3. Les membres du Gouvernement provincial peuvent être, collectivement ou individuellement, relevés de leurs fonctions par le vote d’une motion de censure ou de défiance de l’Assemblée provinciale. Toutefois, le projet, la proposition ou la pétition n’est pas soumis au référendum lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat réunis en congrès l’approuvent à la majorité des trois cinquième des membres les composant. Ces entités territoriales décentralisées sont la ville, la commune, le secteur et la chefferie. La loi fixe les règles sur le mariage et l’organisation de la famille. Le pluralisme politique est reconnu en République Démocratique du Congo. Nul ne peut, sous peine de haute trahison, organiser des formations militaires, para-militaires ou des milices privées, ni entretenir une jeunesse armée. Au demeurant, les provinces sont administrées par un Gouvernement provincial et une Assemblée provinciale. La femme a droit à une représentation équitable au sein des institutions nationales, provinciales et locales. Ils ne peuvent subir de limites que celles imposées à tous les partis et activités politiques par la présente Constitution et la loi. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours. Lorsque l’assemblée provinciale met fin à la délégation de pouvoir ainsi donnée à l’Assemblée nationale ou le Sénat, les dispositions de lois nationales promulguées en des matières de la compétence exclusive des provinces, en vertu de cette délégation de pouvoir, demeurent cependant en vigueur dans la province intéressée jusqu’à ce qu’une loi provinciale les ait réglées. Aucune dissolution ne peut intervenir dans l’année qui suit les élections, ni pendant les périodes de l’état d’urgence ou de siège ou de guerre, ni pendant que la République est dirigée par un Président intérimaire. En ce qui concerne la nationalité, le constituant maintient le principe de l’unicité et de l’exclusivité de la nationalité congolaise. La loi fixe les modalités d’application de ces droits. Il peut remettre, commuer ou réduire les peines. L’ordonnance proclamant l’état d’urgence ou l’état de siège cesse de plein droit de produire ses effets après l’expiration du délai prévu à l’alinéa trois du présent article, à moins que l’Assemblée nationale et le Sénat, saisis par le Président de la République sur décision du Conseil des ministres, n’en aient autorisé la prorogation pour des périodes successives de quinze jours. Le rapport est publié au Journal officiel. Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, les moyens d’information et de contrôle de l’Assemblée nationale ou du Sénat, sur le Gouvernement, les entreprises publiques, les établissements et services publics sont : Ces moyens de contrôle s’exercent dans les conditions déterminées par le Règlement intérieur de chacune des Chambres et donnent lieu, le cas échéant, à la motion de défiance ou de censure conformément aux articles 146 et 147 de la présente Constitution. En revanche, le pouvoir législatif n'intervient en rien dans les désignations des détenteurs du pouvoir exécutif. Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l’exercice de tout autre mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire et de toute activité professionnelle. Le programme, la déclaration de politique générale ou le texte visé à l’alinéa 1er est considéré comme adopté sauf si une motion de censure est votée dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 du présent article. La nationalité congolaise est soit d’origine, soit d’acquisition individuelle. Le Premier ministre assure l’exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire sous réserve des prérogatives dévolues au Président de la République par la présente Constitution. Conformément aux dispositions de l’article 86 de la Constitution, le Président de la République déclare la guerre sur décision du Conseil des ministres après avis du Conseil supérieur de la défense et autorisation de deux Chambres. Le Président de la République investit par ordonnance les Gouverneurs et les Vice-Gouverneurs de province élus, dans un délai de quinze jours conformément à l’article 198. verso. L’opposition politique est reconnue en République Démocratique du Congo. Avant d’entrer en fonction, le Premier ministre présente à l’Assemblée nationale le programme du Gouvernement. Une loi organique détermine les conditions de reconnaissance, d’acquisition, de perte et de recouvrement de la nationalité congolaise. Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. La personne du troisième âge et la personne avec handicap ont droit à des mesures spécifiques de protection en rapport avec leurs besoins physiques, intellectuels et moraux. Les membres du Gouvernement ont accès aux travaux de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu’à ceux de leurs commissions. La procédure normale est appliquée aux propositions ou aux projets de loi portant amendement de la Constitution ou modifiant les lois organiques ainsi qu’aux projets de loi d’habilitation prévue à l’article 129. L’Assemblée nationale et le Sénat ne siègent valablement qu’à la majorité absolue des membres qui les composent. Une loi organique détermine l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature. Ces ordonnances sont, dès leur signature, soumises à la Cour constitutionnelle qui, toutes affaires cessantes, déclare si elles dérogent ou non à la présente Constitution. Le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale dans les conditions prévues aux articles 90 et 100, 146 et 147. Tout détenu doit bénéficier d’un traitement qui préserve sa vie, sa santé physique et mentale ainsi que sa dignité. Les propositions de loi et les amendements formulés par les membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins qu’ils ne soient assortis de propositions dégageant les recettes ou les économies correspondantes. les emprunts extérieurs pour les besoins de la République ou des provinces ; les emprunts intérieurs pour les besoins de la République ; la monnaie, l’émission de la monnaie et le pouvoir libératoire de la monnaie ; les douanes et les droits d’importation et d’exportation ; la réglementation concernant les banques et les opérations bancaires et boursières ; la propriété littéraire, artistique et industrielle et les brevets. Chaque député national est élu avec deux suppléants. DE L’ORGANISATION ET DE L’EXERCICE DU POUVOIR. Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire et de toute activité professionnelle à l’exception des activités agricoles, artisanales, culturelles, d’enseignement et de recherche. Pour plus d’efficacité, de spécialité et de célérité dans le traitement des dossiers, les Cours et Tribunaux ont été éclatés en trois ordres juridictionnels : Des dispositions pertinentes de la Constitution déterminent la sphère d’action exclusive du pouvoir central et des provinces ainsi que la zone concurrente entre les deux échelons du pouvoir d’État. Tout Congolais a le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l’exerce en violation des dispositions de la présente Constitution. La garde à vue ne peut excéder quarante huit heures. Tout Congolais jouissant de ses droits civils et politiques a le droit de créer un parti politique ou de s’affilier à un parti de son choix. Tout Congolais a le devoir de protéger la propriété, les biens et intérêts publics et de respecter la propriété d’autrui. Aucune loi ne peut être contraire à la Constitution, et donc ne peut s'opposer à elle ou réduire sa portée. L’autorité coutumière a le devoir de promouvoir l’unité et la cohésion nationales. Elles entrent en vigueur dès leur publication et deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement au plus tard à la date limite fixée par la loi d’habilitation. Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, les matières suivantes sont de la compétence exclusive du pouvoir central : Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, les matières suivantes sont de la compétence concurrente du pouvoir central et des provinces : Sans préjudice, des autres dispositions de la présente Constitution, les matières suivantes sont de la compétence exclusive des Provinces : Une assemblée provinciale ne peut légiférer sur les matières de la compétence exclusive du pouvoir Central.

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