Article 5. Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Elle a été faite par www. Malgré l’importance de cet article et la multitude de sens cachés dans ses deux lignes, l'Article 13 n’a malheureusement pas été sujet de débat public en plénière à l’ANC. Le lien vers la constitution PDF du document original. Libreville, 16 novembre (Gabonactu.com) – La récente modification de l’article 13 de la constitution, par la haute juridiction, a octroyé au Premier Ministre Emmanuel Issozé Ngondet des pouvoirs renforcés, lui donnant ainsi la légitimité nécessaire pour mieux assurer la continuité de l’Etat et du service public. Article 13 « Aucun Congolais ne peut, en matière d’éducation et d’accès aux fonctions publiques ni en aucune autre matière, faire l’objet d’une mesure discriminatoire, qu’elle résulte de la loi ou d’un acte de l’exécutif, en raison de sa religion, de son origine familiale, de sa condition sociale, de sa résidence, de … Certaines nominations doivent être faites en Conseil de ministres, d'autres doivent être validées par la commission compétente à l'Assemblée nationale et au Sénat. La Constitution de 1958 a été adoptée, dans des circonstances exceptionnelles (la guerre d'Algérie, la crise du 13-Mai), conformément à une procédure établie par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Marsad.tn, l’observatoire de l’assemblée constituante tunisienne. Cette loi a été elle-même approuvée selon la procédure de révision établie par l'article 90 de la Constitution de … Le dernier alinéa a été introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.. La pratique de l'article. — Article 13 de la Constitution. Ils se forment et exercent leur activité librement, dans le respect de la (4) Nothing in this article shall apply to any amendment of this Constitution made under Article 368 Right of Equality conditions indiquées à l'article 13 du Statut et n'ayant pas la même nationalité ni celle. 13.Laws inconsistent with or in derogation of the fundamental rights. Les partis politiques expriment le pluralisme politique, ils concourent à la formation et à la manifestation de la volonté popu-laire et sont un instrument fondamental de la participation politique. Article 6. Il nomme aux emplois civils et militaires de l'État. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. Cette traduction en français de la Nouvelle Constitution Tunisiennes 2014 n'est pas officielle. Vu les circonstances dans lesquelles l’article a été voté, on n’a pas pris le temps nécessaire pour expliciter la signification de cet article. Il est responsable de la défense nationale. L'article 13 de la Constitution de la V e République précise que le président de la République signe les ordonnances et décrets. Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 31 mai 2010 , TA n° 121 Assemblée nationale : Discussion en séance publique. Il assure l'exécution des lois. Article 18 (Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927 et par la loi constitutionnelle du 21/9/1990) Article 13 de la constitution. Le pouvoi exécutif est confié au Pésident de la Républiue ui l’exece avec l’assistance des ministres, dans les conditions établies par la présente Constitution. La capitale de l’État est la ville de Madrid.

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