Une charte informatique établissant des règles de caractère général et permanent dans les matières relevant du règlement intérieur constitue une adjonction à celui-ci. Covid-19 et télétravail : entre continuité d’activité et maintien de la sécurité, Messagerie instantanée au travail et secret des correspondances, Prélèvement à la source : les bons réflexes pour les employeurs, Utilisation des réseaux sociaux par les salariés et licenciement, Prospection commerciale : la Cnil enjoint la suppression des données. Nos experts soutiennent #MinerveTechnology créée à Perpignan et accompagnée par @CEEI_PS…, © PVBAvocats2017. Si … Mathias Avocats peut vous accompagner dans la rédaction ou la révision d’une charte informatique. En cliquant sur "Accepter", vous acceptez notre politique de cookies. Transferts de données personnelles au Royaume-Uni, la saisine pour avis du Comité Social et économique (CSE) (, le dépôt au greffe du conseil de prud’hommes du ressort de l’entreprise ou de l’établissement concerné (. Enfin, la charte informatique doit également informer le collaborateur sur les dispositifs de surveillance informatique de son activité (par exemple, dispositif de filtrage de messagerie, contrôle des pages visitées sur internet, etc.). Toutefois, les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. Sur le plan technique, la direction en charge de l’élaboration de la politique de sécurité des systèmes d’information devra être force de proposition quant aux mesures à adopter. La sanction prononcée doit être proportionnée à la faute invoquée. Cette troisième solution était jusqu'alors réservée au télétravail occasionnel. Le télétravail (même occasionnel) doit faire l’objet d’un accord individuel écrit (lettre ou mail). Mais ce n'est plus un passage obligatoire : s'il n'y a ni l'un ni l'autre, salarié et employeur "formalisent leur accord par tout moyen". Son étude, publiée le 4 novembre par la direction des statistiques du ministère du Travail révèle tout d’abord que le télétravail concerne principalement les cadres. Alors qu’en 2017 seulement 3% des salariés télétravaillaient au moins 1 jour par semaine, le télétravail a concerné 34 % des salariés durant le confinement décrété de mars à mai 2020. N'oubliez pas de vérifier vos mails afin de confirmer votre abonnement à la Newsletter de Mathias Avocats. 4/5 Les jours de télétravail sont fixés d’un commun accord entre le télétravailleur et son responsable. Designed by Eliott & Markus. Quels sont ces avantages ? Seul le télétravail occasionnel pouvait être mis en place par un simple accord entre l’employeur et le salarié. PRÉAMBULE. Il est rappelé que par principe, l’employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme étant personnels qu’en la présence du salarié ou celui-ci ayant été dûment appelé (Cass. 11 : JO, 31 mars). Quel est le rôle de cette charte ? Title: Protocole d'accord du 28 novembre 20174 relatif au travail à distance Author: Ucanss Subject: Agréé le 13 décembre 2017 Keywords: Télétravail; textes conventionnels; travail à distance; protocole d'accord; sécurité sociale A titre d’illustration, elle pourra élaborer les mesures propres à assurer le respect du droit à la déconnexion des salariés, ou encore spécifique au développement du télétravail. Pourquoi mettre en place une charte informatique ? Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de lentreprise (article L.1222-9 du Code du travail). Pour qu’une charte soit opposable à un salarié, 2 conditions doivent être réunies : La charte doit être annexée au règlement intérieur, déposée au secrétaire greffe du conseil de prud’hommes et à l’inspection du travail après consultation des représentants du personnel, portée par tout moyen à la connaissance du personnel. La présente Charte a été élaborée en vue de définir les conditions de recours et de mise en place du télétravail au sein de la société. Notes : Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience. la communication à l’inspection du travail, jointe à l’avis du CSE (article L.1321-4, alinéa 3 du Code du travail) . charte sur le télétravail, figure en annexe de l’étude TÉLÉTRAVAIL du Dictionnaire Permanent Social. L’accord ou la charte doivent notamment préciser les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail. Par exemple, dans une décision du 10 mai 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que le fait qu’un dossier sur le poste de travail professionnel du salarié soit intitulé « Mes Documents » ne suffit pas à conférer aux fichiers qu’il contient un caractère personnel (Cass. Soc., 10 mai 2012, n°11-13884). Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé des PME, a présenté en novembre 2011 un plan pour le développement du télétravail au sein des PME. Au regard de cette nouvelle disposition, il est d’autant plus important, pour elle d’accompagner au plus près les délégués syndicaux et les aider à négo-cier des accords justes et protecteurs. Proposition NIS 2.0 : quel cadre juridique en matière de cybersécurité ? En pratique, même si le recours à un accord collectif ou à une charte n’est plus obligatoire, il ne peut qu’être vivement recommandé aux entreprises concernées d’encadrer le télétravail par ces dispositifs, pour se prémunir de tout litige sur la gestion de ce mode d’organisation du travail. Soc., 17 mai 2005, n°03-40.017). De fait, il existe un contentieux non négligeable autour de la question de l’identification de fichiers comme personnels ou non par le salarié. L’accord collectif ou la charte doivent comporter un certain nombre de dispositions, telles que les conditions de passage, les modalités d’acceptation par le salarié de sa mise en œuvre, la détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail, etc. Rédigée en des termes clairs et aisément compréhensibles, la charte est généralement portée à la connaissance du collaborateur à son entrée en poste. Le télétravail est encadré en France par l’accord cadre européen du 16 juillet 2002 repris en France par l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005.L’accord national interprofessionnel de 2005 a été transposé dans la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives dite loi Warsman. En effet, l’opposabilité de la charte informatique aux salariés suppose qu’elle soit annexée au règlement intérieur de l’entreprise et qu’elle respecte la même procédure, notamment : la saisine pour avis du Comité Social et économique (CSE) ( article L.1321-4, alinéa 1er du Code du travail ), Politique relative aux données personnelles. Ce mode de travail, de plus en plus plébiscité par les salariés s’accompagne aussi d’avantages pour le chef d’entreprise. Selon l’accord cadre européen de 2002 sur le télétravail, la définition du télétravail repose sur l’uti‑ lisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) et le fait que le travail est effectué hors des locaux de l’employeur de façon régulière, alors que les tâch Le télétravail est mis en place : 1. soit dans le cadre d'un accord collectif ; 2. soit dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur, après avis du comité social économique (s'il existe). Quelle est sa valeur et comment est-elle encadrée ? Téléphone : 01 81 70 99 00 - Fax : 09 57 23 77 68 L'accord c… Avocat à la Cour. Lorsqu’il existe une charte ou un accord, le télétravail est mis en place dans les conditions prévus par ces documents. Depuis les ordonnances Macron de septembre 2017, un simple accord d’entreprise (après avis du c… Les collaborateurs, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, pourront bénéficier du télétravail sous réserve que l’organisation du télétravail prévoit 2 … Rappelons qu’en tout état de cause, le Comité social et économique doit être informé et consulté notamment sur « l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » (article L.2312-8, 4°, du Code du travail). Vous pouvez utiliser le lien de désabonnement dans la Newsletter. L'employeur qui refuse d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié OBLIGATION NOUVELLE D’ETRE COUVERT PAR UN ACCORD COLLECTIF OU UNE CHARTE Le télétravail régulier doit désormais être mis en place « dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social économique, s'il … All rights reserved le télétravail permet au salarié de travailler hors des locaux de l'entreprise, en utilisant les technologies de l'information et de la communication (tic). En l'absence de charte ou d'accord collectif, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. 15 II – Repères pour la conduite de projet. Or, c’est dans ce règlement intérieur que l’employeur doit fixer « les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions qu’il peut prendre » (article L.1312-1 3° du Code du travail). En l'absence de charte ou d'accord collectif, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir de manière occasionnelle au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Mon avis : En cas de licenciement fondé sur une méconnaissance par le salarié des dispositions d’une charte, il ne faut pas manquer de s’interroger sur la valeur de cette charte et son opposabilité au salarié. Télétravail régulier : il faut un accord collectif ou une charte. En effet, il est rappelé « qu’aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance » (article L.1222-4 du Code du travail). Charte d'entreprise relative au télétravail Il est rappelé que le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Soc., 2 octobre 2001, n°99-42942). Mathias Avocats vous explique. Dans les entreprises de plus de vingt salariés, l’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire (article L.1311-2 du Code du travail). Seul le télétravail occasionnel pouvait être mis en place par un simple accord entre l’employeur et le salarié. Pour prévenir ces débats, la charte informatique peut préciser selon quelles modalités les collaborateurs pourront désigner des fichiers comme étant personnels. Ceci rend rend nécessaire la détermination d’une politique stricte en matière de sécurité des systèmes d’information. RT @CREALIAocc: [Comité @CREALIAocc - Montpellier] Depuis le 24 septembre 2017, date d’entrée en vigueur des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, le télétravail régulier ne pouvait être mis en place que par accord collectif ou charte élaborée par l’employeur après avis des représentants du personnel. Le télétravail induit une distance physique et même psychologique…votre collaborateur a malgré tout besoin de vivre des moments en équipe, à distance ou de visu. Le triade III - CS 79016215, rue Samuel Morse34965 Montpellier, 6A Passage de l’Oratoire CS 3008484006 Avignon. Depuis le 1 er avril 2018, le recours à un accord collectif ou, à défaut, à une charte, n’est plus obligatoire pour le télétravail régulier. Télécharger le fichier word. Vos coordonnées sont uniquement utilisées par Mathias Avocats pour vous envoyer la Newsletter à laquelle vous vous inscrivez et en mesurer l’audience afin de l’améliorer de manière continue. Cet accord doit comporter toutes les précisions que le code exige de l’accord collectif ou de la charte. Rappelons que le télétravail est constitué par toute forme d’organisation dans laquelle un travail, qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Télétravail (validité de la charte sur le télétravail) Sujet (Cloturé) initié par Nolan , il y a 1 an - 2246 vues Bonjour, Je souhaite savoir si la charte sur le télétravail doit faire l'objet des formalités de dépôt administratives auprès de la DIRECCTE ? le télétravail peut être mis en place, dans le respect de certaines règles, dès l'embauche du salarié ou par la suite. Désormais, qu’il soit régulier ou occasionnel, le télétravail peut être mis en place, en l’absence d’accord collectif ou de charte, par un simple accord entre le salarié et l’employeur (article L. 1222-9 du Code du travail modifié par Loi n°2018-217, 29 mars 2018, art. Le télétravail correspond selon le code du travail à « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulièreet volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ». Un accord collectif ou une charte peuvent organiser le télétravail. 8 Avenue Victor Hugo - 75116 PARIS. Depuis le 1er avril 2018, le recours à un accord collectif ou, à défaut, à une charte, n’est plus obligatoire pour le télétravail régulier. Cabinet de référence du Grand Sud, PVB Avocats, c’est plus de 30 ans aux côtés des entreprises et acteurs du secteur privé et public. L. 1222-9 du code du travail). Un simple accord entre le salarié et l’employeur suffisait. Dans le cadre des mesures de sécurité informatique, si l’employeur entend sanctionner un salarié n’ayant pas respecté une mesure de sécurité, il lui faudra prouver que les consignes de sécurité lui ont effectivement été communiquées. Jusqu’à maintenant, l’employeur pouvait mettre en place le télétravail sans avoir à conclure un accord collectif ou à établir une charte au préalable. La charte informatique est un instrument juridique qui définit les conditions générales d’utilisation des systèmes d’information et de communication, de l’accès à Internet, aux divers réseaux et systèmes d’information de l’entreprise ou encore à ses services multimédias. Les conditions de mise en place du télétravail, les obligations de l’employeur ou encore, les droits du salarié sont régis par le Code du travail, aux articles L1222-9 et suivants. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer la meilleure expérience du site et contribuer à l'amélioration de la plateforme. au télétravail, elle a fermement condamné la modi!cation introduite lors des discussions parlementaires sur la loi de rati!cation des ordonnances. L’actualité des prétoires montre régulièrement l’importance de disposer d’une charte informatique. La charte va ainsi à la fois informer les collaborateurs sur les outils à leur disposition, les usages qu’ils peuvent en faire, mais également définir clairement les sanctions disciplinaires éventuellement applicables en cas de manquement. 2019 | Tous droits réservés | Mathias Avocats. En l’absence de charte ou d’accord collectif, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir de manière occasionnelle au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Ce régime juridique a d’ailleurs été fortement modifié depuis 2017. projet d’accord relatif à la mise en place du Télétravail et y ont donné tous deux, un avis favorable.

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