De nombreuses conventions collectives prévoient des flexibilités que les dirigeants peuvent appliquer s’ils exigent que les employés travaillent selon un horaire différent. Cette situation peut notamment concerner les travailleurs des secteurs des soins, de l’aide à domicile ou des services à la personne, dès lors que leurs tâches impliquent des contacts de moins d’un mètre avec des personnes potentiellement contaminées (ex : toilette, habillage, nourriture). L’article 126 du Code canadien du travail définit les attentes raisonnables pour tous les employés, quel que soit leur poste dans l’organisation. “Si la vaccination contre le Covid-19 n'est pas rendue obligatoire via le code de la santé publique, alors l'employeur ne pourra pas l'imposer”, ajoute Sabrina Kemel. En cas de causalité indirecte, c’est une faute qualifiée qui est exigée par le législateur dont, seule la personne physique peut être l’auteur (à l’exclusion de la personne morale). Le salarié a également des responsabilités dans ce contexte de crise, afin de préserver sa santé et sa sécurité, et celles des personnes avec qui il travaille. Ainsi, il n’incombe pas à l’employeur de garantir l’absence de toute exposition des salariés à des risques mais de les éviter le plus possible et s’ils ne peuvent être évités, de les évaluer régulièrement en fonction notamment des recommandations du gouvernement, afin de prendre ensuite toutes les mesures utiles pour protéger les travailleurs exposés. Quelle que soit la situation, le respect de cette obligation spécifique ou au contraire sa méconnaissance ne sont pas présumés (sauf rares exceptions) et doivent faire l’objet d’une démonstration, en cas de litige. Vérifier auprès de sources officielles (p.ex. Emploi et Développement social Canada a mis sur pied un Programme du travail dans le cadre duquel il a rédigé le dépliant 4 – Droit de refuser d’exécuter un travail dangereux – qui explique le processus. Épidémie Coronavirus (Covid-19), ... Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur » sera mise à jour significativement. La législation et la politique prévoient que les gestionnaires sont toujours responsables de fournir à leurs employés un environnement de travail sain et sûr. Cela inclut les membres du public qui visitent un lieu de travail fédéral. Le législateur précise également que chaque salarié est acteur de sa propre protection puisqu’il doit, « prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et sécurité ainsi que celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail  ». La responsabilité pénale de l’employeur Télétravail en mode covid-19 : on vous guide ! Les employeurs qui ne respectent pas ces mesures s'exposent à de lourdes sanctions. Sécurité et santé des travailleurs : les obligations générales de l’employeur (...), France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail - Emploi - Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. Étant donné que COVID-19 constitue un risque professionnel en vertu du Code canadien du travail, votre employeur peut légalement vous demander de fournir des informations concernant COVID-19, dans la mesure où elles sont directement liées à la garantie de la santé et de la sécurité des employés sur le lieu de travail.  viole ainsi les textes susvisés, la cour d’appel qui refuse d’examiner les éléments de preuve des mesures que l’employeur prétendait avoir mises en œuvre. Il incombe à l’employeur dans la situation actuelle de : Doter vos établissements d'équipements, d'outils et de méthodes de travail sécuritaires et vous assurer que le travailleur les utilise. Il peut arriver qu’un employé vous contacte pour vous indiquer que les autorités sanitaires locales lui ont demandé de s’isoler pendant 14 jours. contactez votre équipe des ressources humaines, faites votre rapport via l'outil de suivi COVID-19, il n'y a pas de mesures à prendre du point de vue de la santé et sécurité au travail car ce danger ne se trouve pas sur le lieu de travail, une communication peut être nécessaire ou non dans cette situation, contactez votre équipe des ressources humaines pour plus de conseils. Vous avez la responsabilité de vous informer en consultant les informations fournies par les autorités sanitaires et par leur employeur, telles que le nouveau coronavirus 2019 (COVID-19) : Mise à jour sur l’épidémie. Malgré cela, les gestionnaires peuvent avoir des employés qui sont récemment revenus de voyage. Veuillez communiquer avec le bureau de l’AIPRP ou l’équipe des relations de travail de votre ministère pour obtenir d’autres directives sur le traitement des renseignements personnels des employés. Il ressort de la décision suivante : Soc. En tout temps, la vie privée du travailleur doit être respectée. Coronavirus : Droits et obligations des salariés et employeurs Mis à jour le 12/03/2020 à 09h25 - La Rédaction de DemarchesAdministratives.fr avec AFP Dans un contexte d’épidémie de coronavirus avérée sur notre territoire, des dispositions particulières … L’employeur doit alors retracer l’ensemble des cas contacts, c’est-à-dire des personnes qui ont été aux côtés de ce salarié, et leur demander de s’isoler pendant 7 jours. Qu’il soit personnellement auteur de l’infraction ou que le manquement à la réglementation soit le fait d’un de ses salariés, la responsabilité pénale pèse donc uniquement sur l’employeur, sauf délégation de pouvoir à un préposé désigné par lui et pourvu de la compétence et de l’autorité nécessaires pour veiller efficacement à l’observation des règles en vigueur. Vous avez des droits précis liés à vos conditions de travail et dispositions en matière de congés qui sont décrits dans les conventions collectives et les politiques du Conseil du Trésor. Ces efforts contribueront à contenir l’épidémie et à limiter la propagation de la COVID-19 au Canada. Bien que la consultation obligatoire des agents négociateurs ne soit pas prescrite dans toutes les conventions collectives, les gestionnaires sont encouragés à collaborer avec les représentants syndicaux de manière transparente pour traiter des situations particulières. En effet, le code pénal prévoit que le délit pénal est caractérisé en cas de : « mise en danger délibérée de la personne d’autrui » ou de « faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ».  les professionnels systématiquement exposés au risque de contamination du virus du fait de la nature de leur activité habituelle (ex : professionnels de santé et de secours). Par Maïté Ollivier , avocat counsel, Dorian Moore, avocat, Haiyan Cai , juriste département droit social, CMS Francis Lefebvre Avocats Le 05/02/2020 à 11:00 En tant qu’employé, vous êtes toujours tenu de vous présenter au travail dans le cadre de la COVID-19. Covid-19 : les employeurs ne pourront pas rendre obligatoire la vaccination En France, seuls 11 vaccins, qui concernent les nourrissons et … mais également les travailleurs dont les fonctions les exposent à un risque spécifique quand bien même l’activité de leur entreprise n’impliquerait pas normalement l’utilisation délibérée d’un agent biologique. Dans de telles circonstances, il est naturel de ressentir divers niveaux d’anxiété. 2. Les gestionnaires peuvent obtenir des conseils auprès de leur coordonnateur ministériel de la santé et de la sécurité au travail concernant les processus et les procédures de santé et de sécurité, mais ils doivent au moins se familiariser avec leurs responsabilités en ce qui concerne le droit d’un employé de refuser un travail dangereux et/ou une plainte en matière de santé et de sécurité.  solliciter lorsque cela est possible le service de médecine du travail qui a pour mission de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants et, à ce titre, de préconiser toute information utile sur les mesures de protection efficaces, la mise en oeuvre des « gestes barrière » ; Confinement du Québec et instauration d’un couvre-feu entre 20 h et 5 h pour la période du 9 janvier au 8 février 2021 : Restez à la maison et consultez la page Confinement du Québec pour connaitre les détails. Sur la base de ces exigences et des conseils de lʼAgence de santé publique du Canada, lʼemployeur peut demander les informations suivantes : Enfin, votre employeur peut assurer un suivi avec vous pour garantir un retour au travail lorsqu’il est sûr de le faire. La partie II du Code, qui traite de la santé et de la sécurité dans le milieu de travail, décrit les étapes à suivre. S’il s’agit d’un petit milieu de travail, de sorte que l’information qu'une personne, dans le cas de la COVID-19, soit infectée/présente des symptômes/ait été exposée, permettrait d'identifier cette personne, la direction pourrait faire en sorte que l’information soit de nature plus générale (par exemple une personne dans la zone ou à l'étage, plutôt qu'une personne dans son unité). Le législateur fait donc une distinction entre la situation où l’auteur du dommage est directement et immédiatement à l’origine du dommage et celle où cette causalité est indirecte. L’obligation de sécurité des employeurs.  déterminer, en fonction de cette évaluation les mesures de prévention les plus pertinentes ; De plus, vous avez trois droits précis tirés de la partie II du Code canadien du travail liés à votre santé et sécurité dans le milieu de travail : Le Programme du travail dʼEmploi et Développement social Canada a rédigé le dépliant 1 – Sommaire de la partie II du Code canadien du travail – qui comprend des renseignements généraux sur la partie II du Code. Néanmoins, il est recommandé de prendre en charge les frais exposés par le salarié dans ce contexte. Des éléments plus détaillés figurent en annexe, à la fin de cet article. quelles sont les obligations de sécurité de l’employeur durant cette période de virus ? Aide exceptionnelle au titre des congés payés, COVID-19 | Objectif reprise : combiner poursuite de l’activité et prévention dans les TPE-PME, Mobilisation exceptionnelle pour l’emploi : plateforme de recrutement, Mise à disposition temporaire de salariés volontaires entre deux entreprises, Fiches conseils métiers et guides pratiques pour les salariés et les employeurs, Sécurité et santé des travailleurs : les obligations générales de l’employeur et sa responsabilité, Mesures de prévention dans l’entreprise contre la COVID-19, Mesures de prévention-santé « hors COVID-19 », Responsabilité de l’employeur - Droit de retrait, Formation professionnelle : stagiaires et organismes de formation, Apprentissage (apprentis et organismes de formation / CFA), Adaptation de l’activité, congés, mise à disposition de main d’œuvre, Prime exceptionnelle et épargne salariale, Embauche, démission, sanctions, licenciement, Employeurs inclusifs (SIAE, EA, GEIQ, PEC), Programmes et opérations cofinancées par le Fonds social européen (niveau national), Annexe : la responsabilité pénale de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail. Coronavirus : les salariés et les employeurs ont des droits et des devoirs à respecter En cas de doute, un salarié ne doit pas exposer ses collègues et a droit à des indemnités. 25 novembre 2015, pourvoi n° 14-24.444, Bull. Ainsi l’article 121-3 du Code pénal qui fixe le régime général des délits non intentionnels prévoit qu’il y a délit en cas de « mise en danger délibérée de la personne d’autrui » ou en cas de « faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ». L’accent devrait être mis sur l’application de protocoles de confinement des infections. QUELLES MESURES L’EMPLOYEUR DOIT-IL PRENDRE POUR PROTÉGER LA SANTÉ DE SES SALARIÉS FACE AU VIRUS ? Dans les cas où les ministères ne trouvent pas suffisamment de souplesse dans la convention collective pour répondre aux besoins opérationnels, il leur est conseillé de communiquer avec le secrétariat du Conseil du Trésor à questions@tbs-sct.gc.ca. En vertu du Code canadien du travail, vous avez le droit de refuser de faire un travail sʼil y a des motifs raisonnables de croire qu’il présente un danger pour vous ou pour dʼautres employés. Conformément à l’avis de santé au travail pour les fonctionnaires fédéraux, Services publics et Approvisionnement Canada et votre unité des services de santé au travail effectuera un nettoyage approfondi de la zone de travail, y compris des zones communes. La lutte contre la propagation du Covid-19 est donc l’affaire de tous. La faute qualifiée est une faute d’une certaine gravité qui consiste soit en la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit en une faute qui expose autrui à un risque d’une particulière gravité qui ne peut être ignoré. Il incombe donc ainsi au salarié au regard du risque de contamination d’assurer sa propre protection, en respectant par exemple « les gestes barrière », celle de ses collègues et celle aussi des tiers évoluant dans leur environnement immédiat de travail. Depuis l’obligation de recourir au télétravail, les employeurs doivent mettre leurs employés en télétravail, sauf si ce n’est pas possible, soit … Ces lignes directrices générales sont fournies pour les ministères et les organismes, mais elles doivent être adaptées à la réalité du milieu de travail de chaque organisation. Rappelez à tous les employés de continuer à suivre les précautions d’hygiènes générales, notamment : Si un employé présente des symptômes ou est diagnostiqué avec la COVID-19 pendant qu'il télétravaille, Communications lorsqu'une personne présente des symptômes ou est diagnostiquée avec la COVID-19 pendant le télétravail. coronavirus (COVID-19) : Conseils aux voyageurs, coordinateurs de la santé et de la sécurité au travail, l’avis de santé au travail pour les fonctionnaires fédéraux, Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), Services organisationnels spécialisés (SOS), le droit de refuser un travail dangereux, si vous présentez des symptômes de COVID-19 sur le lieu de travail (afin qu’on puisse vous demander de rentrer chez vous pour vous isoler et vous mettre en congé de maladie), si vous subissez un test COVID-19 et le résultat de ce test, et si vous étiez présent sur le lieu de travail alors que vous étiez potentiellement infecté, si vous avez été en contact étroit avec une personne ayant reçu un diagnostic de COVID-19, car il est recommandé que cette personne doive s’isoler (et donc prendre un congé et/ou faire du télétravail), si vous avez effectué un voyage international au cours des 14 derniers jours, l’utilisation de l’équipement de sécurité qui vous a été fourni, le respect de toutes les instructions de lʼemployeur concernant la santé et la sécurité des employés, la coopération avec toute personne exerçant une fonction prévue par le, consultez l’autorité de santé publique compétente afin d’obtenir des conseils sur les prochaines étapes, si l’employé est/était sur le lieu de travail et qu’un fournisseur de soins de santé confirme que l’employé est/était infecté par le COVID-19, en vertu du Code canadien du travail, cela constituerait un danger pour le lieu de travail, contactez votre équipe des ressources humaines. Or, il découle de l’article R. 4421-1 du Code du travail que peuvent être considérés comme exposés au risque biologique : La responsabilité de l’auteur de la faute est donc appréciée in concreto par les juges en cas de litige au regard des critères ci-dessus. FAQ Covid-19 : tout savoir sur les règles et dispositifs actuellement en vigueur ... Les parents particuliers employeurs ont un rôle important à jouer dans la reprise d’activité de leur assistant maternel ou garde d’enfant. À moins qu’il ne soit démontré qu’il est nécessaire d’identifier la personne sur la base des conseils du responsable de la santé publique, il devrait normalement suffire, à des fins de santé et de sécurité, de déclarer qu’une personne (non nommée) se trouvait sur le lieu de travail et que cette personne était infectée, présentait des symptômes ou avait été exposée au virus. Tous les employés doivent s'assurer de comprendre et de respecter les politiques et les mesures de prévention des infections mises en place dans leur lieu de travail. Coronavirus : quelles sont les obligations des employeurs en matière de santé ? La responsabilité pénale de l’employeur est régie tant par le Code du travail que par le code pénal. 25 novembre 2015, pourvoi n° 14-24.444, Bull. L’obligation de l’employeur est une obligation de moyen renforcée. si ap… Certaines provinces et certains territoires peuvent avoir des recommandations spécifiques pour certains groupes, comme les travailleurs de la santé. Afin d’assurer la prévention, l’employeur peut prendre les mesures concrètes suivantes : 1.  respecter et faire respecter les gestes barrière recommandés par les autorités sanitaires. L’employeur peut donc s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’il a mis en œuvre les mesures de prévention.

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