Toute municipalité locale peut projeter la neige qui recouvre une voie publique sur les terrains privés contigus. un OBNL qui fournit un soutien technique à une entreprise située sur son territoire; une coopérative de solidarité qui, par ses statuts, ne verse pas de ristournes ou d’intérêts sur des parts privilégiées, sauf à une municipalité, à l’Union des municipalités du Québec (UMQ) ou à la Fédération québécoise des municipalités (FQM); un artiste professionnel, sous forme de subvention ou de crédit de taxe, en vertu d’un programme qu’elle adopte par règlement. La MRC administre les sommes qui lui sont confiées dans le cadre de ces ententes. jusqu’à concurrence de 500 000 $, constituer un fonds d'investissement ou encore donner ou prêter de l'argent à un tel fonds destiné à soutenir des entreprises en phase de démarrage ou de développement. Sous réserve du troisième alinéa, les règlements, résolutions, procès-verbaux, ententes et autres actes adoptés conformément à une disposition remplacée ou abrogée par la présente loi demeurent en vigueur ou continuent d’avoir effet jusqu’à ce qu’ils soient modifiés, remplacés ou abrogés ou jusqu’à ce que leurs objets soient accomplis. (2008, c. 18, a. Dans le cadre d’une entente conclue en application de l’article 126.3, le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire peut autoriser, après consultation du ministre de l’Économie et de l’Innovation, la municipalité régionale de comté à confier l’exercice des pouvoirs prévus à l’article 126.2 à un organisme à but non lucratif. De telles aides ne peuvent excéder 250 000 $ par exercice financier pour l'ensemble des bénéficiaires (. Œuvre de codification, elle reprend, dans ses 167 articles, de nombreux éléments de lois municipales antérieures. Les articles 477.4 à 477.6 et 573 à 573.3.4 de la Loi sur les cités et villes (. Une personne qui, en vertu du programme adopté par la municipalité en vertu de l’article 92.1, a un droit effectif à un crédit de taxes pour un ou plusieurs exercices financiers municipaux donnés ne perd pas ce droit, pour ces exercices, par le seul effet de l’entrée en vigueur d’un règlement du ministre. Pour les fins de la présentation, on distinguera les pouvoirs d’intervention directe et les pouvoirs d’aide financière. C-47.1) Cet article concerne le droit de propriété des chemins occupés par des municipalités locales qui étaient régies par le Code municipal du Québec au 31 décembre 2005. 468.32-468.32.2). La municipalité régionale de comté peut, à l’égard d’un parc régional, adopter des règlements sur toute matière relative: à son administration et à son fonctionnement; à la protection et à la conservation de la nature; à l’utilisation ou au stationnement de véhicules; à tout usage d’une voie publique non visé par les pouvoirs réglementaires que lui confère le Code de la sécurité routière (. Elle peut aussi faire isoler jusqu’à guérison ou éliminer tout animal atteint de maladie contagieuse, sur certificat d’un médecin vétérinaire. La LCM établit les champs de compétence des municipalités locales (titre II, art. Toute disposition d’un règlement d’une municipalité adopté en vertu de la présente loi, inconciliable avec celle d’une loi ou d’un règlement du gouvernement ou d’un de ses ministres, est inopérante. Elle doit, en outre, notifier ce dépôt à toute personne qui a fait inscrire son adresse sur le registre foncier, mais le consentement des créanciers et du bénéficiaire d’une déclaration de résidence familiale n’est pas requis pour l’obtention de la nouvelle numérotation cadastrale. L’article 96 s’applique au recouvrement, par la municipalité locale voisine, de la somme ainsi déboursée. (Modification intégrée au c. C-11.3, a. Toute municipalité locale peut confier à une personne l’exploitation de ses installations portuaires ou aéroportuaires. Elle doit, en outre, notifier ce dépôt à toute personne qui a fait inscrire son adresse sur le registre foncier, mais le consentement des créanciers et du bénéficiaire d’une déclaration de résidence familiale n’est pas requis pour l’obtention de la nouvelle numérotation cadastrale. Les articles 75 et 76 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une voie publique qui longe la limite des territoires de deux municipalités locales. Conformément à l’entente conclue entre le gouvernement et chacune d’entre elles, les mesures auxquelles une MRC affecte les fonds du FDT peuvent notamment porter sur les objets suivants : En vertu de l’entente conclue avec le gouvernement, une MRC assume entièrement la gestion du FDT. L’article 105 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) 14.18). Many translated example sentences containing "Loi sur les compétences municipales" – English-French dictionary and search engine for English translations. 1, 685). Articles L. 2121-29 à L. 2121-34du CGCT Le conseil municipal a une compétence générale de droit commun pour régler par ses délibérations les affaires de la commune, aux termes de l’article L. 2121-29du CGCT. Elle peut accorder une subvention à un OBNL à qui elle a confié l’exploitation du parc. Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations . L’article 107 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute municipalité locale et aux employés ou représentants de cette dernière à qui est confiée une fonction en vertu du premier alinéa. Elle regroupe les dispositions de la Loi sur les cités et villes (LCV) et du Code municipal du Québec (CM) qui traitent des compétences des municipalités telles la Un propriétaire intéressé peut demander à la Cour du Québec de réviser la décision prise par la personne désignée. Il lui permet d’accorder toute aide qu’elle juge appropriée pour (voir note 6): Il est à noter que la notion de « personnes physiques défavorisées ou dans le besoin » n’est pas définie par le législateur. Elle ne peut pas la déléguer à un OBNL ni à une ville de son territoire. La municipalité locale a compétence en matière de voirie sur les voies publiques dont la gestion ne relève pas du gouvernement du Québec ou de celui du Canada ni de l’un de leurs ministères ou organismes. Loi sur les. (Modification intégrée au c. C-60.1, a. À cette occasion, nous avons également ajouté des concordances entre certains de ces CONSIDÉRANT QUE la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, c. C-47.1) accorde à la Ville de Mascouche des pouvoirs lui permettant de répondre aux besoins municipaux et évolutifs dans l’intéêt de sa population, notamment en matièe d’envionnement et de gestion des matières résiduelles ; 498). Toute municipalité locale peut, aux frais du propriétaire de l’immeuble, installer, entretenir tout système de traitement des eaux usées d’une résidence isolée au sens du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (chapitre Q-2, r. 22) ou le rendre conforme à ce règlement. La résidence privée pour aînés à l’égard de laquelle une aide peut être accordée en vertu du deuxième alinéa peut être située sur le territoire d’une autre municipalité. En France, les élections municipales permettent d'élire les membres du conseil municipal de chaque commune. 207). Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public La transmission des actes. 125; (2016) 148 G.O. 35). Toute somme due à la personne désignée est assimilée à une créance et à une taxe autre que foncière de la municipalité où les travaux sont demandés en vertu de l’article 36. 28). Toute municipalité régionale de comté qui désire exploiter une entreprise visée à l’article 111 avec une personne qui exploite une entreprise dans le secteur privé doit procéder à un appel de candidatures lorsque le projet vise à exploiter une entreprise sous le contrôle d’une ou de plus d’une municipalité régionale de comté ou municipalité locale. Toute municipalité locale peut, par règlement, régir le stationnement. Cet appel de candidatures doit inviter toute personne qui exploite une entreprise dans le secteur privé à soumettre son expérience et ses principales réalisations relativement à la fourniture de biens ou de services reliés à la production d’énergie et indiqués dans l’appel de candidatures. La personne désignée ne perd pas compétence du seul fait: qu’il existe un écart maximal de 10% dans l’évaluation de la surface drainée, ou. 125; (2019) 151 G.O. Dans la présente loi, une voie publique inclut toute route, chemin, rue, ruelle, place, pont, voie piétonnière ou cyclable, trottoir ou autre voie qui n’est pas du domaine privé ainsi que tout ouvrage ou installation, y compris un fossé, utile à leur aménagement, fonctionnement ou gestion. La décision de la Commission cesse d’avoir effet si les deux municipalités concluent une entente conformément à l’article 75. 95). La municipalité régionale de comté peut également accorder des subventions à la personne visée au premier alinéa. Les dispositions de la présente loi accordent aux municipalités des pouvoirs leur … Un préavis de la demande d’ordonnance doit être donné par le poursuivant à la personne que l’ordonnance pourrait obliger à enlever la cause d’insalubrité, sauf si ces parties sont en présence du juge. Cette décision, communiquée par écrit et motivée, est sans appel. Toute municipalité locale peut, par règlement, adopter un programme en vertu duquel elle accorde des subventions ou des crédits de taxes aux artistes professionnels au sens de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (. Toute municipalité régionale de comté peut accorder une aide à tout organisme à but non lucratif qui fournit un soutien technique à une entreprise située sur son territoire. Seules sont admissibles au crédit de taxes prévu au premier alinéa de l’article 92.1 les personnes qui exploitent dans un but lucratif une entreprise du secteur privé et les coopératives, propriétaires ou occupantes d’un immeuble compris dans une unité d’évaluation répertoriée sous l’une ou l’autre des rubriques que le ministre, par règlement, détermine parmi celles prévues par le manuel auquel renvoie le Règlement sur le rôle d’évaluation foncière (, Tout règlement pris par le ministre en vertu du premier alinéa entre en vigueur le 1. Ainsi, la nouvelle loi, aux articles 103 à 110, La deuxième publication doit être faite après le soixantième et au plus tard le 90. Le montant de l’aide ne peut excéder le coût réel de la relocalisation. Pour l’exercice financier municipal de 2020, le taux d’augmentation qui sert à l’établissement du montant applicable en vertu de l’article 78.3 de la présente loi est de 1,9878%. Le total de la participation financière et des cautions que la municipalité régionale de comté fournit à l’égard d’une même entreprise visée à l’article 111 ne peut excéder celui qui est nécessaire à l’installation, selon le cas, d’un parc éolien d’une puissance de 50 mégawatts ou d’une centrale hydroélectrique dont la puissance attribuable à la force hydraulique du domaine de l’État est de 50 mégawatts. (Modification intégrée au c. A-19.1, a. Le mandat des conseillers municipaux, du maire et de ses adjoints est de six ans1. Règlement sur les conditions pour exercer au sein d'un service de sécurité incendie municipal . Loi sur les compétences municipales. La deuxième publication doit être faite après le soixantième et au plus tard le quatre-vingt-dixième jour qui suit la première. (Modification intégrée au c. P-41.1, a. La MRC peut en confier l’administration à toute personne. Le terrain visé par la résolution prévue au premier alinéa devient la propriété de la municipalité à compter de la date de la première publication de l’avis prévu au troisième alinéa. 61). À défaut d’entente, le montant de l’indemnité est fixé par le Tribunal administratif du Québec à la demande de la personne qui la réclame ou de la municipalité et les articles 58 à 68 de la Loi sur l’expropriation (. Projet de loi n° 75, Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations. Loi sur les compétences municipales . La municipalité régionale de comté peut prendre toute mesure non réglementaire relativement aux parcs régionaux. Toute municipalité locale doit désigner une personne pour tenter de régler les mésententes visées à l’article 36. 2. Toute municipalité locale peut constituer tout organisme pour les fins suivantes: la promotion industrielle, commerciale ou touristique; l’organisation et la promotion d’activités culturelles et de loisirs; Elle peut confier aux organismes visés au premier alinéa l’organisation et la gestion d’activités relatives aux buts qu’ils poursuivent. Toute municipalité locale peut confier à une personne l’exploitation de son système d’élimination ou de valorisation de matières résiduelles. (Modification intégrée au c. C-11.5, a. Les articles 935 à 936.3 et 938 à 938.4 du Code municipal du Québec (. Le titulaire d’un droit réel éteint en vertu du premier alinéa peut toutefois réclamer à la municipalité une indemnité en compensation pour la perte de ce droit. Agents et élus locaux du … Many translated example sentences containing "Loi sur les compétences municipales" – English-French dictionary and search engine for English translations. Pour l’application de la présente section, les mots «carrière» et «sablière» ont le sens que leur donne l’article 1 du Règlement sur les carrières et sablières (chapitre Q-2, r. 7). Le téléchargement et la lecture des documents PDF nécessitent l'utilisation du lecteur Adobe Acrobat, disponible gratuitement sur le site de la compagnie Adobe Loi sur l'interdiction de subventions municipales Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire (Modification intégrée au c. Q-2, a. La municipalité peut procéder à l’enlèvement d’un obstacle sur le domaine public aux frais de toute personne qui ne se conforme pas à un règlement de la municipalité à cet effet. La municipalité peut suspendre le service de l’eau dans les seuls cas suivants: lorsqu’une personne utilise l’eau de façon abusive ou si les installations qu’elle contrôle sont la cause d’un gaspillage ou d’une détérioration de la qualité de cette eau, et que, à l’expiration d’un délai de 10 jours après la transmission par la municipalité d’un avis dénonçant le problème, indiquant les mesures correctives à prendre et informant la personne de la suspension de service qu’elle peut subir, elle a omis de prendre les mesures exigées. La demande décrit la nature, l’étendue et le coût anticipé des travaux projetés, ainsi que la part estimée des propriétaires intéressés. 7). (Modification intégrée au c. C-11.4, a. Elle crée un … Le crédit de taxes a pour effet de compenser en tout ou en partie l’augmentation du montant payable à l’égard de l’immeuble, pour les taxes foncières, les modes de tarification et le droit de mutation immobilière, lorsque cette augmentation résulte: de travaux de construction ou de modification sur l’immeuble; de la relocalisation, dans l’immeuble, d’une entreprise déjà présente sur le territoire de la municipalité. 1. 1985, c. I-5) ou de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (S.C. 1984, c. 18), l’entreprise peut être sous le contrôle de l’un ou plusieurs de ces exploitants. Lorsque les travaux profitent à des terrains situés sur le territoire de plus d’une municipalité locale, ceux qui ne sont pas faits par un propriétaire intéressé sont exécutés sous l’autorité du conseil de la municipalité locale du territoire où les travaux sont demandés en vertu de l’article 36. Toute municipalité locale peut confier à une personne l’organisation et la gestion de son service de sécurité incendie. Pour l’application du premier alinéa, les employés de la municipalité ou les personnes qu’elle autorise peuvent entrer dans ou circuler sur tout immeuble à toute heure raisonnable. (Modification intégrée au c. C-11.3, a. Lorsque le résultat de l’indexation est un nombre comportant une partie décimale, on tient compte uniquement des deux premières décimales et, dans le cas où la troisième décimale aurait été un chiffre supérieur à 4, on augmente de 1 la deuxième décimale. Les premiers sont ceux par lesquels une municipalité – ou toute personne à qui elle en confie la charge – agit pour faire la promotion de son territoire ou pour y assurer la présence d’infrastructures, d’équipements, de services ou d’activités susceptibles de favoriser son développement commercial, industriel ou touristique. Pour déterminer cette moyenne, on doit tenir compte de la valeur totale de l’aide qui peut être accordée conformément au règlement ou à la résolution qui est adopté, de même que conformément à tout autre règlement adopté en vertu du premier alinéa s’il est en vigueur ou en voie de le devenir et à toute résolution qui a été adoptée en vertu du deuxième alinéa depuis le début de l’exercice financier durant lequel le règlement ou la résolution est adopté. Une organisation unique sur le territoire Les communes connaissent une organisation administrative unique, quelle que soit leur taille. Pour l’exercice financier municipal de 2019, le taux d’augmentation qui sert à l’établissement du montant applicable en vertu de l’article 78.3 de la présente loi est de 1,8692%. 125; (2019) 151 G.O. Il est pourvu aux besoins du fonds par un droit payable par chaque exploitant d’un site visé à l’article 78.1. 85.0.1). 440). La présente loi a pour objet de déterminer les compétences municipales qui, plutôt que d ’ être exercées distinctement pour chaque territoire municipal local compris dans une agglomération définie au titre II, doivent être exercées globalement pour celle-ci. 141). Toute municipalité locale peut prendre une participation financière dans un fonds de développement créé sur son territoire dans le cadre du volet FIER-Régions ou du volet Fonds-Soutien du programme mis en place par le gouvernement et connu sous le nom de Fonds d’intervention économique régional (FIER). Ce droit est payable pour l’ensemble des substances visées au deuxième alinéa qui sont transportées hors du site, si tout ou partie d’entre elles sont susceptibles de transiter par les voies publiques municipales. Une telle aide n’est pas nécessairement associée directement au développement économique, mais elle peut y contribuer (voir note 4). Il doit également permettre l’accès de la machinerie et des équipements requis afin de réaliser des travaux. La municipalité régionale de comté est tenue à la remise en état des lieux et, le cas échéant, à la réparation du préjudice causé par son intervention. Le propriétaire d’un terrain situé dans la zone agricole de la municipalité locale au sens du paragraphe 17° de l’article 1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (. 74). Dans le cas où il y a eu de la pluie pendant trois jours consécutifs, il doit accorder l’autorisation. 601-601.2). Le service est suspendu tant que dure ce refus; lorsqu’une personne exploite une entreprise et omet de remédier à son défaut de payer pour ce service dans les 30 jours d’un avis que lui a transmis la municipalité à cette fin. Celles-ci peuvent prévoir que l’exercice de ces pouvoirs peut être délégué à un OBNL. La portion d’un cours d’eau qui sert de fossé demeure de la compétence de la municipalité régionale de comté. Le dépôt de la demande signifiée au greffe de la Cour suspend l’exécution de la décision de la personne désignée jusqu’à ce que le juge ait rendu sa décision. Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations . Toute voie ouverte à la circulation publique depuis au moins 10 ans devient propriété de la municipalité locale dès que sont accomplies les formalités prévues au présent alinéa, soit: la municipalité adopte une résolution identifiant la voie concernée, soit par sa désignation cadastrale lorsque son assiette correspond à celle d’un ou de plusieurs lots entiers du cadastre en vigueur, soit, dans le cas contraire, par une description technique préparée par un arpenteur-géomètre; le cas échéant, une copie de la description technique, vidimée par un arpenteur-géomètre, est déposée au bureau de la municipalité; la municipalité fait publier deux fois, dans un journal diffusé sur son territoire, un avis contenant: une description sommaire de la voie concernée; une déclaration précisant que les formalités prévues aux paragraphes 1° et 2° ont été accomplies. 12). Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités . 6 et 6.1). (Modification intégrée au c. C-27.1, a. 465.1). Règlement sur l’admissibilité au crédit de taxes prévu au premier alinéa de l’article 92.1 de la Loi sur les compétences municipales C-47.1, r. 1 Règlement sur la contribution financière des municipalités locales à la promotion et au développement économiques (2008, c. 18, a. Toute municipalité locale ou toute MRC peut (voir note 1) : Toute municipalité locale peut également (voir note 2) : Toute municipalité locale ou toute MRC peut accorder une assistance financière pour la création et la poursuite, sur son territoire ou hors de celui-ci, d'œuvres de bienfaisance, d'éducation, de culture, de formation de la jeunesse et de toute initiative de bien-être de la population. Toute municipalité locale peut réglementer l’utilisation de tout système communautaire de télécommunication qu’elle possède. Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale . Autrement, la créance est assimilée à une taxe non foncière. Sauf ceux dont la loi prévoit déjà le caractère public, sont confidentiels tous les renseignements obtenus dans l’application de l’article 78.5. Elle peut aussi procéder à la vidange des fosses septiques de tout autre immeuble. Malgré toute disposition d’une loi particulière, un règlement adopté en vertu du premier alinéa ne peut porter sur les matières visées par la Loi sur les produits alimentaires (. À ces pouvoirs d’une municipalité locale, s’ajoute la possibilité d’accorder une aide (voir note 10) : Toute MRC peut accorder une assistance financière à une société ou à une personne morale pour (voir note 11) : La section IV, « Développement local et régional », du chapitre III du titre III de la LCM contient le cœur des pouvoirs d’aide financière d’une MRC. 2. La municipalité régionale de comté fixe le mode de fonctionnement du comité. Sans changer l'état du droit, la Loi sur les compétences municipales favorise l'application du Code civil. (Modification intégrée au c. C-11.4, a. Journal des débats Vol. 2005, c. 6, a. Toute municipalité locale peut, par règlement, régir l’utilisation de l’énergie qu’elle produit. Après avoir donné à tous les propriétaires intéressés l’occasion de présenter leurs observations, la personne désignée peut leur communiquer ses conclusions, tenter de les amener à s’entendre et, s’il y a lieu, ordonner l’exécution de travaux en précisant le lieu, la nature, le délai d’exécution et l’étendue des travaux, la part des intéressés et la nature de leur contribution. 1. 2005, c. 6, a. Le propriétaire ou l’occupant d’un terrain doit permettre aux employés ou représentants de la municipalité régionale de comté l’accès au cours d’eau pour les inspections nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. (Modification intégrée au c. C-60.1, a. 82). Tout contrat visé au deuxième alinéa peut également prévoir que la personne assure le financement des travaux effectués en vertu du contrat. Entre le 1er renouvellement et le 2e renouvellement - À ercompter de son 1 renouvellement, le conseil municipal comporte un nombre de Si la municipalité ayant constitué le fonds refuse de conclure l’entente, la municipalité demanderesse peut soumettre le différend à la Commission municipale du Québec, dont la décision est définitive, lorsque son territoire satisfait à au moins une des conditions suivantes : il est limitrophe à celui de la municipalité ayant constitué le fonds ; il est limitrophe à celui de la municipalité régionale de comté qui comprend le territoire de la municipalité ayant constitué le fonds ; lorsque la municipalité demanderesse est une municipalité locale, il est compris dans celui d’une municipalité régionale de comté qui satisfait à l’une ou l’autre des conditions prévues aux paragraphes 1° et 2° ou est compris dans celui de la municipalité régionale de comté qui comprend le territoire de la municipalité ayant constitué le fonds. Toute municipalité régionale de comté peut exploiter, seule ou avec toute personne, une entreprise qui produit de l’électricité au moyen d’un parc éolien ou d’une centrale hydroélectrique. Elle peut décider de toute question de droit ou de fait. (Modification intégrée au c. C-27.1, a. (Modification intégrée au c. C-11.5, a. La municipalité fixe les règles de composition et le mode de fonctionnement du comité. Pour cet exercice, le montant applicable en vertu de cet article est de 0,60 $ par tonne métrique et celui applicable en vertu de l’article 78.4 de cette loi est de 1,14 $ par mètre cube, sauf dans le cas de la pierre de taille où le montant est de 1,62 $ par mètre cube. Elle peut rendre toute autre ordonnance propre à sauvegarder les droits des parties. « Les personnes morales ont la pleine jouissance des droits civils. Les seconds sont ceux par lesquels une municipalité accorde des aides à des tiers pour favoriser ce développement, généralement dans le cadre d’un programme adopté par règlement. Toute municipalité locale peut, par règlement, régir l’utilisation de véhicules ou de roulottes à des fins d’habitation ou de commerce. compétences municipales dans certaines agglomérations Éditeur officiel du Québec 2004. 4. 678.0.3). 19). Toutefois, si cette dernière exploite l’entreprise avec une municipalité régionale de comté ou avec un conseil de bande au sens de la Loi sur les Indiens (L.R.C. (2008, c. 18, a. Le déclarant est alors exempté de tout droit à l’égard de la période couverte par la déclaration. Pour l’application des premier et deuxième alinéas, une municipalité locale dont le territoire est compris dans celui d’une municipalité régionale de comté ne peut exploiter une entreprise qui produit de l’électricité au moyen d’une centrale hydroélectrique que si cette municipalité régionale de comté a donné son accord. Toute municipalité locale peut, aux fins de l’exercice de l’une ou l’autre de ses compétences, posséder un barrage et l’exploiter. B. Réformes relatives aux compétences 1. 94). La loi accorde désormais un délai de 3 ans aux communes nouvelles pour se conformer à ces obligations. Malgré la LISM, toute municipalité locale ou toute MRC peut accorder une assistance financière à (voir note 5) : Le chapitre XI, « Dispositions générales », du titre II de la LCM contient le cœur des pouvoirs d’aide financière d’une municipalité locale. La rémunération et les frais de la personne désignée sont répartis au prorata de la part des propriétaires intéressés aux travaux. Toute municipalité locale peut adopter des règlements pour régir: tout usage d’une voie publique non visé par les pouvoirs que lui confère le Code de la sécurité routière (. 159.19). (Modification intégrée au c. R-13, a. La municipalité régionale de comté peut, dans le cas où la personne visée à l’article 117 est un organisme à but non lucratif, se porter caution de celle-ci. La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (. (Modification intégrée au c. B-4, a. Toute municipalité régionale de comté peut réglementer toute matière de nature régionale relative à la population de son territoire qui n’est pas autrement régie.

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