Lire la suite... La loi a été élaborée selon la méthodologie de la transformation : 1. co-construire dans la fabrique de la loi, grâce à la mobilisation de tous les ministères, de parlementaires engagés partageant les remontées du terrain, du travail et des consultations d’une personnalité qualifiée, Thierry Tuot. De nombreuses mesures du projet de loi sont prévues après expérimentation. L’allègement des démarches du quotidien. La situation de chaque territoire est singulière. Le droit à l’erreur n’est toutefois pas une licence à l’erreur : il ne s’applique ni aux récidivistes ni aux fraudeurs. Le constat d’une grande complexité administrative est aussi celui d’une norme pensée uniformément d’en haut. Exemple : Une PME agroalimentaire basée dans les Hauts-de-France a fait l'objet en 2 ans de plusieurs contrôles émanant des douanes, de la DGCCRF, de la DIRECCTE et de l'URSSAF, qui ont duré 7 mois au total. De plus, la régularisation au cours d’un contrôle qui, jusqu’à présent, permettait de réduire de 30 % le montant des intérêts de retard dans le cadre d’un examen ou d’une vérification de comptabilité est étendue à l’examen contra… Le droit à l’erreur s’applique aux inexactitudes ou omissions commises de bonne foi et pour la première fois. toutes les catégories d’administrés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales ; dans l’ensemble des champs de politique publique ; à partir du moment où l’erreur commise l’est de bonne foi. En matière fiscale, le droit à l’erreur préexistait à la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC. Le droit à l’erreur, concrètement comment ça marche ? le « droit au contrôle » vaut aussi pour les particuliers ; lors de la réclamation d’indus dans le champ social, un droit à rectification pour l’allocataire : les bénéficiaires des prestations sociales pourront rectifier une information leur permettant de justifier le paiement des indus réclamés. Elle aimerait confier ce travail à un auto-entrepreneur et le rémunérer avec des chèques emplois services universels (CESU) qui ouvrent droit à des avantages fiscaux, mais n'est pas sûre d'avoir le droit de le faire.Elle pose la question à l'URSSAF qui lui répond positivement par un rescrit. Ce texte est une étape de la transformation que nous voulons porter tout au long de ce quinquennat : la confiance comme la simplification sont des victoires collectives qui se construiront au long cours, grâce à l’engagement de chacun. Diffusion par Internet de toutes les instructions et interprétations produites par l’administration, à l’image du bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) : toute personne peut s’en prévaloir - sauf si elles ont un impact sur les tiers - et elles deviennent opposables à l’administration, ce qui impose une mise à jour permanente. Le jour d'un contrôle, Delphine pourra opposer ce document à l'administration. À l’unisson, les usagers et les agents publics appellent de leurs vœux cette société de confiance qui libérera pleinement leur puissance d’initiative et leur capacité d’entraide. La fin des sur-transpositions : le droit européen est exigeant et partagé. Mardi 31 juillet 2018, le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale. La direction générale des Finances publiques, qui a toujours placé ces objectifs au centre de son action, met activement en oeuvre les dispositions de la loi ESSOC, et notamment ses mesures qui facilitent la correction par les contribuables des erreurs commises de bonne foi (le "droit à l'erreur") et renforcent la sécurité juridique et le dialogue avec l'administration fiscale. L’État se donnera donc la liberté de faire du « sur-mesure » localement en faisant preuve de bon sens. « L'État simplifie vos démarches administratives et vous rend la vie plus facile ». Le droit à l'erreur vous permet de régulariser une erreur commise dans une déclaration à l'administration sans être sanctionné. Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration des douanes aux questions posées par un opérateur ou un particulier sur l’interprétation d’un texte fiscal, ou sur l’interprétation de sa situation de fait au regard du droit fiscal. 10. La loi instaure le principe du "droit à l'erreur" et comporte une série de mesures de simplification des formalités administratives. Le droit à l'erreur repose sur un a priori de bonne foi : la charge de la preuve est inversée. Loi ESSOC Loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) La « loi pour un État au service d'une société de confiance » instaure le principe du « droit à l’erreur » et modernise le rapport entre le public et l’administration par une série de dispositions concrètes. Par ailleurs, le Conseil d’État a été saisi de l’ensemble des projets de décrets pour lesquels son avis est obligatoire. Chaque usager, particulier, professionnel de santé, peut bénéficier du droit à l’erreur et rectifier spontanément ou à la demande de l’administration son erreur. Vers une administration publique modernisée, simplifiée et plus efficace. Nous l’avons dit avec le Premier ministre lors de la présentation du grand programme Action publique 2022 et à nouveau très récemment lors du lancement du forum de l’Action publique destiné à repenser ensemble les services publics de demain. Début décembre, ils reçoivent un courrier leur notifiant qu'ils doivent restituer 6 mois de prestations indues alourdies de pénalités, alors qu'Estelle n'est partie que depuis 3 mois .... Avec cette loi, ils pourront faire rectifier le calcul des sommes réclamée si l'administration s'est trompée et rembourser les trop perçus sans payer de pénalités. Création d’une obligation d’informer pour certaines activités : ceux qui souhaitent se lancer dans une activité pourront obtenir un certificat d’information sur l’ensemble des règles qui y sont applicables. Faire simple : la simplification en profondeur de nos procédures pour traiter le mal à la racine et durablement, en corrigeant le zèle réglementaire qui comme tout excès est nocif. La « loi pour un État au service d'une société de confiance » s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de moderniser l'action des services publics. Un « droit au contrôle » : une entreprise peut demander à une administration de la contrôler pour s’assurer qu’elle est en conformité et d’en rendre les conclusions opposables, à la manière d’un rescrit. Ainsi, le contribuable de bonne foi dispose de la faculté de régulariser sa situation fiscale sans se voir sanctionner. Le droit à l'erreur, mesure emblématique de la loi Essoc de 2018, désormais inscrit dans le code des relations entre le public et l'administration (CRPA), est un droit à la régularisation des erreurs, hors mauvaise foi ou fraude, reconnu aux entreprises et aux particuliers. Le droit à l'erreur est un principe juridique qui s'applique dans le cadre des rapports entre une administration (comme l'Urssaf, le fisc ou la Caf par exemple) et les particuliers et les entreprises (et notamment les employeurs). La gestion RH des agents publics facilitée en dispensant les actes de signature électronique. En s’adossant à 2 piliers (faire confiance et faire simple), elle fait le pari d’une relation de confiance entre les usagers - particuliers ou entreprises – et leurs administrations. Le droit à l’erreur n’est pas non plus un droit au retard : les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans son champ d’application. La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance dite loi ESSOC consacre et met en oeuvre un principe essentiel de confiance dans les relations entre les usagers, particuliers comme entreprises, et l’administration, en développant la capacité d'information et d'accompagnement des usagers par les services publics et, plus généralement, en améliorant la qualité du service rendu. Légende - Les articles de loi en expérimentation par régions : Éditorial de Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics. Prochainement, les résultats de la consultation. Une personne, une entreprise, une société qui commet une erreur pour la première fois ne pourra pas être sanctionnée pour cette erreur si elle a régularisé la situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’Urssaf ou la CGSS dans le délai indiqué. Une sécurisation juridique en matière fiscale : sur le modèle de ce qui se fait au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas, en contrepartie de la transparence faite par les entreprises, l’administration pourra valider leur résultat lors d’une intervention sur place. Lire la suite .... Si des erreurs de bonne foi interviennent, c’est souvent parce que notre réglementation et nos procédures sont complexes. Pour cela, le projet de loi a 2 piliers : 1. Le droit à l’erreur permet à l’administré présumé de bonne foi, de méconnaître une obligation envers l’administration à condition qu’il s’agisse de la première fois ou plus largement s’il s’agit d’ une erreur matérielle sans encourir de sanction pécuniaire à condition de la régulariser proprio moto (de son propre mouvement) ou à l’invitation de l’administration. Les décrets parus au Journal officiel, fixant les conditions d'application de la loi du 10 août 2018. La loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de transformer l'action des services publics. Structurée autour de deux piliers, la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) entend enclencher une dynamique de transformation de l’action publique en renforçant le cadre d’une relation de confiance entre le public et l'administration. La pénalité de 50% des sommes non reportées dans la déclaration des honoraires (DAS2) ne devrait plus s’appliquer en cas de première infraction, même si la régularisation intervient en cours de vérification. Une déclaration, faite par un particulier ou une organisation, est erronée ou incomplète (oubli d’une pièce justificative, erreur dans une information communiquée, etc.) Le droit à l’erreur implique un changement de logique profond dans la relation qui lie l’administration et les citoyens, autour d’une valeur clef : la confiance. - L’attractivité de la place de Paris renforcée avec des mesures alignant le régime des agences de notation sur les dispositions européennes. Pour le service d'accueil unique du justiciable, expérimentation d'une ouverture décalée en fin de journée dans deux juridictions importantes; dans les caisses d'allocations familiales (CAF), femetures tardives un soir par semaine; les centres de formalités des entreprises (CFE) pourront quant à eux ouvrir une journée par semaine jusqu'à 20h en Nouvelle-Aquitaine. La direction générale des Finances publiques, qui a toujours placé ces objectifs au centre de son action, met activement en oeuvre les dispositions de la loi ESSOC, et notamment ses mesures qui facilitent la correction par les contribuables des erreurs commises de bonne foi (le "droit à l'erreur") et renforcent la sécurité juridique et le dialogue avec l'administration fiscale. > Lire la suite Je corrige mes erreurs Le texte affirme ainsi un certain nombre de grands principes qui seront au fondement de cette nouvelle relation de confiance. Le droit à l’erreur pour les bourses de collège - loi ESSOC 2018-727 Le présent vade-mecum a pour objet d’apporter aux agents des établissements d’enseignement public et privé des précisions quant aux modalités de mise en œuvre du dispositif du droit à l’erreur pour l’instruction demandes Il vise en particulier les PME en phase de croissance, présentant un caractère innovant ou exerçant leur activité dans des secteurs stratégiques pour l’économie nationale. Droit à l'erreur : loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) 30/08/2018 La « loi pour un État au service d'une société de confiance » s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de moderniser l'action des services publics. 2. La consultation portait sur les 4 fiches suivantes : Fiche 1 : « Confiance plus » -  L’administration fiscale au service de la croissance et de l’emploi [PDF ; 1,76 Mo], Fiche 2 : L’examen de la conformité fiscale (une nouvelle mission pour les commissaires aux comptes) [PDF ; 1,86 Mo], Fiche 3 : La responsabilité civique des entreprises (RCE) : la transparence au service de la moralité fiscale [PDF ; 1,86 Mo], Fiche 4 : Le «  guichet » de régulation fiscale pour les entreprises [PDF ; 1,86 Mo]. C’est un changement d’état d’esprit ambitieux, car rien n’est moins simple que de faire simple ! La dématérialisation, avec un effort sans précédent. Afin d'améliorer les relations entre l'administration et ses usagers, la loi pour un « État au service d’une société de confiance », dite loi ESSOC, introduit de nouveaux droits pour les entreprises comme le droit à l'erreur et le rescrit dans les activités commerciales. Le droit à l’erreur par l’arrêt des sanctions : L’usager a le droit de se tromper mais également, il a un pouvoir de rectification dans la limite des délais légaux de déclaration, et ce pour tous. La loi ESSOC et le droit à l’erreur Le “droit à l’erreur” est la partie la plus symbolique de la loi ESSOC (Loi pour un État au Service d’une Société de Confiance). Dans ce projet, le rôle de l’État et de ses services est primordial. Dorénavant, la régularisation spontanée d’une erreur commise de bonne foi dans une déclaration fiscale ou douanière est assortie d’intérêts de retard réduits de moitié soit 0,10 % par mois(1,2 % par année). Le droit à l'erreur est la possibilité de régulariser sa situation sans payer de pénalité, quand on a commis une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale. toute erreur qui porte atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens ; toute erreur qui conduit à contrevenir aux engagements européens et internationaux. Une sanction peut toutefois être prononcée en cas de mauvaise foi ou de fraude. Enfin, à titre expérimental toujours, un « rescrit juridictionnel » est mis en place dans le cadre d’opérations complexes : un juge administratif pourra être sollicité afin d’évaluer la régularité d’une procédure d’adoption d’une décision et empêcher ainsi toute contestation à l’avenir sur ce fondement. Si le « droit à l’erreur » atténue les effets, le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance tend aussi à traiter les causes : complexité, manque de lisibilité et surabondance de la norme. À cela s’ajoute une obligation de publicité des circulaires sous 3 mois après leur signature, sous peine d’abrogation. À titre d’expérimentation, les préfets (notamment Pays de la Loire ; Bourgogne-France-Comté ; Mayotte) ou directeurs d’agences régionales de santé (ARS) (Auvergne-Rhône-Alpes ; Hauts-de-France ; Île-de-France ; PACA) pourront déroger aux normes réglementaires pour tenir compte des situations particulières. Le « permis de faire » sera expérimenté. Une relation de confiance avec les particuliers. Le transposer dans notre droit est une obligation, le sur-transposer est une dérive. La loi de 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite « Loi Essoc » introduit la notion de droit à l’erreur.Ce droit permet au contribuable (particulier, professionnel, entreprise), qui se trompe dans ses déclarations à l’administration, de ne pas s’acquitter de sanctions s’il est de bonne foi et qu’il réalise l’erreur pour la première fois. L’expérimentation, permise depuis 2003 mais peu dans les habitudes de la culture administrative et politique française, permettra de s’assurer que les actions de simplification engagées sont réellement efficaces et n’ont pas d’effet contre-productif alourdissant les réglementations existantes. Ils sont à la fois le miroir des besoins de notre société et le moteur indispensable à sa transformation. ... et ses implications dans la relation administration / administrés. Pour aller plus loin, sera expérimentée la possibilité pour le demandeur de pré-rédiger lui-même une prise de position formelle - l’administration aura alors 3 mois pour répondre. Ce projet de loi est une nouvelle pierre mise à l’édifice d’un Etat acteur de la transformation de notre société, moteur de progrès pour tous nos concitoyens et au service d’une société de confiance. Dans ce cas, les intérêts de retard sont réduits de moitié. En revanche, le droit à l’erreur ne s’applique pas aux défaut ou retard de souscription des déclarations ni aux défaut ou retard de paiement. * Cette mesure s’ajoute à la division par deux des intérêts de retard et moratoires (de 4,8 % à 2,4 % par an, ou 0,4% à 0,2% par mois) inscrite dans le second projet de loi de finances rectificative 2018. L’avertissement avant la sanction par l’inspection du travail : parce qu’avant de donner un carton rouge l’administration doit pouvoir adresser un carton jaune, l’inspection du Travail ne sanctionnera plus automatiquement l’entreprise qu’elle contrôle pour certaines infractions mais pourra donner un simple avertissement dès lors qu’il n’y avait pas d’intention frauduleuse.

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