Le décret élargissant le nombre de personnes à risque face au Covid-19 et ouvrant le chômage partiel à ces "personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d'infection" est paru mercredi11 novembre au Journal officiel (JO) et entrera en vigueur jeudi 12 novembre 2020. A partir du 1er septembre 2020, seuls 4 cas permettent un placement en chômage partiel, sur présentation d’un certificat médical. Le Conseil d'État a suspendu le décret du 29 août, les anciens critères d’éligibilité au chômage partiel vont donc de nouveau s'appliquer en attendant une nouvelle décision gouvernementale. Et le chomage partiel à été prolongé jusqu'au 31/01/2021. En mai dernier, un décret permettait aux personnes à risque de développer une forme grave de Covid-19, jusqu'alors en arrêt maladie, d’être placées au chômage partiel. Cette liste, beaucoup plus stricte, exclut des personnes qui étaient considérées comme vulnérables dans le décret du 5 mai dernier. Les diabétiques, les personnes de plus de 65 ans sans problème de santé, les personnes obèses et les personnes ayant des antécédents cardiovasculaires sont ainsi sorties du dispositif. Un décret paru ce mercredi au Journal officiel redéfinit la liste des personnes qui peuvent prétendre au chômage partiel en raison de vulnérabilité face au Covid-19 . Il stipule que le salarié « qui partage le même domicile qu’une personne vulnérable » y a droit. La brève accalmie virale estivale avait poussé le gouvernement à revoir les dispositions de vulnérabilité définies par le décret du 5 mai 2020 qui définissait 11 situations à risque et une application étendue aux accompagnants des personnes vulnérables. Mais l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 concernant le chômage partiel (*) continue à s’appliquer. Op . Depuis le 1er mai 2020, les personnes vulnérables face au Covid-19, ainsi que les personnes partageant le même domicile bénéficient, sous certaines conditions, du dispositif de l’activité partielle. Fin de décret du 11/11/20 personne vulnérable au covid. [CHOMAGE PARTIEL] Un décret paru le 11 novembre énumère les critères pour être considéré comme un salarié vulnérable et les mesures de précaution dont ces personnes doivent bénéficier. L’article 20 de la loi du 25 avril 2020 a prévu le placement en chômage partiel des salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave de COVID-19, ainsi que des salariés qui partagent le même domicile que ces personnes. Le Premier ministre n’a pas spécifiquement évoqué la question des proches de personnes à risque. Il en est de même pour les parents qui gardent leurs enfants. La loi de finances rectificative pour 2020 ne précise pas jusqu'à quelle date les personnes vulnérables pourront bénéficier du dispositif de chômage partiel. Ophe78. L'activité partielle est un dispositif permettant à des entreprises contraintes de réduire, voire d'arrêter leur activité, de bénéficier d'une allocation de l'Etat. Membre (3 messages) ... Mon médecin m a fait mon deuxième certificat fin octobre 2020 et je ne sais pas si le chômage partiel des personnes vulnérables sera actif encore jusqu'à fin décembre minimum ? Les diabétiques sortis du chômage partiel . Voici ce qui vous attend. En effet, tout cela n’est vraiment pas très clair, le 26 Juin un décret a été posé pour valider le chômage partiel des personnes vulnérables jusqu’au 31 Août et depuis quelques jours, la rumeur court sur le fait qu’il ne serait valable que jusqu’au … Bonjour! Ainsi, le décret d'août 2020 ne s’appliquait plus aux salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable. Le décret pouvait mettre fin au bénéfice du chômage partiel pour les salariés cohabitant avec une personne vulnérable Le juge des référés du Conseil d’Etat constate que la loi du 25 avril 2020 permet expressément au Premier ministre de mettre fin à ce dispositif particulier de chômage partiel s’il estime que la situation ne le justifie plus ; Ce décret restreignait l’éligibilité à ce dispositif de chômage partiel à quatre situations permettant aux personnes concernées d'"obtenir un arrêt de travail et être indemnisés". Plus. CHOMAGE PARTIEL. Covid-19 : parution du décret élargissant le nombre de personnes vulnérables pouvant bénéficier du chômage partiel. Le juge des référés a suspendu le décret qui restreignait les critères de vulnérabilité au Covid-19 permettant au salarié de bénéficier du chômage partiel. Le décret pouvait mettre fin au bénéfice du chômage partiel pour les salariés cohabitant avec une personne vulnérable ; Le juge des référés du Conseil d’Etat constate que la loi du 25 avril 2020 permet expressément au Premier ministre de mettre fin à ce dispositif particulier de chômage partiel s’il estime que la situation ne le justifie plus ; Un décret publié le 5 mai encadre la liste des personnes considérées comme vulnérables, qui peuvent bénéficier du chômage partiel pendant ce déconfinement. Ce jeudi 15 octobre 2020, le Conseil d’État a suspendu ce décret … Mais attention, le ministère du Travail, dans son question-réponse sur l’activité partielle, annonce la fin du dispositif. CHOMAGE PARTIEL. Cette décision mettait aussi fin au dispositif de chômage partiel pour les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable. Les salariés vulnérables et les personnes cohabitant avec eux, sont empêchés de toute reprise du travail, jusqu'à une date indéterminée pour le moment. L'activité partielle de droit commun va voir ses conditions évoluer à compter du mois prochain. Un décret paru le 30 août met fin au dispositif exceptionnel d’activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable. Le Conseil d’Etat a suspendu le décret restreignant, depuis le 1er septembre, les critères de vulnérabilité permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel. Le décret pouvait mettre fin au bénéfice du chômage partiel pour les salariés cohabitant avec une personne vulnérable Le juge des référés du Conseil d’Etat constate que la loi du 25 avril 2020 permet expressément au Premier ministre de mettre fin à ce dispositif particulier de chômage partiel s’il estime que la situation ne le justifie plus. Pour une personne vulnérable comme moi, le chômage partiel restera-t-il effectif après le 11 mai ... Les arrêts de travail pour garde d'enfants vont-ils être changés en chômage partiel ? La nouvelle liste de personnes pouvant être considérées comme particulièrement vulnérables au Covid-19, publiée dans le décret du 29 août, est remise en question. Ce jeudi 15 octobre, le Conseil d'Etat a suspendu le décret du gouvernement réduisant la liste des travailleurs vulnérables éligibles au dispositif exceptionnel de chômage partiel. Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 Fin du chômage partiel pour les personnes cohabitant avec une personne vulnérable. Un décret paru le 30 août a réduit la catégorie des personnes à risque de forme grave de Covid-19 pouvant bénéficier des dispositions de chômage partiel. Le feuilleton continue autour de la question de la fin de l’activité partielle pour les personnes vulnérables à la Covid-19 et les personnes vivant avec une personne vulnérable.Le ministère du Travail est de nouveau revenu sur la date de fin du dispositif, dans son document « questions-réponses ».. Dans une version en date du 27 juillet 2020, le dispositif prenait fin au 31 août 2020.

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