exsequatur, qu'il exécute, de exsequi (voy. masc. Cherchez des exemples de traductions exequatur dans des phrases, écoutez à la prononciation et apprenez la grammaire. Ordre ou permission d'exécuter.Formule par laquelle une sentence d'arbitres ou un jugement re : ... Définition tirée du dictionnaire de la langue française adapté du grand dictionnaire de Littré Si deux professionnels ont fait appel à un arbitre pour régler un litige sans passer devant un tribunal étatique. 2 mots français tirés de la définition étrangère. Comment dire Exequatur en Français? Ancienne définition « exequatur » du dictionnaire académique Français, parution de l’année 1835. définitions. Il s'agit en 3 minutes de trouver le plus grand nombre de mots possibles de trois lettres et plus dans une grille de 16 lettres. Informations sur exequatur dans le dictionnaire gratuit en ligne anglais et encyclopédie. La Cour de cassation considère que la juridiction étrangère doit être retenue compétente si le litige se rattache de manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de cette juridiction n’a pas été frauduleux. Toute décision de justice ou sentence arbitrale rendue à l’étranger ne s’applique pas automatiquement sur le territoire français. 1. EXEQUATUR. décret donné par un chef d'État à un consul étranger d'exercer ses fonctions sur le territoire. 2.décret donné par un chef d'État à un consul étranger d'exercer ses fonctions sur le territoire. L'exequatur est empreint d'une forte dimension politique liée à la souveraineté car il a pour objet la reconnaissance, et généralement, l'exécution dans un État, d'un jugement rendu dans un autre État. Chaque pays reste maître de l'octroi de l'exequatur, il est le seul compétent pour en fixer les modalités. Cette définition du mot Exequatur provient du dictionnaire Wiktionnaire, où vous pouvez trouvez également l'étymologie, d'autres sens, des synonymes, des antonymes et … Définitions sur le même sujet. Définitions de exequatur Procédure rendant exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire rendue à l'étranger ou une sentence arbitrale. ○   jokers, mots-croisés prés. 1 (droit) décision judiciaire qui rend un jugement ou un acte étranger exécutoire sur le territoire national. I - Définition de la notion d’exequatur L'application des décisions de justice étrangères n'est pas automatique. Que signifie le radical grec « lith », présent dans des mots comme « néolithique » ou « coprolithe » ? Cet article présente ce que sont les contrats internationaux de construction, ainsi que leurs particularités à appréhender pour une entreprise française y étant nouvellement confrontée. Cette procédure s'accompagne d'un formulaire que le juge d'un État membre peut remplir pour donner à la créance un titre exécutoire européen. (QUA se prononce COUA.) Connexion . La Haute juridiction suit l'avis de la Convention de Bruxelles 2. (Latinisme en droit) Décision de rendre exécutoire dans un pays un jugement d’un tribunal d’un autre pays . Définition : exequatur (m) Qu’il exécute. On désigne ainsi un acte par lequel un individu va tenter de choisir la juridiction qui lui sera le plus favorable. Néanmoins, cette condition a été considérablement assouplie puisque le juge français ne s'arrête plus formellement à la loi appliquée, mais au contenu de celle-ci, retenant l'équivalence du résultat. exequatur Pluriel. Procédure rendant exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire... En orthographe traditionnelle (non réformée), on écrit exequatur, sans accent, mais on dit en prononçant les e comme des é et -qua- comme quoi. ortho. Ce consul a reçu son exequatur. Le juge va appliquer ses propres règles de conflit et déterminer quelle loi il aurait appliquée. Dictionnaire Collaboratif Français Définition. Les critères d'appréciation de la compétence du juge étranger ont été finalisés dans l'arrêt SIMITCH (1985). Il se dit des Jugements d'un tribunal rendus exécutoires dans un autre pays. exequatur. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de ces cookies. exequaturs. Alors le parti plaignant peut faire appel à un juge d'exécution qui peut poser l'exequatur rendant ainsi la sentence obligatoire après examen. Consulter aussi: exéquatur, exéquatur, exeat, exécuteur. (term|Diplomatie) Autorisation donnée à un agent d’une puissance étrangère pour exercer ses fonctions dans le pays où il est envoyé. n. m. Qu'il exécute. (term|Diplomatie) Autorisation donnée à un agent d’une puissance étrangère pour exercer ses fonctions dans le pays où il est envoyé. EXÉCUTER). voir la définition de exequatur dans le Littré, ce que l'on fait dans un geste, un mouvement[Classe...], diplomatie : relations entre États[Thème]. EXEQUATUR, subst. Terme de pratique. nom masculin invariable (Réf. nm inv (droit)décision judiciaire qui rend un jugement ou un acte étranger exécutoire sur le territoire national. Lorsqu'on obtient un jugement définitif étranger et que on souhaite le faire exécuter au Maroc ou inversement ou lorsqu'on demande l'exécution d'un jugement marocain à l'étranger, il faut suivre une procédure spéciale d'exécution des décisions de justice appelée procédure en exequatur. En vertu de l'application territoriale des décisions de justice, celles-ci n’ont d’effets juridiques que dans l'Etat dans lequel elles ont été rendues. Dans un arrêt Bachir rendu en 1967, le juge français a refusé d'accorder l'exequatur d'une décision rendue par la Cour d'Appel de Dakar relative à un divorce accordé à l'épouse.  | Informations Exequatur : Définition juridique du mot ou de l'expression Exequatur. Si le juge étranger n'a pas statué selon la loi qui aurait été appliquée par le juge français, ce dernier peut refuser pour ce motif d'accorder l'exequatur de ce jugement en France. François Guizot (1787 … En effet, parallèlement au développement des règles jurisprudentielles en France s'est développée l'Union européenne. 7 sous-mots (Mots se trouvant tels quels à l'intérieur du mot. Acte par lequel le gouvernement d'un pays notifie à ses autorités qu'un consul étranger peut exercer ses fonctions dans ce pays. Ces informations sont destinées au groupe Bayard, auquel NotreFamille.com appartient. en anglais . nom grammaire . La fraude se caractérise par une modification du point de rattachement, afin que les dispositions impératives de la loi compétente ne s'appliquent pas. Copyright © 2000-2016 sensagent : Encyclopédie en ligne, Thesaurus, dictionnaire de définitions et plus. L’exequatur provient du verbe latin exequi et signifie : qu’il exécute. La fraude se compose de deux éléments. En droit international privé français, l’exequatur se définit comme une procédure par laquelle une partie demande à une juridiction française de conférer, en France, l’exécution à une décision de justice étrangère. Lat. décision d'un tribunal de donner force exécutoire sur le territoire national à un jugement ou un acte rendus à l'étranger. - 22 octobre 2008., n°697 du 1er mars 2009). \ɛɡ.ze.kwa.tyʁ\. Le mot vient du latin ex(s)equatur 3 e pers. ANDORRE. Chaque lettre qui apparaît descend ; il faut placer les lettres de telle manière que des mots se forment (gauche, droit, haut et bas) et que de la place soit libérée. Acte par lequel le gouvernement d'un pays notifie à ses autorités qu'un consul étranger peut exercer ses fonctions dans ce pays. Définition exequatur Origine : (latin exequatur, qu'on exécute) Procédure rendant exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire rendue à l'étranger ou une sentence arbitrale. Jouer, Dictionnaire de la langue françaisePrincipales Références. 2. Exequatur. La construction de l'Union européenne a toutefois entraîné des exceptions de plus en plus … Les cookies nous aident à fournir les services. This entry is from Wikipedia, the leading user-contributed encyclopedia. Quand bien même un jugement serait reconnu dans un autre État que celui où il a été prononcé, cette reconnaissance n'implique pas qu'il ait une force exécutoire. Définition exéquatur dans le dictionnaire de définitions Reverso, synonymes, voir aussi 'exequatur',exeat',exécuteur',équateur', expressions, conjugaison, exemples La procédure d'exequatur (terme latin signifiant "qu'il soit mis à exécution") permet de rendre applicable dans un pays le jugement rendu par le tribunal d'un autre pays.Chaque pays reste maître de l'octroi de l'exequatur, il est le seul compétent pour en fixer les modalités. Signification éditée par l’Académie Française, année 1932. Cela s'apprécie au jour où l'exequatur est demandé : Civ 1976 MARRET ; et pas au jour du jugement étranger. La fraude se double souvent d'un "forum shopping". Le site Internet essaie de rassembler tous les glossaires, les grands et les petits, afin de rendre la recherche de mots plus facile. Définition . subj. L'exequatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger.  | Dernières modifications. EXEQUATUR. Terme emprunté du latin. prés. Exequatur : L'exequatur est une procédure par laquelle le bénéficiaire d'un jugement étranger entend lui voir conférer force exécutoire sur le territoire français. Écrit par Pierre RATON, Philippe WOLFF, Universalis • 2 151 mots • 2 médias; étendu à ce pays la … en. Le mot vient du latin ex(s)equatur 3e pers. PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT Définition de la procédure d’exequature. En droit international privé français, l’exequatur se définit comme une procédure par laquelle une parti. Parcourez les exemples d'utilisation de 'octroi de l'exequatur' dans le grand corpus de français. Le juge va contrôler l'absence de fraude à la loi. ce que l'on fait dans un geste, un mouvement. Il se dit aussi, en termes de Diplomatie, de l'Autorisation donnée à un agent d'une puissance étrangère pour exercer ses fonctions dans le pays où il est envoyé. Comme le contrôle de la loi compétente a été supprimé dans l'arrêt Cornelissen du 20 février 2007, de même la fraude ne s'envisage plus par rapport à la loi. n. m. Qu'il exécute. Renseignements suite à un email de description de votre projet. Il se dit des jugements d’un tribunal rendus exécutoires dans un autre pays. Sens de Exequatur : Décision de rendre exécutoire dans un pays un jugement d’un tribunal d’un autre pays. Il souligne notamment l’influence majeure des pratiques anglo-saxonnes sur la définition et la gestion de ces contrats, et la vive nécessité pour les entreprises de savoir se doter en … exequatur synonymes, exequatur antonymes. On distingue à ce titre la fraude au jugement français de la fraude au jugement étranger. (Latinisme en droit) Décision de rendre exécutoire dans un pays un jugement d’un tribunal d’un autre pays. Il se dit des jugements d’un tribunal rendus exécutoires dans un autre pays. Définition du mot exequatur dans le dictionnaire Mediadico. Il est aussi possible de jouer avec la grille de 25 cases.  | Privacy policy L'"exequatur" est une procédure permettant d'exécuter, soit une sentense arbitrale, soit une décision de justice étrangère. exequatur n.m. (Diplomatie) Autorisation donnée à un agent d’une puissance étrangère pour exercer ses fonctions… exequatur n.m. (Latinisme en droit) Ordonnance du président du tribunal civil donnant force exécutoire à une sentence… — En portugais — exequatur s. … du sing. Le juge saisi de la demande d'exequatur va vérifier que le juge étranger saisi de la demande initiale ait correctement appliqué ses propres règles de procédure. En cas de créances incontestées : Le Règlement 805/2004 institue un titre exécutoire européen pour les créance incontestées c'est-à-dire qu'il supprime l'exequatur. L'encyclopédie française bénéficie de la licence Wikipedia (GNU). Traductions dans le dictionnaire français - anglais. Prononciation de Exequatur à 2 prononciations audio, 14 traductions, et de plus pour Exequatur. Procédure rendant exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire rendue à l'étranger ou une sentence arbitrale. Chef. exequatur ... ces consuls continuent à agir en vertu de l'exequatur et des pouvoirs qu'ils avaient auparavant.François Guizot (1787-1874) Une des questions les plus importantes concerne l'abolition de la procédure d'exequatur.Europarl. Définition de Exequatur. En effet, un jugement rendu dans un État n'est pas forcément reconnu dans un autre État. 2 autorisation accordée à un consul étranger pour exercer ses fonctions. A written recognition of a consul by the government of the state in which he or … Lat. Cette fraude peut être de deux sortes, qui seront toutes deux sanctionnées par le juge français par la non-reconnaissance. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "exequatur" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. du verbe ex(s)equi « qu'il exécute, qu'on exécute ». L’exequatur est une procédure rendant exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire ou une sentence arbitrale rendue à l’étranger. ○   Boggle. ... Glosbe. du sing. L'exequatur est une procédure employée en droit international public et privé visant à donner force exécutoire à un jugement ayant été rendu dans un autre pays. On peut dès lors comprendre la réticence naturelle que peuvent avoir les autorités d'un État, lorsqu'il va s'agir d'exécuter un jugement rendu dans un autre État, probablement sous l'empire d'un droit différent. Le mot vient du latin exsequatur, 3 personne du singulier au subjonctif présent du verbe exsequor, « qu'il exécute, qu'on exécute », après amuïssement du s. Dictionnaire Français Définition. It may not have been reviewed by professional editors (see full disclaimer), dictionnaire et traducteur pour sites web. Boujou, mon bijou ! subj. Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. Le champ d'application de ce règlement est cependant limité aux créances incontestées : à savoir des créances pour lesquelles le débiteur ne s'est pas opposé à la créance au cours d'une procédure judiciaire, soit lorsque le débiteur n'a pas comparu au cours de la procédure soit s'il a admis le montant et l'existence de la créance. exequatur, définition et citations pour exequatur : exequatur nm (è-gzé-koua-tur) 1 Terme de pratique. Le service web Alexandria est motorisé par Memodata pour faciliter les recherches sur Ebay. Le français des régions Boujou. exsequatur, qu'il exécute, de exsequi (voy. exequatur . Exequatur : L'exequatur est une procédure par laquelle le bénéficiaire d'un jugement étranger entend lui voir conférer force exécutoire sur le territoire français. Terme emprunté du latin. Définition de exequatur dans le dictionnaire français en ligne. Formule par laquelle une sentence d'arbitres ou un jugement rendu par un tribunal étranger est rendu exécutoire. Seule l'absence de fraude au jugement sera alors contrôlée par le juge de l'exequatur. Indexer des images et définir des méta-données. 2 mots français tirés de la définition française. Lettris est un jeu de lettres gravitationnelles proche de Tetris. Relativement au pouvoir du juge saisi d'une demande d'exequatur, la Première Chambre de la Cour de cassation, (Cass. Le droit applicable aujourd'hui en France est le fruit d'une longue évolution jurisprudentielle, qu'il convient de retracer brièvement: Le juge français, pour accorder l'exequatur d'un jugement rendu à l'étranger, va vérifier si ce dernier était compétent. Il se dit aussi, en termes de Diplomatie, de l'Autorisation donnée à un agent d'une puissance étrangère pour exercer ses fonctions dans le pays où il est envoyé. Exequatur (nom masculin) Définition(s) disponible(s) : Signification du terme « exequatur », parution de 1986, dictionnaire académique Français. le premier est un élément intentionnel qui consiste en une volonté de faire produire effet en France à un jugement étranger obtenu de manière frauduleuse. I - Définition de la notion d’exequatur ... Il m' a quand même condamné à payer cette somme malgré que l'affaire n'a pas été jugé sur le fond.Mon adversaire français peut il me faire payer cette somme sur le territoire français alors qu'aucun jugement sur le fond n'a été rendu. Conditions de l'octroi de l'exequatur en France, Exequatur d'un jugement rendu en dehors de l'Union européenne, Conformité à l'ordre public international français, Exequatur d'un jugement rendu dans un État membre de l'Union européenne, un contenu abusif (raciste, pornographique, diffamatoire), http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Exequatur&oldid=77566097, anagramme, mot-croisé, joker, Lettris et Boggle, est motorisé par Memodata pour faciliter les. Nom masculin invariant en nombre. C'est ainsi que l'exigence du respect des règles de procédure posées par l'arrêt Munzer tombe. L’exequatur : procédure de reconnaissance et d’exécution en France d’une décision de justice étrangère . — Mot français — exequaturs n.m. Pluriel de exequatur. LA fenêtre fournit des explications et des traductions contextuelles, c'est-à-dire sans obliger votre visiteur à quitter votre page web ! Ainsi, pour toutes les fois où la loi n'accorde pas de compétence spéciale au juge français (exemple d'un immeuble situé en France, ou encore d'un privilège de juridiction), le juge étranger sera considéré comme compétent s'il existe un lien caractérisé entre le litige et le pays dont le juge a été saisi. Encyclopedie.fr, en ligne depuis 2015, est un moteur de recherche pour des notions et définitions francophones. Nous contacter On ne peut exécuter en France une décision étrangère contraire à l'Ordre Public (tel la répudiation islamique...), il s'agit de faire preuve de bon sens. Sa reconnaissance et son exécution (c'est-à-dire le fait qu'il puisse produire des effets) dépendent de la nature de l'affaire et de son pays d'origine. Une fenêtre (pop-into) d'information (contenu principal de Sensagent) est invoquée un double-clic sur n'importe quel mot de votre page web. La plupart des définitions du français sont proposées par SenseGates et comportent un approfondissement avec Littré et plusieurs auteurs techniques spécialisés. Obtenir des informations en XML pour filtrer le meilleur contenu. B.− ,,Procédure permettant de donner force exécutoire en France à un jugement rendu par une juridiction étrangère`` (cida 1973). Définition. — En anglais — exequaturs n. plural of exequatur. L'exequatur peut aussi bien concerner un jugement rendu à l'étranger, qu'une sentence arbitrale rendue à l'étranger, les conditions n'étant pas nécessairement les mêmes. En ce qui concerne l'exequatur des jugements rendus à l'étranger, il convient de distinguer selon que ceux-ci ont été rendus par un État membre de l'Union européenne ou un État tiers. Définition exequatur Origine : (latin exequatur, qu'on exécute) Procédure rendant exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire rendue à l'étranger ou une sentence arbitrale. 1.décision d'un tribunal de donner force exécutoire sur le territoire national à un jugement ou un acte rendus à l'étranger. en droit, décision judiciaire qui rend un jugement ou un acte étranger exécutoire sur le territoire national autorisation accordée à un consul étranger pour exercer ses fonctions "EXEQUATUR" dans l'encyclopédie. Définition : exequatur (m) Qu’il exécute. nm inv (droit)décision judiciaire qui rend un jugement ou un acte étranger exécutoire sur le territoire national. Sens du mot. Ordre ou permission d'exécuter. Prononciation de exequatur définition exequatur traduction exequatur signification exequatur dictionnaire exequatur quelle est la définition de exequatur . nom masculin). Retrouvez la définition du mot exequatur dans notre dictionnaire en ligne par la-conjugaion.fr. Covid-19: Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, ... mettent le juge à même d'apprécier si l'absence de motifs n'est pas contraire à l'ordre public international français (1re Civ. Les jeux de lettre français sont : ○   Lettris Terme de pratique. En droit international privé, l'exequatur est la force exécutoire octroyée par l'autorité judiciaire française à une décision rendue par une juridiction étrangère. autorisation accordée à un consul étranger pour exercer ses fonctions. Ordre ou permission d'exécuter. Autorisation accordée à un agent étranger d'exercer ses fonctions dans le pays. Sauter à la navigation Sauter à la recherche Français [ modifier le wikicode ] Une convention internationale (Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968) a été conclue entre les États membres de l'Union européenne, simplifiant considérablement les conditions d'octroi de l'exequatur. PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT Définition de la procédure d’exequature. Les lettres doivent être adjacentes et les mots les plus longs sont les meilleurs. Changer la langue cible pour obtenir des traductions. exequatur \ɛɡ.ze.kwa.tyʁ\ masculin. Tous droits réservés. Apprendre la définition de 'octroi de l'exequatur'. Terme de diplomatie. L'exequatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger. Dans les parlers normands, on trouve le mot boujou, forme dialectale équivalente au français commun « bonjour », qui s’emploie pour saluer quelqu’un que l’on rencontre ou dont on prend congé : « Boujou de Normandie ! Astuce: parcourir les champs sémantiques du dictionnaire analogique en plusieurs langues pour mieux apprendre avec sensagent. inv. Le droit français est, du moins en théorie, relativement libéral, puisque la règle de droit commun en matière d'exequatur est prévue à l'article 509 du code de procédure civile, selon lequel : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi ». Le deuxième est un élément matériel qui consiste en une manipulation de l'élément de rattachement d'un litige à une juridiction étrangère. 1936). Ce critère a été abandonné par l'arrêt de la Cour de Cassation du 20 février 2007, Cornelissen. Lorsque le parti rendu débiteur par l'arbitrage refuse d'exécuter la sentence d'arbitrage. exequatur plural. Ce consul a reçu son exequatur. Il sert aussi à rendre exécutoire une sentence arbitrale. Le dictionnaire des synonymes est surtout dérivé du dictionnaire intégral (TID). L'"exequatur" est une procédure permettant de rendre exécutoire en France, soit une décision de justice étrangère, soit une sentence arbitrale, Monopole qu'elles aient été rendues en France ou qu'elles aient été rendues à l'étranger. On a une reconnaissance d'exécution automatique des décisions de justice d'un État membre à l'autre. A.− ,,Ordonnance du président du tribunal civil donnant force exécutoire à une sentence arbitrale`` (Cap. En effet, le juge français accordera l'exequatur d'une décision étrangère n'ayant pas appliqué la loi qu'il aurait retenu si la loi appliquée par le juge étranger a des effets équivalents à celle qu'il estimait compétente. Définition de Exequatur ... La procédure d'exequatur (terme latin signifiant "qu'il soit mis à exécution") permet de rendre applicable dans un pays le jugement rendu par le tribunal d'un autre pays.

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