Mais pour beaucoup, ce mode d’organisation du travail est nouveau, et pose des difficultés quant à l’encadrement et au contrôle du temps de travail des salariés. de manière générale, la CNIL recommande aux employeurs de ne pas imposer l’activation de leur caméra aux salariés en télétravail qui participent à des visioconférences, sauf si cela est nécessaire. Pour accompagner les employeurs dans la mise en place et le suivi du télétravail, la Cnil a publié un « questions-réponses » orienté sur le contrôle de l’activité des salariés. Accédez à votre Navis Social à distance. © Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne. 45% des salariés français en télétravail seraient surveillés par leur employeur via un outil de contrôle. Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation. en la matière. La Cnil rappelle tout d'abord que le télétravail n'étant qu'une modalité d'organisation du travail, l'employeur conserve, au même titre que lorsque le travail est effectué sur site, le pouvoir d'encadrer et contrôler l'exécution des tâches confiées au salarié. À noter : Oui, si cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés des salariés et en respectant certaines règles. Pour la Cnil, les exemples suivants apparaissent excessifs : En tant que nouvelle organisation du travail, le télétravail implique une adaptation des méthodes d’encadrement et d’évaluation des salariés. Le télétravail est connu pour être une alternative à de nombreuses difficultés rencontrées sur le lieu de travail. Inscrivez-vous gratuitement à notre Newsletter, TÉLÉTRAVAIL ET CONTRÔLE DES SALARIÉS, LES RÉPONSES DE LA CNIL, (Séparez les adresses par un point-virgule), > Avocats : cotisations retraite et invalidité, > Cotisations sociales en début d’activité, Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Social pendant 10 jours, Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation, [Podcast] Drôle de droit... Pressions morales et rupture conventionnelle, Le point sur l’activité partielle au 1er janvier 2021, Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires, Droit d'auteur : dévolution typique et atypique, Principales nouveautés du Mémento Sociétés commerciales 2021, Découvrir C’est pourquoi, si, par son pouvoir de direction, l’employeur a, par principe, le droit de contrôler et surveiller ses salariés en télétravail, il ne peut le faire qu’à condition de respecter leurs droits fondamentaux et leurs libertés individuelles. Pour accompagner les employeurs dans la mise en place et le suivi du télétravail, la Cnil a publié un « questions-réponses » orienté sur le contrôle de l’activité des salariés. Le télétravail nécessite de s'adapter, tant du côté des salariés que des gestionnaires. En revanche, l’employeur peut instaurer un contrôle de la réalisation d’objectifs sur une période donnée. La Cnil a publié sur son site internet un questions-réponses sur le télétravail, portant en particulier sur les modalités et limites du pouvoir de contrôle par l'employeur de l'activité des salariés via des outils informatiques. Surveiller l’activité de ses salariés en télétravail : des limites à ne pas dépasser. Dès lors, il peut mettre en place différents dispositifs de contrôle, à condition, toutefois, de ne pas porter atteinte à leurs droits et libertés, notamment leur droit au respect de leur vie privée. Seules des circonstances très particulières, dont il appartient à l’employeur de justifier, pourraient rendre nécessaire la tenue de la visioconférence à visage découvert. le dispositif de contrôle ne doit pas aboutir à la surveillance constante des salariés, sauf cas exceptionnels dûment justifiés par la nature des tâches à accomplir. En période de confinement, nombre de salariés qui n’en ont pas forcément l’habitude se trouvent placés en télétravail. Le télétravail peut être e… Les coordonnées que vous indiquez dans cette page ne sont pas conservées et sont à usage unique. - l'obligation pour le salarié d’effectuer très régulièrement des. Le télétravail est facile à mettre en place pour les entreprises et facile à demander pour les salariés 61% des français aspirent au télétravail, pourtant, il n'est une réalité que pour 17% d'entre eux.… Pour en savoir plus sur le télétravail, voir Mémento social n° 73900 s. Suivez les dernières actualités en matière sociale et assurez la relance d’activité pour vos clients ou votre entreprise avec Navis Social : Vous êtes abonné ? L'employeur doit également informer les salariés des dispositifs de contrôle de leur activité avant de les mettre en place. Le télétravail peut être effectué à domicile, dans un espace de coworking, dans un local mis à disposition par l’employeur, etc. Cependant, les employeurs sont eux plus sur la réserve, car ce nouveau mode d’organisation peut avoir des conséquences négatives sur les salariés. Le télétravail est un mode d'organisation dans lequel le salarié accomplit son travail hors des locaux de son employeur de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication (Internet notamment) pour des fonctions qui auraient pu être exercées dans ces même locaux. De même, l’employeur peut exiger un compte-rendu régulier du salarié sur son activité. Elle rappelle les limites habituelles du pouvoir de contrôle de l'employeur et  fournit des précisions utiles dans le contexte actuel de télétravail massif en raison de la crise sanitaire, confirmant et complétant celles apportées par le ministère du travail. Ce qui sous-entend que le dispositif mis en place doit être proportionné à l’objectif poursuivi, autrement dit qu’il ne soit pas trop invasif. Report de la baisse de l’indemnisation à février 2021, majoration de l'indemnité et de l'allocation pour les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire, reconduction jusqu’à fin 2021 des mesures réglementaires provisoires, telles sont notamment les mesures prises par le Gouvernement pour faire face à l’épidémie. Pour accompagner les employeurs dans la mise en place et le suivi du télétravail, la Cnil a publié un « questions-réponses » orienté sur le contrôle de l’activité des salariés. Aussi, la Pas encore abonné ? La Cnil reconnait que si la diffusion de l’image peut participer à la convivialité dans une période d’éloignement de ses collègues, le télétravail, particulièrement lorsqu’il est subi en raison de la crise sanitaire, peut porter atteinte au droit au respect de la vie privée, tout particulièrement aux autres personnes présentes au domicile. Pratiquer le télétravail ne signifie pas nécessairement échapper au contrôle de son manager. Adresses emails des destinataires (Séparez les adresses par un point-virgule). Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Social pendant 10 jours. En outre, l’employeur se doit d’informer les salariés du système de contrôle mis en place. Ces objectifs devant être raisonnables, susceptibles d’être objectivement quantifiés, et contrôlables à des intervalles réguliers. Contrôle du télétravail à 100 % : l’inspection du travail s’apprête à sévir vendredi 6 novembre 2020 , par Fabien Soyez Selon le gouvernement, les inspecteurs du travail devraient commencer à contrôler les entreprises en matière d’application du télétravail à 100 % dès la semaine prochaine. Placée en arrêt maladie elle accepte à son retour, de rompre son contrat de travail. Cette étude relève le risque d’isolement mais ne s’intéresse pas au contrôle éventuel des salariés. Contrôle de l’activité des salariés en télétravail Actualité sociale La CNIL rappelle que le télétravail n’est qu’une modalité d’organisation du travail, de sorte que l’employeur conserve son pouvoir de direction afin d’encadrer et contrôler l’exécution des tâches confiées aux salariés, indique la CNIL. Certes, l’employeur conserve la possibilité d’exercer son pouvoir de direction et d’encadrement sur les salariés même lorsque ceux-ci télétravaillent. Le télétravail, qu'est-ce que c'est ? Rappelant l'étendue et les limites du pouvoir de contrôle par l'employeur de l'activité des salariés, la Cnil donne son avis sur l'utilisation de certains dispositifs auxquels les employeurs peuvent être tentés de recourir pour surveiller leurs salariés en télétravail. Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, nombre d’employeurs ont été contraints de recourir au télétravail. La rupture conventionnelle est-elle valable si le consentement du salarié a été vicié de violence ? Dans ce cadre, l’employeur peut contrôler l’activité des salariés en télétravail mais doit justifier que les dispositifs mis en œuvre sont proportionnés à l’objectif poursuivi et ne portent pas atteinte excessive au respect des droits et libertés des salariés et au respect de leur vie privée. Mais pour beaucoup, ce mode d’organisation du travail est nouveau, et pose des difficultés quant à l’encadrement et au contrôle du temps de travail des salariés. L’éloignement géographique favorise le désintéressement du salarié En effet, un contrat de travail suppose un contrôle régulier de l’exécution de leurs prestations. Pour ces derniers, la marche peut parfois être haute. les Editions Francis Lefebvre. La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) rappelle néanmoins que ce contrôle doit s’effectuer de manière proportionnée et justifiée en respectant ces critères : Afin d’éviter ces risques et d’aider le salarié dans la pratique du télétravail, des modalités de contrôle pourront être mises en place, dans le … Le télétravail reposant sur le volontariat, le salarié doit pouvoir décider de ne plus télétravailler.L’accord collectif ou la charte prévoit les conditions dans lesquelles celui-ci peut retrouver une exécution du travail sans télétravail (délai de prévenance, formalités, etc.). Cnil a publié un « questions-réponses » En outre, il ne peut pas librement accéder aux données présentes sur ce matériel car celles-ci sont considérées comme étant personnelles. Rappelant l'étendue et les limites du pouvoir de contrôle par l'employeur de l'activité des salariés, la Cnil donne son avis sur l'utilisation de certains dispositifs auxquels les employeurs peuvent être tentés de recourir pour surveiller leurs salariés en télétravail. Cette recommandation découle du principe de minimisation des données, consacré par l’article 5.1.c du RGPD et selon lequel les données traitées doivent être « adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées » : or, dans la plupart des cas, une participation via le micro est suffisante. Généralement, une participation via le micro est suffisante. Commençons par évoquer les règles en vigueur concernant le télétravail. Lorène Paul. Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, nombre d’employeurs ont été contraints de recourir au télétravail. Pour la Cnil, l'employeur ne peut pas placer ses salariés sous surveillance permanente, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés au regard de la nature de la tâche, et devant obligatoirement faire l'objet d'une analyse d'impact relative à la protection des données. Précision : - avoir un objectif clairement défini et ne pas être utilisé à d’autres fins ; - être proportionné et adéquat à cet objectif ; - nécessiter une information préalable des personnes concernées. Mais, d'un pays à l'autre, les conditions d'exercice ne sont pas du tout harmonisées. Les dispositions légales relatives au télétravail sont prévues aux articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail depuis la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. De nombreux arrêts ont fourni d’importantes précisions en matière de frais et de cotisations. Depuis l'arrivée du nouveau dirigeant, Jacky a reçu deux avertissements rapprochés, alors qu'elle n'avait jamais reçu aucun reproche auparavant. Comme tout traitement de données personnelles, un système de contrôle du temps de travail ou d’activité du salarié, qu’il s’effectue à distance ou « sur site », doit notamment : Dans le cadre du RGPD, les traitements de données personnelles doivent être portés au registres des traitements, et ceux qui sont susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes doivent faire l'objet d'une analyse d'impact. Cependant, les moyens de contrôle utilisés par l'employeur ne doivent pas apporter aux droits et libertés des salariés des restrictions ni proportionnées ni justifiées par la nature de la tâche à accomplir, en application de l'article L  1121-1 du Code du travail. Le sujet de la surveillance du salarié est ainsi réapparu autour de Microsoft Workplace Analytics, «un outil destiné à éviter l’épuisement professionnel des salariés » avait annoncé Microsoft lors de son lancement. Cnil a publié un « questions-réponses », Abonnement presse numérique sur epresse.fr. Un changement dans l’organisation du travail qui remet en cause les modes de contrôle traditionnels du travail des salariés par l’employeur et rend poreuse la distinction entre vie personnelle et vie professionnelle. Concrètement, l’employeur n’est pas autorisé à :- demander à un salarié de se mettre en visioconférence, ou de partager son écran, durant toute la journée pour s’assurer de sa présence sur son poste de travail ;- utiliser un « keyloggers » (logiciels enregistrant les frappes au clavier effectuées par un salarié sur son ordinateur) ;- obliger un salarié à se connecter à une application ou à prendre une photo de manière régulière pour montrer qu’il travaille. 27/11/2020 ... La confiance n'exclut pas le contrôle. Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans … Néanmoins, ces avertissements n'étaient-ils pas un moyen de pression, pour obtenir l'acceptation de la salariée ? Dès lors, un salarié doit pouvoir en principe refuser la diffusion de son image lors d’une visioconférence en mettant en avant les raisons tenant à sa situation particulière. Contrôle du temps de travail, surveillance des salariés et de leur activité à distance : alors que la pandémie de Covid-19 se poursuit, la Cnil aborde dans un « questions/réponses » la question du respect des données personnelles et de la vie privée des salariés en télétravail. … Sur le principe, l’employeur peut «surveiller» l’activité de ses salariés. Selon l’article L.1222-9 du Code du travail, il s’agit de « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication». Télétravail: bientôt des logiciels espions pour contrôler les salariés à distance en France? En outre, l'utilisation de stratagèmes est interdite : les salariés doivent être informés préalablement à la mise en place d'un dispositif de contrôle, laquelle doit également donner lieu à une information-consultation préalable du comité social et économique. Sachant que le comité social et économique doit aussi être informé et consulté en la matière. L’employeur peut-il contrôler l’activité des salariés en télétravail ?

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